Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.




Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
Article 1 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social.

Article 2 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adoption au cours de la vie professionnelle.

Article 4 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

La formation dispensée à tous les élèves du cycle moyen comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique.

Article 6 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

L'enseignement technologique doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et leur faciliter l'accès à des formations ultérieures.

Des dispositions spéciales seront prises pour les enfants handicapés.

Ces formations comportent un stage d'initiation ou d'application en milieu professionnel. Ce stage fera l'objet d'un contrat entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise.

Les méthodes de l'enseignement technologique peuvent comporter un enseignement à temps plein, alterné ou simultané.

Article 7 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les établissements ou sections d'enseignement technologique dispensant une formation à temps plein ont aussi la responsabilité d'assurer, en liaison avec les milieux professionnels, l'apprentissage selon les termes de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971 et la formation professionnelle continue selon les termes de la loi n. 71-575 du 16 juillet 1971.

Article 8 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique sont acquis par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage ou la formation professionnelle continue ou par la validation d'acquis professionnels pour remplacer une partie des épreuves.

Toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle en rapport avec l'objet de sa demande peut demander la validation d'acquis professionnels qui pourront être pris en compte pour justifier d'une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique.

La validation des acquis professionnels prévue à l'alinéa précédent est effectuée par un jury qui comprend, outre les enseignants-chercheurs ou les enseignants qui en constituent la majorité, des personnes compétentes dans les activités concernées. Le jury apprécie la demande au vu d'un dossier constitué par le candidat. Il détermine les épreuves dont le candidat est dispensé pour tenir compte des acquis ainsi validés.

La validation d'acquis professionnels produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve dont le candidat a été dispensé.

La pédagogie et le contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances pourront différer selon les caractéristiques spécifiques de chacune de ces voies.

Les titres ou diplôme de l'enseignement technologique peuvent porter mention que leurs titulaires ont subi ultérieurement, avec succès, des épreuves consacrant l'actualisation de leurs connaissances.

Ces titres ou diplômes sont inscrits sur une liste d'homologation ; cette inscription est de droit s'ils sont délivrés par le ministre de l'éducation nationale ou par le ministre de l'agriculture.

Ceux des titres ou diplômes qui sanctionnent une formation professionnelle dispensée dans des établissements qui ne sont pas placés sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale sont inscrits dans des conditions fixées par décret sur la liste d'homologation prévue à l'alinéa précédent.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont pris en compte les acquis professionnels pour la validation mentionnée au premier alinéa et notamment les conditions dans lesquelles le jury est constitué et peut déterminer les épreuves prévues au troisième alinéa.

NOTA :

Nota : Loi 2000-627 2000-07-06 art. 37 II : modification de l'article 8 après abrogation et insertion dans le code de l'éducation : à la fin du 7e alinéa les mots : "ou par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : ", par le ministre de l'agriculture ou par le ministre chargé des sports".

Article 9 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Au plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont consacrées par des diplômes délivrés dans le cadre de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 ou de la loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance du diplôme d'ingénieur.

Article 10 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Des équivalences sont établies entre les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques afin de permettre aux titulaires des diplômes sanctionnant ces derniers enseignements de satisfaire aux conditions exigées des candidats aux emplois publics ou de poursuivre des études ou de participer à des tâches d'enseignement.

Article 11 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique [*condition*] peut être exigée pour l'accès à certains emplois publics ou la poursuite de certaines études.

Article 12 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Un certificat qualifié "crédit d'enseignement" peut être attribué aux titulaires des titres et diplômes d'enseignement technologique en vue de leur donner la possibilité de reprendre des études d'un niveau supérieur, en bénéficiant des dispositions prévues par la loi n. 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de "promotion professionnelle".

Article 13 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Il est ajouté aux dispositions obligatoires prévues pour les conventions collectives susceptibles d'être étendues, par l'article 31 g du chapitre IV bis du titre II de livre Ier du code du travail, un 14. rédigé comme suit :

"14. Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, et notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an." Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 1973 [*date point de départ*].

Article 14 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les structures de l'enseignement, les programmes et la sanction des études relevant des enseignements technologiques sont établis et périodiquement révisés en fonction des résultats obtenus, de l'évolution de la société et du progrès scientifique, technique, économique et social.

A cette fin, une concertation permanente est organisée entre l'Etat, les compagnies consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, les organisations familiales et les représentants de l'enseignement.

