Décret n°87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure




Décret n°87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure

NOR: RESP8700552D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
    Article 1 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    L'Ecole normale supérieure constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Son siège est à Paris. Elle est soumise aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.

    Article 2 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    L'école prépare, par une formation culturelle et scientifique de haut niveau, des élèves se destinant à la recherche scientifique fondamentale ou appliquée, à l'enseignement universitaire et dans les classes préparatoires aux grandes écoles ainsi qu'à l'enseignement secondaire et, plus généralement, au service des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises.

    Article 3 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'école les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.

    Article 4 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 23 et des articles 23-1 et 23-2 ci-dessous.

  • TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
    Article 5 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    L'école est dirigée par un directeur assisté de deux directeurs adjoints. Elle est dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique.

    L'école comprend des départements, des laboratoires de recherche et des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.

    Article 6 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur est nommé par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à la commission prévue à l'article 8 ci-dessous un avis motivé sur trois candidatures qu'il a au préalable retenues.

    Le directeur est choisi parmi les professeurs d'université ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, relatif au Conseil national des universités.

    Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois.

    Article 7 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les directeurs adjoints sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures. Pour chaque emploi de directeur adjoint, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme l'un des trois candidats retenus par la commission prévue à l'article 8. La commission établit, sur la base des candidatures qui lui sont communiquées et au vu de l'avis émis sur chacune d'elles par le directeur, une liste de trois noms qu'elle propose au ministre.

    Les directeurs adjoints sont choisis parmi les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités. L'un appartient au groupe des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques, l'autre au groupe des disciplines scientifiques.

    Article 8 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    La commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur et des directeurs adjoints comprend vingt membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :

    1° Le secrétaire perpétuel de l'académie des inscriptions et belles-lettres ;

    2° Les secrétaires perpétuels de l'académie des sciences ;

    3° Le secrétaire perpétuel de l'académie des sciences morales et politiques ;

    4° Le président de la Bibliothèque nationale de France ;

    5° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

    6° Quatre professeurs du Collège de France : deux représentants des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et deux représentants des disciplines scientifiques, sur proposition de l'administrateur du collège ;

    7° Quatre présidents de section du Comité national du Centre national de la recherche scientifique : deux représentants des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et deux représentants des disciplines scientifiques, sur proposition du directeur général du centre ;

    8° Quatre présidents de section du Conseil national des universités : deux représentants des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et deux représentants des disciplines scientifiques ;

    9° Le président du conseil d'administration et le président du conseil scientifique de l'école.

    Article 9 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur de la bibliothèque générale est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil scientifique, pour une durée de cinq ans renouvelable.

    Les fonctions de directeur de la bibliothèque générale peuvent être confiées :

    - à un professeur des universités, à un maître de conférences ou à un membre des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;

    - à un membre du corps des conservateurs des bibliothèques ou du corps des conservateurs généraux des bibliothèques.

    Article 10 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration comprend vingt membres :

    1° Dix personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :

    a) Une sur proposition du ministre des affaires étrangères ;

    b) Une sur proposition du ministre chargé de la culture ;

    c) Deux représentants des corps techniques supérieurs de l'Etat, sur proposition du ministre dont ils relèvent ;

    2° Deux représentants des professeurs d'université et des personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et un représentant des disciplines scientifiques, élus par des collèges distincts ;

    3° Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et un représentant des disciplines scientifiques, élus par des collèges distincts ;

    4° Quatre représentants des élèves : deux représentants des sections des lettres, sciences humaines et économiques, et deux représentants des sections scientifiques, élus par des collèges distincts ;

    5° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé : un représentant des personnels appartenant à des corps de catégories A et B et des contractuels de même niveau et un représentant des autres personnels, élus par des collèges distincts.

    Article 11 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres nommés de ce conseil.

    Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux séances du conseil d'administration.

    Le directeur et les directeurs adjoints siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur peut être accompagné de ses collaborateurs et, notamment, du secrétaire général et de l'agent comptable.

    Article 12 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également, sur convocation de son président, à la demande du directeur de l'école ou des deux tiers de ses membres.

