Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine




Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

NOR: ECOZ8900028D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la directive C.E.E. n° 89-107 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour son application ;

Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves, modifié notamment par le décret n° 73-138 du 12 février 1973 ;

Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé au 13 août 2011) En savoir plus sur cet article...

On entend par "additif alimentaire" : toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l'alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l'adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but technologique au stade de leur fabrication, transformation, préparation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage, a pour effet, ou peut raisonnablement être estimée avoir pour effet, qu'elle devient elle-même ou que ses dérivés deviennent, directement ou indirectement, un composant de ces denrées alimentaires.

NOTA :

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret*].

Article 2 (abrogé au 13 août 2011) En savoir plus sur cet article...

Les additifs alimentaires ne peuvent être employés dans les denrées alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie.

Cet arrêté fixe :

a) La liste des additifs alimentaires dont l'emploi est autorisé à l'exclusion de tout autre ;

b) Les denrées alimentaires ou les catégories de denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être ajoutés ;

c) Les conditions d'incorporation de ces additifs dans les denrées alimentaires ;

d) Les critères d'identité et de pureté auxquels doivent répondre les additifs alimentaires ;

e) Les règles concernant les substances utilisées comme produit de support ou de dilution, y compris, le cas échéant, leurs critères de pureté ;

f) Le cas échéant, les conditions particulières relatives à la vente au consommateur final ;

g) Les catégories auxquelles appartiennent les additifs alimentaires ;

h) [*paragraphe supprimé*] ;

Les demandes tendant à modifier l'arrêté mentionné à l'article 2 sont transmises, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue de l'évaluation des risques que les additifs alimentaires peuvent présenter pour la santé, et en vue de l'évaluation du besoin technologique auquel leur emploi répond.

Ces demandes peuvent être établies par toute personne physique ou morale. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction en vue de leur transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

NOTA :

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret*].

Article 4 (abrogé au 13 août 2011) En savoir plus sur cet article...

Les conditions d'emploi des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires peuvent être fixées selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) par arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.

En vertu de ce principe, aucune quantité maximale n'est fixée pour l'utilisation de ces additifs alimentaires. Toutefois, ceux-ci doivent être employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur.

Le responsable de la mise sur le marché de produits contenant des additifs alimentaires autorisés selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) doit tenir à la disposition des agents de contrôle les éléments de nature à justifier que ces additifs ont été utilisés dans le respect de ce principe.

Dans le cas des additifs déjà autorisés en alimentation humaine, les demandes tendant à modifier l'arrêté prévu à l'article 2 sont soumises à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Dans le cas des additifs alimentaires qui ne figurent pas dans l'arrêté prévu à l'article 2, les demandes tendant à modifier cet arrêté sont soumises à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

NOTA :

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret*].

Les avis rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont motivés. Ils doivent préserver l'identité du demandeur. Ils sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.

NOTA :

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret*].

Article 8 (abrogé au 13 août 2011) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté prévu à l'article 2 est mis à jour pour répondre aux obligations communautaires de la France et en tenant compte des modifications intervenues en application des articles 5 et 6, ainsi que des propositions formulées par les instances scientifiques concernées à la suite d'informations nouvelles relatives à la toxicité éventuelle des additifs alimentaires, à leur niveau d'utilisation dans les denrées alimentaires et à l'évolution des habitudes alimentaires.

Article 9 (abrogé au 13 août 2011) En savoir plus sur cet article...

1. Les additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou récipients portent les indications suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :

a) - Lorsque les additifs alimentaires sont vendus individuellement ou en mélange entre eux, le nom de chaque additif prévu par l'arrêté mentionné à l'article 2 et, le cas échéant, le numéro C.E.E., dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale par rapport au total ;

- Lorsque sont incorporés aux additifs d'autres substances, matières ou ingrédients alimentaires destinés à faciliter l'entreposage, la vente, la normalisation, la dilution ou la dissolution d'un ou plusieurs additifs alimentaires, le nom des additifs conformément au premier tiret ainsi que l'indication de chaque composant, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale par rapport au total.

b) Soit la mention "Pour utilisation dans les denrées alimentaires", soit la mention "Pour denrées alimentaires, utilisation limitée", soit une indication plus spécifique de l'utilisation alimentaire à laquelle l'additif est destiné ;

c) Le cas échéant, les conditions particulières de conservation et d'utilisation ;

d) Un mode d'emploi, au cas où son omission ne permettrait pas de faire un usage approprié de l'additif ;

e) Une mention permettant d'identifier le lot ;

f) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi dans la Communauté ;

g) L'indication du pourcentage de tout composant dont l'incorporation dans un aliment est soumise à une limitation quantitative ou une information appropriée relative à la composition permettant à l'acheteur de se conformer aux dispositions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article 2. Au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par une seule valeur ;

h) La quantité nette ;

i) Toute autre mention prescrite par l'arrêté prévu à l'article 2.

