Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.




Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
Version consolidée au 19 septembre 2018

L'Assemblée nationale constituante a adopté,

Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre Ier : Dispositions générales.

    Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale.

    Les litiges ainsi visés qui n'appartiennent pas exclusivement par leur nature à un autre contentieux sont portés devant cette organisation.

    Toutefois, les règles de compétence et de procédure fixées par la présente loi ne sont pas applicables :

    a) Aux contestations relatives :

    A l'état du malade, en cas de maladie ou de longue maladie ;

    A l'état d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régis par la législation sur les accidents du travail et à l'état d'inaptitude au travail ;

    Au taux de réduction de la capacité de travail et à la date de la consolidation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

    Les décisions de la commission nationale prévue à l'article 52 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 sur les assurances sociales et les décisions de la commission nationale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail sont susceptibles de recours devant la cour de cassation.

    Aux décisions des caisses régionales de sécurité sociale et de l'organisme central de mutualité sociale agricole concernant le classement des risques, l'octroi de ristournes sur les cotisations et la fixation de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ;

    Au contrôle technique sur les praticiens ;

    b) Aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ;

    c) Aux poursuites pénales engagées en vertu des dispositions des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

    L'organisation prévue par la présente loi s'applique, nonobstant toutes dispositions législatives antérieures, au contentieux des régimes spéciaux suivant les modalités qui seront définies par décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 34.

  • Titre II : Procédure gracieuse préalable.

    Les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de quatre membres constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.

    Cette mission comprend :

    a) Pour les organismes de sécurité sociale :

    Pour moitié des administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ;

    Pour moitié des administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs ;

    b) Pour les organismes de mutualité sociale agricole :

    Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des salariés ;

    Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs.

    Les petits exploitants et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.

    Les membres de la commission sont désignés, au début de chaque année, par le conseil d'administration de l'organisme.

    Article 3

    Dans les caisses primaires centrales, plusieurs commissions peuvent être créées.

    En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole autre que l'organisme compétent, celui-ci peut charger la commission instituée auprès de l'organisme du lieu de l'accident d'examiner les réclamations formées contre ses décisions.

    Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme compétent, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil d'administration de l'organisme du lieu de résidence.

    La commission prévue à l'article 2 donne sur les affaires qui lui sont soumises son avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa décision aux intéressés.

    Toutefois, sauf le cas prévu à l'article 4, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage égal des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration.

    Lorsque les réclamations sont formées contre des décisions prises soit par une commission prévue par la loi ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil d'administration statue directement sur ces réclamations sans les soumettre préalablement à la commission prévue à l'article 2 de la présente loi.

    Lorsque l'organisme compétent n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la commission de première instance prévue à l'article 8 ci-après.

    Les conditions de payement des prestations en cours d'instance sont réglées par les législations particulières à ces prestations.

  • Titre III : Juridiction
    • Chapitre Ier : Compétence
      Article 7

      La juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.

      Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :

      1° Le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ;

      2° Le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;

      3° La résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur.

    • Chapitre II : Commission de première instance.

      Les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole à la suite de la procédure prévue aux articles 2 à 6, ainsi que les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, telles qu'elle sont définies à l'article 1er ci-dessus, peuvent être déférées à une commission de première instance.

      Le ressort de cette commission correspond à la circonscription d'une ou plusieurs caisses primaires de sécurité sociale. Toutefois, lorsque plusieurs commissions ont leur siège dans un département, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions prises par les organismes de mutualité sociale agricole de ce département sont soumises à celle desdites commissions désignée par arrêté du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice.

      Un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider la création de plusieurs commissions de première instance dans la circonscription des caisses primaires centrales.

      Le ressort et le siège de chaque commission de première instance sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice.

      Le même arrêté peut prévoir la création de plusieurs sections au sein d'une commission de première instance. Dans ce cas, la compétence des sections peut être limitée à l'examen de certaines catégories de litiges.

      La commission prévue à l'article précédent comprend :

      Le président du tribunal civil dans le ressort duquel la commission a son siège, ou un juge désigné par lui, au début de chaque année judiciaire, président ;

      Un assesseur représentant les travailleurs salariés ;

      Un assesseur représentant les travailleurs non salariés, pris en la personne, soit d'un employeur, soit d'un travailleur indépendant.

      Lorsque le litige relève de la législation concernant le régime applicable aux professions agricoles, les assesseurs sont choisis parmi ces professions. Toutefois, dans les contestations nées de l'application de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948, modifiée les assesseurs agricoles appelés à siéger à la commission de première instance sont désignés :

      L'un parmi les ressortissants de l'organisation autonome prévue à l'article 7 de la loi du 17 janvier 1948 ;

      L'autre parmi les membres des conseils d'administration de la mutualité sociale agricole appartenant aux premier et troisième collèges visés à l'article 3 de la loi du 8 juin 1949.

      Lorsque la commission comporte une ou plusieurs sections, ces dernières peuvent également être présidées par le président du tribunal dans le ressort duquel elles sont établies.

