Décret n°87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.




Décret n°87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.

NOR: RESP8700549D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Titre Ier : Dispositions générales.
    Article 1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    L'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle est soumise aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application sous réserve de dérogations prévues au présent décret.

    Article 2 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    L'école prépare, par une formation culturelle et scientifique de haut niveau, des élèves se destinant à la recherche scientifique fondamentale ou appliquée, à l'enseignement universitaire et dans les classes préparatoires aux grandes écoles, ainsi qu'à l'enseignement secondaire et, plus généralement, au service des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises.

    Elle exerce principalement ses missions dans les disciplines littéraires et les sciences humaines, sociales, économiques et politiques.

    Article 3 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'école les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.

    Article 4 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous.

  • Titre II : Organisation administrative.
    Article 5 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    L'école est dirigée par un directeur assisté d'un ou deux directeurs adjoints. Elle est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique.

    Article 6 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à la commission prévue à l'article suivant un avis motivé sur trois candidatures qu'il a au préalable retenues.

    Le directeur est choisi parmi les professeurs d'université ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, relatif au Conseil national des universités.

    Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois.

    Article 7 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    La commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur comprend seize membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :

    1° Quatre présidents de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique relevant de disciplines correspondant aux missions de l'école, sur proposition du directeur général du centre ;

    2° Quatre présidents de section du Comité national des universités relevant de disciplines mentionnées au 1° ci-dessus ;

    3° Quatre personnalités sur proposition, respectivement, du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles lettres, du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, de l'administrateur du Collège de France et du président du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques ;

    4° Quatre personnalités scientifiques, choisies en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'école.

    Article 8 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le ou les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'école. Ils sont choisis parmi les catégories de personnels mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.

    Article 9 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration comprend trente membres ainsi répartis :

    1° Quinze personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :

    a) Quatre personnalités désignées sur proposition, respectivement, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;

    b) Quatre personnalités scientifiques désignées sur proposition, respectivement, du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles lettres, du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, de l'administrateur du Collège de France et du président du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques ;

    c) Sept professeurs d'université ou personnels de niveau équivalent, français ou étrangers, n'exerçant pas à l'école.

    2° Trois représentants des professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité : un représentant de chacun des groupes de disciplines suivantes : lettres, langues, sciences humaines et sociales.

    3° Trois représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche : un représentant de chaque discipline.

    4° Six représentants des élèves : deux représentants pour chaque groupe de disciplines, élus par collèges distincts.

    5° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service : un représentant des ingénieurs et techniciens, un représentant des personnels administratifs et un représentant des personnels ouvriers et de service, élus par collège distinct.

    Article 10 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les membres nommés de ce conseil.

    Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux séances du conseil.

    Le directeur et le ou les directeurs adjoints siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur est accompagné de ses collaborateurs, et, notamment, du secrétaire général et de l'agent comptable.

    Article 11 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également, sur convocation de son président, à la demande du directeur de l'école ou des deux tiers de ses membres.

    Il ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le mérite ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

    La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

    Article 12 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil scientifique comprend :

    1° Le directeur de l'école, président ;

    2° Le ou les directeurs adjoints ;

    3° Douze personnalités extérieures à l'école nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

    a) Quatre présidents de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du directeur général du centre ;

    b) Quatre personnalités scientifiques choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école ;

    c) Quatre personnalités scientifiques sur proposition respectivement de l'académie des inscriptions et belles lettres, de l'académie des sciences morales et politiques, de l'assemblée des professeurs du Collège de France et du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques ;

    4° Deux représentants élus des professeurs d'université et personnels assimilés dans les conditions prévues au 2° de l'article 9 ci-dessus ;

    5° Deux représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;

    6° Un représentant élu des ingénieurs de recherche ;

    7° Deux représentants élus des élèves ;

    Article 13 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur peut recueillir l'avis d'une commission des études qu'il préside et qui comprend, dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'école, des représentants de personnels d'enseignement et de recherche et des élèves et des membres de l'administration de l'école.

    Article 14 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant le régime électoral des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école sous réserve des dérogations prévues ci-après.

    Article 15 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les représentants du personnels et des élèves sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.

    Pour les élèves, chaque candidat se présente avec un suppléant qui siège en cas d'empêchement du titulaire et le remplace en cas de vacance du siège.

    Article 16 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les personnels affectés à l'école sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège correspondant à leur grade.

    Sont également électeurs et éligibles, dans les mêmes conditions :

    1. Les personnels assurant à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations de service de référence, s'ils en font la demande ;

    2. Lu personnels assurant leurs activités de recherche à l'école, en vertu d'une convention.

    La liste des personnels mentionnés à l'alinéa précédent est communiquée craque année par le directeur au conseil d'administration.

    Article 17 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les élèves en cours de scolarité sont électeurs et éligibles au conseil d'administration. Au conseil scientifique, sont électeurs les élèves titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, sont seuls éligibles les élèves titulaires de l'agrégation ou d'un diplôme d'études approfondies.