2. Par dérogation au paragraphe 1er, les mentions reprises sous a, deuxième tiret, d à g peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison, à condition que la mention "Destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail" figure à un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient du produit en question.

3. Ces dispositions n'affectent pas celles relatives à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses.

Article 10 (abrogé au 13 août 2011) En savoir plus sur cet article...

1. Les additifs alimentaires destinés à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou leurs récipients portent les indications suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :

a) La dénomination de vente du produit. Cette dénomination est constituée du nom de l'additif prévu dans l'arrêté mentionné à l'article 2 et, le cas échéant, de son numéro C.E.E. ;

b) Les informations requises par l'article 9, paragraphe 1, points a à f et h ;

c) L'indication, sous la responsabilité du vendeur, d'une date jusqu'à laquelle l'additif conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées ;

d) Toute autre indication prescrite par l'arrêté mentionné à l'article 2.

2. Ces conditions n'affectent pas les dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses.

NOTA :

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret*].

Article 11 (abrogé au 13 août 2011) En savoir plus sur cet article...

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées destinées à l'alimentation de l'homme dans lesquelles ont été utilisés des additifs alimentaires ne répondant pas aux dispositions de l'article 2.

Il est interdit de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit y compris au consommateur final, pour usage alimentaire, des additifs qui ne répondent pas aux dispositions des articles 2, 9 et 10 du présent décret.

NOTA :

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret*].

Article 12 (abrogé au 13 août 2011) En savoir plus sur cet article...

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les modalités d'exécution du présent décret, et notamment :

- la composition du dossier mentionné aux articles 3 et 4 ;

- les conditions dans lesquelles les administrations concernées instruisent les demandes et déclarations mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ;

- les conditions dans lesquelles les instances scientifiques concernées procèdent à l'examen du dossier, et notamment à l'audition des demandeurs.

NOTA :

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret*].

Article 13 (abrogé au 13 août 2011) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les responsables de la première mise sur le marché d'un additif alimentaire doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, se conformer aux prescriptions des articles 9 et 10 ci-dessus.

NOTA :

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret*].

Article 14 (abrogé au 13 août 2011) En savoir plus sur cet article...

A compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, les textes réglementaires énumérés ci-après cessent d'être applicables en tant qu'ils concernent des additifs alimentaires inscrits sur la liste établie par cet arrêté :

1° Décret du 15 avril 1912 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves.

2° Décret du 28 juillet 1908 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les bières.

3° Décret du 28 juillet 1908 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.

4° Décret du 19 décembre 1910 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie.

5° Décret du 2 mai 1911 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les hydromels.

6° Décret du 25 mars 1924 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie.

7° Décret du 31 janvier 1930 modifié portant application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne le commerce des vins de liqueurs, des vermouths et des apéritifs à base de vin.

8° Décret du 7 octobre 1932 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé.

9° Décret du 10 septembre 1937 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les moutardes.

10° Décret du 1er octobre 1938 modifié portant application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes.

11° Décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié portant application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées.

12° Décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés.

13° Décret n° 54-1163 du 19 novembre 1954 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les bouillons et potages.

14° Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.

15° Décret n° 77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine.

16° Décret n° 78-278 du 9 mars 1978 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.

17° Décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications de produits ou de services en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires.

18° Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation.

19° Décret n° 81-104 du 2 février 1981 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les extraits de café et les extraits de chicorée.

20° Décret n° 81-112 du 15 décembre 1981 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les gommes à mâcher ou chewing-gums.

21° Décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires.

22° Décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré.

23° Décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme.

24° Décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt.

25° Décret n° 88-1204 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente des beurres et de certaines spécialités laitières.

26° Décret n° 88-1205 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière.

27° Décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages.

28° Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres.

NOTA :

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret*].

Article 15 (abrogé au 13 août 2011) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.