      Dans le cas où la commission de première instance, par suite de l'absence d'un des assesseurs ou des deux assesseurs ne peut siéger avec les compositions ci-dessus prévues, le président statue comme juge unique, l'assesseur présent n'ayant, le cas échéant, que voix consultative.

      Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux litiges visés à l'article 9 bis de la présente loi.

      Il est établi pour chaque commission de première instance une liste d'assesseurs comprenant, pour chaque catégorie d'intéressés et, distinctement, pour les professions agricoles et non agricoles, au moins trois titulaires et trois suppléants.

      Les assesseurs sont désignés sur présentation des organisations professionnelles les plus représentatives des intéressés, par le président du tribunal civil dans le ressort duquel la commission a son siège après avis, soit, pour les professions non agricoles, de l'inspecteur divisionnaire du travail, soit, pour les professions agricoles, de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Ils sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

      Les assesseurs exercent leurs fonctions gratuitement.

      Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et reçoivent, le cas échéant, une indemnité pour perte de salaire ou de gain dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation des organisations syndicales les plus représentatives.

      Article 12

      Le secrétariat de la commission de première instance est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle fonctionne ladite commission.

      Toutefois, le secrétariat de la commission de première instance, à laquelle sont soumises les contestations relatives aux décisions des organismes de mutualité sociale agricole, est assuré par un fonctionnaire désigné en commun par le directeur régional de la sécurité sociale et par le contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compétents.

    • Chapitre III : Commission régionale d'appel.

      Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale.

      Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture peut prévoir la création de plusieurs sections au sein d'une commission régionale d'appel.

      La commission prévue à l'article précédent comprend :

      Un conseiller à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la direction régionale désigné, au début de chaque année judiciaire, par le président de la cour d'appel, président ;

      Deux assesseurs représentant les travailleurs salariés ;

      Deux assesseurs représentant les travailleurs non-salariés pris en la personne d'un ou deux employeurs ou d'un ou deux travailleurs indépendants.

      Lorsque le litige relève de la législation concernant le régime applicable aux professions agricoles, les assesseurs sont choisis dans ces professions. Toutefois, dans les contestations nées de l'application de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 modifiée, les assesseurs agricoles appelés à siéger à la commission régionale d'appel sont désignés :

      Pour moitié parmi les ressortissants de l'organisation autonome prévue à l'article 7 de la loi du 17 janvier 1948 ;

      Pour moitié parmi les membres du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole appartenant aux premier et troisième collèges visés à l'article 3 de la loi du 8 juin 1949 ;

      Dans le cas où la commission régionale d'appel, par suite de l'absence d'un ou plusieurs des assesseurs, ne peut siéger avec la composition ci-dessus prévue, elle statue valablement si elle comprend un assesseur de chacune des catégories, l'assesseur supplémentaire éventuellement présent dans l'une des catégories siégeant avec voix consultative seulement si les deux assesseurs de l'un des catégories sont absents, le président statue comme juge unique, l'assesseur ou les assesseurs de l'autre catégorie siégeant avec voix consultative.

      Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux litiges visés à l'article 14 bis de la présente loi.

      Il est établi pour chaque commission régionale d'appel, et distinctement pour les professions agricoles et non-agricoles, une liste d'assesseurs comprenant, pour chaque catégorie d'intéressés, au moins six titulaires et six suppléants.

      Les assesseurs sont désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la présente loi.

      Les dispositions de l'article 11 ci-dessus leur sont applicables.

      Article 16

      Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale d'appel sont exercées :

      a) Par le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;

      b) Par le contrôleur des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.

      Article 17

      Le secrétariat de la commission régionale d'appel est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale et par un contrôleur des lois sociales en agriculture.

  • Titre IV : Procédure et voies de recours
    • Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
      Article 18

      La commission de première instance est saisie par simple inscription au secrétariat ou par lettre recommandée adressée au secrétaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la décision.

      La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

      Article 19

      La commission de première instance prend une décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête.

      Le secrétaire de la commission convoque les parties par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.

      Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter soit par un ouvrier ou employé ou par un patron exerçant la même profession, soit par un représentant qualifié des organisations syndicales ouvrières ou patronales, soit par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près du tribunal civil de l'arrondissement.

      Elles peuvent être assistées par une personne des catégories susnommées.

      Lorsque les parties se font représenter par un avocat ou un avoué, ceux-ci sont dispensés de présenter une procuration.

      La commission de première instance peut ordonner la comparution personnelle des parties.

      Article 21

      La commission de première instance éclaire les parties sur leurs droits et fait tous ses efforts pour les concilier. En cas de non-conciliation, elle statue.

      Lorsque le différend fait apparaître une difficulté relative, soit à l'état du malade, soit à l'état d'invalidité ou à l'état d'inaptitude au travail, soit au taux de réduction de la capacité de travail ou à la date de consolidation, les procédures applicables à ces contestations s'imposent à la commission de première instance.

