Décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée




Décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée

NOR: JUSF8850001D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 45-1966 du 1er septembre 1945 portant institution à l'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'éducation surveillée ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé au 5 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

Les services déconcentrés de l'éducation surveillée sont constitués de directions régionales et de directions départementales.

Le ressort territorial des directions régionales est déterminé par le tableau joint au présent décret, qui complète l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé. Ces circonscriptions peuvent être groupées sous l'autorité d'un même directeur.

NOTA :

*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

  • CHAPITRE Ier : Des directions régionales de l'éducation surveillée.
    Article 2 (abrogé au 5 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les directions régionales de l'éducation surveillée sont dirigées par des directeurs régionaux de l'éducation surveillée.

    NOTA :

    *Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

    Article 3 (abrogé au 5 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

    Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans le respect des attributions dévolues aux préfets des régions et des départements pour les investissements et la comptabilité publique, les directeurs régionaux de l'éducation surveillée sont chargés dans la région :

    1° D'appliquer la politique nationale de prise en charge de la jeunesse délinquante et en danger ;

    2° D'harmoniser les actions du secteur public et du secteur privé de l'éducation surveillée ;

    3° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et en danger et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ;

    4° De répartir l'ensemble des moyens en personnel et en équipement du secteur public de l'éducation surveillée et d'assurer le contrôle de la gestion de ces moyens par les directeurs départementaux ;

    5° D'exercer les attributions définies par les textes relatifs à l'habilitation et au contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes, établissements et services publics et privés prenant en charge directement des mineurs et jeunes majeurs confiés par l'autorité judiciaire ;

    6° De concourir à l'établissement de la tarification des prestations fournies par ces personnes, établissements et services lorsqu'elle est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département ou lorsqu'elle relève de la compétence exclusive de ce dernier ;

    7° De mettre en place et de présider les organismes consultatifs régionaux institués réglementairement.

    NOTA :

    *Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

  • CHAPITRE II : Des directions départementales de l'éducation surveillée.
    Article 4 (abrogé au 5 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les directions départementales de l'éducation surveillée sont dirigées par des directeurs départementaux de l'éducation surveillée qui ont autorité sur l'ensemble des établissements et autres unités éducatives du secteur public de l'éducation surveillée implantés dans un même département.

    NOTA :

    *Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

    Article 5 (abrogé au 5 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

    Sous l'autorité des directeurs régionaux de l'éducation surveillée et dans le respect des attributions dévolues aux préfets des régions et des départements pour les investissements et la comptabilité publique, les directeurs départementaux de l'éducation surveillée sont chargés dans le département :

    1° De mettre en oeuvre la politique nationale de prise en charge de la jeunesse délinquante et en danger, en liaison avec la politique départementale d'aide sociale à l'enfance ;

    2° De gérer les moyens en personnel et équipements du secteur public de l'éducation surveillée ;

    3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de l'éducation surveillée en fonction dans les établissements, services et tribunaux du département ;

    4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et unités éducatives du département ;

    5° De mettre en place et de présider les organismes consultatifs départementaux institués réglementairement ;

    6° D'assister les directeurs régionaux de l'éducation surveillée dans l'exercice des missions qui leur sont dévolues par le présent texte.

    NOTA :

    *Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

Article 9 (abrogé au 5 mars 2010) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    ANNEXE (abrogé au 5 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
    MINISTERE DE LA JUSTICE

    Direction de l'éducation surveillée

    Les circonscriptions des directions régionales de l'éducation surveillée sont fixées comme suit. Ces circonscriptions peuvent être groupées sous l'autorité d'un même directeur régional.

    REGION NORD - PAS-DE-CALAIS :

    Circonscriptions :

    Nord, Pas-de-Calais.

    REGION PICARDIE :

    Circonscriptions :

    Aisne, Oise, Somme.

    REGION ILE-DE-FRANCE :

    Circonscriptions :

    Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Yvelines.

    REGION CENTRE :

    Circonscriptions :

    Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

    REGION HAUTE-NORMANDIE :

    Circonscriptions :

    Eure, Seine-Maritime.

    REGION BASSE-NORMANDIE :

    Circonscriptions :

    Calvados, Manche, Orne.

    REGION BRETAGNE :

    Circonscriptions :

    Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

    REGION PAYS DE LA LOIRE :

    Circonscriptions :

    Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

    REGION POITOU - CHARENTES :

    Circonscriptions :

    Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.

    REGION LIMOUSIN :

    Circonscriptions :

    Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.

    REGION AQUITAINE :

    Circonscriptions :

    Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.

    REGION MIDI-PYRENEES :

    Circonscriptions :

    Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.

    REGION CHAMPAGNE - ARDENNES :

    Circonscriptions :

    Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.

    REGION LORRAINE :

    Circonscriptions :

    Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.

    REGION ALSACE :

    Circonscriptions :

    Bas-Rhin, Haut-Rhin.

    REGION FRANCHE-COMTE :

    Circonscriptions :

    Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.

    REGION BOURGOGNE :

    Circonscriptions :

    Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.

    REGION AUVERGNE :

    Circonscriptions :

    Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.

    REGION RHONE-ALPES :

    Circonscriptions :

    Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.

    REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON :

    Circonscriptions :

    Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

    REGION PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR :

    Circonscriptions :

    Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.

    REGION CORSE :

    Circonscriptions :

    Corse-du-Sud, Haute-Corse.

    REGION GUADELOUPE :

    Circonscriptions :

    Guadeloupe.

    REGION MARTINIQUE :

    Circonscriptions :

    Martinique.

    REGION REUNION :

    Circonscriptions :

    Réunion.

    REGION GUYANE :

    Circonscriptions :

    Guyane.

    NOTA :

    *Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé des rapatriés

et de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le ministre délégué auprès du ministre du l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

NOTA :

*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".