    Il ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

    Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil ; cette disposition n'est applicable aux représentants des élèves que dans le cas où leur suppléant est empêché de siéger. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

    La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

    Article 13 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil scientifique est composé de membres de droit, de membres élus et de membres nommés.

    Les membres de droit sont le directeur, les directeurs adjoints et le directeur de la bibliothèque générale.

    Les membres élus sont nommés au nombre de sept :

    1° Deux représentants des professeurs d'université et personnels assimilés : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et un représentant des disciplines scientifiques, élus par collèges distincts ;

    2° Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques et un représentant des disciplines scientifiques, élus par des collèges distincts ;

    3° Un représentant élu des ingénieurs de recherche ;

    4° Deux représentants des élèves : un représentant des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques, et un représentant des disciplines scientifiques, élus par des collèges distincts.

    Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme onze personnalités extérieures à l'école dont deux sur proposition de l'assemblée des professeurs du Collège de France, deux sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, une sur proposition du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France, sur une proposition du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Chacune des propositions faites au ministre comporte deux fois plus de noms que de sièges à pourvoir.

    Le conseil scientifique élit son président parmi les membres nommés.

    Les dispositions de l'article 12 sont applicables au conseil scientifique.

    Article 14 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur peut recueillir l'avis d'une commission des études qu'il préside. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par le conseil scientifique. Elle comprend en particulier des représentants des personnels d'enseignement et de recherche et des élèves.

    Article 15 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant le régime électoral des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école sous réserve des dérogations prévues ci-après.

    Article 16 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.

    Pour les élèves, chaque candidat se présente avec un suppléant qui siège en cas d'empêchement du titulaire et le remplace en cas de vacance du siège.

    Article 17 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration :

    1° Les personnels d'enseignement et de recherche affectés à l'école, dans le collège correspondant à leur grade ;

    2° Dans les mêmes conditions, les personnels d'enseignement et de recherche assurant à l'école un nombre d'heures au moins égal au quart des obligations de service de référence, et les personnels assurant leurs activités de recherche à l'école en vertu d'une convention ;

    3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'école, dans le collège correspondant à leur catégorie ;

    4° Dans les mêmes conditions, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé en fonction à l'école qui relèvent d'autres organismes.

    Sont électeurs et éligibles au conseil scientifique les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'alinéa précédent ainsi que les ingénieurs de recherche relevant des 3° et 4° du même alinéa.

    Le directeur communique chaque année au conseil d'administration la liste des personnels mentionnés aux 2° et 4° ci-dessus.

    Article 18 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les élèves en cours de scolarité sont électeurs et éligibles au conseil d'administration. Au conseil scientifique, sont électeurs les élèves en cours de scolarité titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, sont seuls éligibles les élèves titulaires de l'agrégation ou d'un diplôme d'études approfondies.

    Article 19 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves dont le mandat est d'un an.

    Article 20 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

    Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 16, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.

  • TITRE III : COMPETENCES DES ORGANES.
    Article 21 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :

    1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

    2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

    3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

    4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

    5° Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;

    6° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités.

    Il peut déléguer sa signature, dans leur domaine de compétence respectif, aux directeurs adjoints, au secrétaire général, au directeur de la bibliothèque générale et aux responsables de départements, de laboratoires et de services.

    Article 21-1 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les directeurs adjoints sont chargés, l'un en ce qui concerne les disciplines littéraires et les sciences humaines et économiques, l'autre en ce qui concerne les disciplines scientifiques, de mettre en oeuvre, sous l'autorité du directeur, les orientations définies par le conseil d'administration et la politique pédagogique et scientifique définie par le conseil scientifique.

    Article 22 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur :

    1° Les orientations générales de l'établissement ;

    2° Le budget et ses modifications ;

    3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

    4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

    5° Les emprunts ;

    6° Les dons et legs ;

    7° Les actions en justice et les transactions ;

    8° Les prises de participations financières et créations de filiales.

    Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.

    Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.

    Article 23 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil scientifique définit la politique pédagogique et scientifique de l'établissement. Il approuve le programme global d'enseignement et de recherche et la répartition entre les services, proposée par le directeur, des crédits d'enseignement et de recherche prévus au budget. Il adopte son règlement intérieur.