    Article 18 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves, dont le mandat est d'un an.

    Article 19 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont être élus ou nommés.

    Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 15, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.

  • Titre III : Compétences des organes.
    Article 20 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :

    1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.

    3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

    4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.

    5° Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement.

    6° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités.

    Il peut déléguer sa signature.

    Article 21 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur :

    1° Les orientations générales de l'établissement ;

    2° Le budget et ses modifications ;

    3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

    4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

    5° Les emprunts ;

    6° Les dons et legs ;

    7° Les actions en justice et les transactions ;

    8° Les prises de participations financières et créations de filiales.

    Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délégué la responsabilité au directeur.

    Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.

    Article 22 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil scientifique procède à l'évaluation pédagogique et scientifique de l'établissement.

    Il arrêté le programme d'enseignement et de recherche ainsi que la répartition des crédits d'enseignement et de recherche prévus au budget. Il adopte son règlement intérieur.

  • Titre IV : Le personnel enseignant.
    Article 23 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    L'enseignement et le tutorat des élèves sont assurés par les catégories suivantes de personnel :

    1° Les personnels d'enseignement et de recherche affectés à l'école.

    2° Les personnels enseignants délégués à l'école ou mis à sa disposition pour y effectuer tout ou partie de leur service.

    3° Les chercheurs rattachés à l'école en vertu d'une convention.

  • Titre V : Statut et scolarité des élèves.
    Article 24 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les élèves français ou étrangers sont recrutés par des concours ouverts aux candidats des deux sexes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    • Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaires stagiaires.
    • Les élèves ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaires stagiaires
    Article 26 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires admis au concours d'entrée sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Une indemnité compensatrice leur est allouée dans le cas où les émoluments soumis à retenue dans leur administration d'origine seraient supérieurs au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'élève.

    Article 27 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Des auditeurs libres français ou étrangers peuvent également être admis à suivre les formations dispensées par l'école, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Article 28 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    La durée des études est fixée, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Sous réserve des dispositions de l'article 33 ci-dessous, elle ne peut être supérieure à quatre ans.

    Article 29 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Au cours de chacune des années de scolarité, les élèves suivent un programme d'études, fixé dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'école.

    Ils sont tenus d'acquérir au cours de leur scolarité des diplômes de second cycle ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur.

    Article 30 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les élèves qui, à la fin de chaque année universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études sont mis en congé sans traitement pour une année.

    Les élèves qui, à l'issue de ce congé sans traitement, ont satisfait aux obligations de leur programme d'études sont réintégrés à l'école, sur leur demande. Ceux qui n'y ont pas satisfait sont exclus de l'école.

    Un élève ne peut bénéficier de ce congé plus d'une fois au cours de sa scolarité.

    Article 31 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949, un ou plusieurs congés sans traitement pour convenances personnelles ou pour études peuvent être accordés aux élèves qui en font la demande. La durée cumulée de ces congés ne peut excéder deux ans.

    Article 32 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Pendant leur scolarité, les élèves peuvent, dans l'intérêt de leurs études, être autorisés par le directeur à accomplir un ou plusieurs stages à l'étranger. La durée cumulée de ces stages ne peut excéder deux ans.

    Article 33 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée à un élève dont les études ont être gravement perturbées notamment pour des raisons de santé ou des motifs indépendants de sa volonté.

    Article 34 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles, de réintégration ou d'exclusion à l'issue de ces congés et de redoublement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.

    Article 35 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les élèves sont tenus d'exercer une activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales, durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école. Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.

    En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Article 36 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les sanctions disciplinaires sont :

    1° L'avertissement ;

    2° Le blâme ;

    3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;

    4° L'exclusion définitive de l'école.

    Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur, pour les deux premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les deux autres.

    Le conseil de discipline comprend :

    1° Le directeur de l'école, président ;

    2° Le secrétaire général de l'école ;

    3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;

    4° Trois représentants des élèves choisis en leur sein par les représentants des élèves au conseil d'administration.

    En outre, un élève suppléant est choisi par les élèves membres du conseil d'administration ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membre du conseil de discipline.

    Le conseil de discipline est saisi par le directeur.

    Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

  • Titre VI : Dispositions transitoires et finales.
    Article 37 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Jusqu'à la mise en place du conseil national des universités et la désignation des présidents de ses sections, la commission prévue à l'article 7 ci-dessus comprend des présidents de section du conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 modifié.

    Article 38 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-788 du 24 juillet 1985 relatif aux écoles normales supérieures, en tant qu'elles concernent l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud et du décret n° 86-503 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école.

Article 39 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC

Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, JACQUES VALADE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR

Le ministre de la culture et de la communication, FRANCOIS LEOTARD

Le ministre des affaires étrangères, JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'éducation nationale, RENE MONORY

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, HERVE DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE

NOTA :

Par décision du Conseil d'Etat n° 335033 en date du 23 décembre 2011, le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 est annulé à compter du 30 juin 2009.

Aux termes du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012, article 27, le décret n° 87-696 du 26 août 1987 demeure abrogé à compter du 1er juin 2012.