Article 15 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Aux niveaux régional et départemental, cette concertation est réalisée au sein des comités régionaux et départementaux créés en application de l'article 2 de la loi n. 71-575 du 16 juillet 1971 (C.TRAV L910-1) portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ainsi que, pour les formations assurées par les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre des conseils régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche institués par la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n. 68-978 du 12 novembre 1968.

Article 16 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les comités départementaux de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi sont notamment appelés à donner leur avis sur les demandes de reconnaissance par l'Etat présentées par les établissements privés de l'enseignement technologique et professionnel (commercial, industriel ou agricole). Ces comités sont substitués, dans des conditions déterminées par décret, aux comités départementaux de l'enseignement technique , institués par l'article 9 du code de l'enseignement technique, aux comités départementaux de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles institués en application de la loi n. 60-791 du 2 août 1960 et aux commissions départementales de l'emploi.

Les attributions juridictionnelles de ces comités sont exercées par des commissions spécialisées, présidées par un représentant de l'administration et composées d'un nombre égal, d'une part de représentants des enseignants publics et privés, d'autre part, des organismes et des organisations professionnels d'employeurs et de salariés et, en troisième lieu, de représentants de l'administration.

Article 17 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Le fonctionnaire des corps enseignants des établissements d'enseignement technologique sont, pour les enseignements généraux de même niveau, recrutés et formés dans les mêmes conditions que les professeurs appelés à dispenser ces enseignements dans les établissements d'enseignement classique et moderne.

Ceux des disciplines technologiques sont recrutés en fonction d'exigences de formation et de pratique professionnelles antérieures. Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général de même niveau.

Les uns et les autres, après recrutement, reçoivent une formation soit dans les mêmes établissements, soit dans les établissements spécialisés de formation des maîtres.

Ils sont appelés à accomplir des stages en milieu professionnels.

Article 18 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Des conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des professions non salariés permettent à toute personne qualifiée d'assurer un enseignement dans les établissements publics d'enseignement technologique.

Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale des salariés des entreprises publiques et privées, sur la demande ou après accord de ces salariés et desdites entreprises, en vue de dispenser dans les établissements d'enseignement public une formation technologique ou professionnelle.

Ils sont rémunérés par l'entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période au cours de laquelle ils dispensent leur leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties, éventuellement financières, que les entreprises recevront en échange d'une telle mise à disposition.

Article 19 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les personnels enseignants de l'enseignement technologique bénéficient d'actions de formation et de conversion destinées :

A la formation continue des personnels fonctionnaires en vue de leur recyclage et, éventuellement, de leur promotion ou de leur conversion ;

Au perfectionnement pédagogique des professionnels visés à l'article ci-dessus ;

Au perfectionnement des maîtres auxiliaires en service dans les établissements d'enseignement public, en vue de les préparer aux concours de recrutement des corps enseignants correspondants.

Article 20 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les ministres ayant la tutelle d'enseignements technologiques présentent chaque année, à l'appui de la loi de finances, un rapport unique sur la situation de ces enseignements et sur l'exécution de la présente loi.

Article 21 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les articles 1er et 2 du code de l'enseignement technique sont abrogés.

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : G. POMPIDOU.

PREMIER MINISTRE : J. CHABAN-DELMAS.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : O. GUICHARD.

MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE : F. ORTOLI.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : M. COINTAT.

MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION : J. FONTANET.

Assemblée nationale :

Projet de loi n. 1752 ;

Rapport de M. Capelle au nom de la commission des affaires culturelles (n. 1780) ;

Discussion les 7 et 8 juin 1971 ;

Adoption le 8 juin 1971. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n. 297 (1970-1971) ;

Rapport de M. Chauvin, au nom de la commission des affaires culturelles, n. 325 (1970-1971) ;

Discussion les 17 et 18 juin 1971 ;

Adoption le 18 juin 1971. Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat (n. 1857) ;

Rapport de M. Capelle au nom de la commission des affaires culturelles (n. 1879).

Discussion et adoption le 24 juin 1971. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n. 370 (1970-1971) ;

Rapport de M. Chauvin, au nom de la commission des affaires culturelles, n. 379 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1971. Assemblée nationale :

Rapport de M. Capelle au nom de la commission mixte paritaire (n. 1943) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1971. Sénat :

Rapport de M. Chauvin, au nom de la commission mixte paritaire, n. 390 (1970-1971) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1971.