    Le conseil scientifique peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, se réunir en formation restreinte soit aux membres de droit et aux personnalités extérieures, soit aux membres de droit et aux membres élus, pour la préparation de ses travaux ou l'étude de questions particulières.

    Article 23-1 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les recettes de l'école comprennent notamment :

    1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français ou étranger ;

    2° Le produit des droits d'entrée aux congrès, colloques et manifestations qu'elle organise ;

    3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

    4° Les produits des publications ;

    5° Les recettes provenant des dons et legs ;

    6° Le produit des emprunts ;

    7° Le produit des aliénations ou immobilisations ;

    8° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;

    9° Les revenus de la valorisation des recherches découlant de l'activité de l'école ;

    10° Les produits provenant des prestations fournies par l'école ;

    11° De manière générale toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

    Article 23-2 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

  • TITRE IV : LE PERSONNEL ENSEIGNANT.
    Article 24 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    L'enseignement et le tutorat des élèves sont assurés par les catégories suivantes de personnel :

    1° Les personnels d'enseignement et de recherche affectés à l'école ;

    2° Les personnels enseignants délégués à l'école ou mis à sa disposition pour y effectuer tout ou partie de leur service ;

    3° Les chercheurs rattachés à l'école en vertu d'une convention.

  • TITRE V : STATUT ET SCOLARITE DES ELEVES.
    Article 25 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les élèves français ou étrangers sont recrutés par des concours ouverts aux candidats des deux sexes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Article 26 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les élèves ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire.

    Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition.

    Article 27 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires admis au concours d'entrée sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Une indemnité compensatrice leur est allouée dans le cas où les émoluments soumis à retenue dans leur administration d'origine seraient supérieurs au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'élève.

    Article 28 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Des auditeurs libres français ou étrangers peuvent également être admis à suivre les formations dispensées par l'école, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Article 29 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    La durée des études est fixée, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Sous réserve des dispositions de l'article 34 ci-dessous, elle ne peut être supérieure à quatre.

    Article 30 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Au cours de chacune des années de scolarité, les élèves suivent un programme d'études fixé dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'école.

    Ils sont tenus d'acquérir au cours de leur scolarité des diplômes de second cycle ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur.

    Article 31 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les élèves qui, à la fin de chaque année universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études sont mis en congé sans traitement pour une année.

    Les élèves qui, à l'issue de ce congé sans traitement, ont satisfait aux obligations de leur programme d'études sont réintégrés à l'école, sur leur demande. Ceux qui n'y ont pas satisfait sont exclus de l'école.

    Un élève ne peut bénéficier de ce congé plus d'une fois au cours de sa scolarité.

    Article 32 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949, un ou plusieurs congés sans traitement pour convenances personnelles ou pour études peuvent être accordés aux élèves qui en font la demande. La durée cumulée de ces congés ne peut excéder deux ans.

    Article 33 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Pendant leur scolarité, les élèves peuvent, dans l'intérêt de leurs études, être autorisés par le directeur à accomplir un ou plusieurs stages à l'étranger. La durée cumulée de ces stages ne peut excéder deux ans.

    Article 34 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    L'autorisation de redoubler une année scolaire peut être accordée à un élève dont les études ont été gravement perturbées, notamment pour des raisons de santé ou des motifs indépendants de sa volonté.

    Article 35 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles, de réintégration ou d'exclusion à l'issue de ces congés et de redoublement, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.

    Article 36 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les élèves sont tenus d'exercer une activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales, durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école. Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.

    En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Article 37 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les sanctions disciplinaires sont :

    1° L'avertissement ;

    2° Le blâme ;

    3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;

    4° L'exclusion définitive de l'école.

    Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur, pour les deux premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les deux autres.

    Le conseil de discipline comprend :

    1° Le directeur de l'école, président ;

    2° Le secrétaire général de l'école ;

    3° Les quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, membres du conseil d'administration ;

    4° Les quatre représentants des élèves, membres du conseil d'administration.

    En outre, un élève suppléant est choisi par les quatre élèves membres du conseil d'administration ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membre du conseil de discipline.

    Le conseil de discipline est saisi par le directeur.

    Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article 40 (abrogé au 12 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