Décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries




Décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries

NOR: INTD8700151D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;

Vu la loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Le premier alinéa de l'article 97 de la loi de finances du 26 septembre 1948 est abrogé.

Article 2 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Les dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Article 3 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, le préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article 4 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.

Article 5 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées postérieurement à sa publication.

Article 6 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 49-201 du 14 février 1949 modifié est abrogé.

Article 7 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