Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C




Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

NOR: INTB8700401D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Chapitre II : Dispositions transitoires
    Article 9 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 2 sont reclassés dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :

    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 2

    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3

     

    Echelons

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté.

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté.

    3e échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise.

    4e échelon

    1er échelon

    Ancienneté majorée de 1 an.

    5e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise.

    6e échelon.

    3e échelon

    Ancienneté majorée de 1 an.

    7e échelon.

    4e échelon

    Ancienneté majorée de 2 ans.

    8e échelon

    5e échelon

    Ancienneté majorée de 2 ans.

    9e échelon.

    7e échelon

    Ancienneté acquise.

    10e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise.

    11e échelon.

    9e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

    Article 9-1 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 3 sont reclassés dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant :

    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3

    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 3

     

    Echelons

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté.

    2e échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise.

    3e échelon

    1er échelon

    Ancienneté majorée de 1 an.

    4e échelon

    2e échelon

    Ancienneté majorée de 1 an 6 mois

    5e échelon

    3e échelon

    Ancienneté majorée de 1 an 6 mois

    6e échelon.

    5e échelon

    Ancienneté acquise.

    7e échelon.

    6e échelon

    Ancienneté acquise.

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise.

    9e échelon.

    8e échelon

    Ancienneté acquise.

    10e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise.

    11e échelon.

    10e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

    Article 9-2 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 4 sont reclassés dans l'échelle 4 conformément au tableau suivant :

    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 4

    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 4

     

    Echelons

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté.

    2e échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise.

    3e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise.

    4e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise.

    5e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise.

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise.

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise.

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise.

    9e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise.

    10e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise.

    11e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise.

    Article 9-3 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 5 sont reclassés dans l'échelle 5 conformément au tableau suivant :

    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 5

    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 5

     

    Echelons

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté.

    2e échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise.

    3e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise.

    4e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise.

    5e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise.

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise.

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise.

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise.

    9e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise.

    10e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise.

    11e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise.

Article 9-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 9-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 9-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 9-4 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...

Les fonctionnaires de catégorie C, titulaires du grade le plus élevé d'un cadre d'emplois, où ce grade est doté de 3 échelons, sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE

le plus élevé dans l'ancienne situation

ECHELONS DANS LE GRADE

doté de l'échelle 6

ANCIENNETE CONSERVEE

dans le nouveau grade

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

6e échelon

Sans ancienneté.

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

Article 9-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 9-5 (abrogé au 1 février 2014) En savoir plus sur cet article...

Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, peuvent, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions d'avancement, prétendre audit avancement pendant une durée de trois ans au titre des années 2006, 2007 et 2008. Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er novembre 2005 et à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006.

Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion dans un cadre d'emplois supérieur avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité peuvent, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions de promotion, prétendre à ladite promotion au titre de l'année 2006.

Article 9-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND