Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention




Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
  • Titre IV : Du brevet comme objet de propriété.
    Article 42 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    1. La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes :

    a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation, à défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal de grande instance ;

    b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l'action, tant qu'il n'est pas justifié de cette notification ;

    c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal de grande instance.

    Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.

    Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des autres copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.

    A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par le tribunal de grande instance. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépenses sont à la charge de la partie qui renonce ;

    d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice ;

    e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.

    2. Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet. 3. Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au registre national des brevets ou lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification à l'institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.

    4. Les dispositions du présent article s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.

    Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.

    Article 43 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie.

    Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.

    Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent.

    Sous réserve du cas prévu à l'article 2, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de la transmission.

    Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.

    Article 44 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    La saisie d'un brevet est effectuée par acte extrajudiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'institut national de la propriété industrielle ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet.

    A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet.

    Article 45 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    L'Etat peut, à tout moment, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de la défense nationale, exproprier, en tout ou en partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets.

    A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal de grande instance.

    A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.

    Article 46 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit registre national des brevets, tenu par l'institut national de la propriété industrielle.

    Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.

  • Titre VII bis : De la diffusion légale des inventions.
    Article 66 bis (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du public du texte intégral ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la distribution de supports informatiques [*diffusion télématique de l'invention*] :

    - du dossier de toute demande d'un brevet ou d'un certificat d'utilité au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du demandeur, avant l'expiration de ce délai ;

    - de toute demande d'un certificat complémentaire de protection, en annexe à la demande du brevet auquel le certificat se rattache, ou, si cette dernière demande a déjà été publiée, dès son dépôt, avec l'indication dans ce cas du brevet auquel le certificat se rattache ;

    - de tout acte de procédure subséquent ;

    - de toute délivrance de l'un de ces titres ;

    - des actes mentionnés à l'article 46 de la présente loi ;

    - de la date de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article 3 bis avec l'indication du brevet correspondant.

Le Président de la République :

CHARLES DE GAULLE.

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE BILLOTTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

LOUIS JOXE.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'industrie,

OLIVIER GUICHARD.

Le ministre des affaires sociales,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 244 ;

Rapport de M. Herzog, au nom de la commission de la production (n° 320) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1967.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 364 (1967-1968) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 42 (1967-1968) ;

Avis de la commission des finances, n° 46 (1967-1968) ;

Avis de la commission des affaires étrangères, n° 48 (1967-1968) ;

Discussion et adoption le 7 décembre 1967.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 565 ;

Rapport de M. Herzog, au nom de la commission de la production (n° 568) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1967.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 89 (1967-1968) ;

Rapport oral de M. Marcilhacy au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1967.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 596 ;

Rapport de M. Herzog, au nom de la commission mixte paritaire (n° 607) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1967.

Sénat :

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 103 (1967-1968) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1967.