      En dehors du cas prévu à l'article précédent, si la commission de première instance estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, elle doit ordonner un complément d'instruction, et peut notamment prescrire des enquêtes et expertises.

      Elle peut charger son président de procéder aux enquêtes.

      Les témoins et experts reçoivent les mêmes indemnités qu'en cas de comparution devant le tribunal civil.

      Article 24

      La décision de la commission de première instance n'est pas susceptible d'opposition.

      Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée pour chaque période mensuelle au président de la commission de première instance dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi.

      La commission peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

      Le secrétaire de la commission notifie, dans la huitaine, les décisions à chacune des parties convoquées à l'audience, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.

    • Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.
      Article 25

      Dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la commission régionale d'appel.

      La commission régionale d'appel est saisie par lettre recommandée adressée au secrétaire. Elle peut être également saisie par inscription au secrétariat de la commission de première instance.

      Article 26

      L'appel est jugé, le commissaire du Gouvernement, entendu dans ses conclusions.

      La commission prend une décision dans le mois qui suit la date de réception de l'appel. Le secrétaire de la commission régionale d'appel notifie la décision, dans la huitaine, à chacune des parties convoquées à l'audience par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.

      Les dispositions des articles 20, 22 et 23 relatives à la procédure devant la commission de première instance sont applicables à la procédure devant la commission régionale d'appel.

    • Chapitre III : Pourvoi en cassation.
      Article 28

      Les décisions rendues par la commission régionale d'appel peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation.

      La procédure est la même qu'en matière de pourvoi concernant les décisions des conseils de prud'hommes. Toutefois, les intéressés disposeront pour présenter leur pourvoi d'un délai d'un mois à partir de la notification de la décision par le secrétaire de la commission régionale d'appel.

      Le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat de la commission régionale d'appel. Il est notifié au défendeur par les soins du secrétaire.

      Article 29

      En cas de renvoi par la cour de cassation devant la commission par elle désignée, il appartient à la partie la plus diligente de saisir la commission de renvoi par simple lettre recommandée adressée au secrétaire de ladite commission dans un délai de trois mois.

      Article 30

      La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la décision contre laquelle ils forment opposition, appel ou cassation, porte mention du délai de forclusion.

  • Titre V : Dispositions diverses

    Les dépenses de contentieux sont supportées soit par la caisse nationale de sécurité sociale, soit par les organismes centraux de mutualité sociale agricole.

    La procédure est gratuite et sans frais. Toutefois, et sans préjudice de l'application des majorations de retard prévues à l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, à l'article 13, paragraphe 2 du décret du 20 avril 1950 modifié et à l'article 28 modifié du décret du 29 juillet 1939 ou de l'astreinte prévue à l'article 58 de la loi n° 46-2426, du 30 octobre 1946, les commissions de première instance et d'appel peuvent, lorsque la procédure est dilatoire ou abusive, imposer à la partie qui succombe le payement des frais résultant des enquêtes ou expertises ordonnées en application de l'article 23 de la présente loi. Ces frais sont liquidés par lesdites commissions.

    Lesdites commissions peuvent, en outre, à l'occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou majorations de retard, et lorsque la procédure est dilatoire ou abusive, condamner le redevable à une amende civile dont le taux est fixé à 4 p. 100 des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec minimum de 1000 F par instance.

    Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables aux procédures prévues aux articles 36 bis et 53 bis de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée.

    Le produit des amendes civiles et des frais est versé à la caisse nationale de sécurité sociale ou aux organismes centraux de mutualité sociale agricole.

    Article 32

    Tout assesseur titulaire ou suppléant qui ne s'est pas rendu à la convocation dont il a été l'objet et sans avoir donné de son absence une excuse jugée légitime, est condamné par le président à une amende de 50 à 350 F pour chaque absence non justifiée.

    Article 33

    Un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur fixera les modalités suivant lesquelles s'effectuera le passage du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au régime nouveau.

    Un décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.

    Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

    Les dispositions de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;

    Les dispositions des articles 106 à 109 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles ;

    Les dispositions contraires contenues dans la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

    L'article 36 du décret du 28 octobre 1935 modifié sur les assurances sociales rendu applicable aux assurés des professions agricoles par l'article 13 du décret du 30 octobre 1935.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

GEORGES BIDAULT.

Le ministre des finances,

SCHUMAN.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

A. CROIZAT.

Le ministre de l'intérieur, ministre de l'agriculture par intérim,

EDOUARD DEPREUX.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre de l'intérieur,

EDOUARD DEPREUX.

Art. 36 - La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1947.

En ce qui concerne les accidents du travail survenus à des travailleurs des professions non agricoles, les droits ouverts antérieurement à cette date seront exercés conformément aux dispositions de la loi du 9 avril 1898 modifiée.

Une loi ultérieure adaptant la législation des accidents du travail agricole au régime général de sécurité sociale déterminera, en ce qui concerne lesdits accidents, la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.