Décret n°86-985 du 21 août 1986 portant suppression de l'obligation de marquage d'origine des produits textiles.




Décret n°86-985 du 21 août 1986 portant suppression de l'obligation de marquage d'origine des produits textiles.
Version consolidée au 14 février 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le décret n° 79-750 du 29 août 1979, modifié par le décret n° 83-336 du 22 avril 1983, pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'indication de l'origine à apposer sur certains produits textiles et les vêtements est abrogé.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBIN CHALANDON.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, MICHEL NOIR.