Décret n°86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants.




Décret n°86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5, 9, 25 et 44 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignant-chercheurs de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 3 et 41 ;

Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1985,

Afin d'assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants, les universités peuvent procéder, conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier susvisée, à la création de services communs à leurs diverses composantes.

Elles peuvent également, conformément à l'article 44 de la loi du janvier 1984 précitée, créer des services communs à plusieurs d'entre elles.

Ces services prennent respectivement le nom de services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle ou de services interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle.

Le service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants à leur entrée à l'université et tout au long du cursus universitaire ; il assure ultérieurement avec les enseignants le suivi de leur insertion professionnelle.

A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes :

1° Il contribue, en liaison avec les délégations régionales de l'Onisep, à l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires ;

2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et constitue à cette fin une documentation sur les formations dispensées par l'université ; il rassemble, en liaison avec les services et établissements compétents, une documentation sur les études, les professions et l'insertion professionnelle ;

3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public de l'enseignement supérieur par la loi du 26 janvier 1984 précitée et le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux d'enquête, d'étude et de recherche documentaires et bibliographiques ;

4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries, toute action destinée à favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et établit les relations nécessaires avec le monde des professions et les services de l'emploi ; il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle des anciens étudiants.

Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier au Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis du conseil des études et de la vie universitaire.

Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de l'article 2 les missions du service commun et arrête les statuts du service.

En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article 2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier au comité national d'évaluation des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est dirigé par un directeur choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice dans l'université et nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration de l'université. Les statuts du service précisent la durée du mandat du directeur.

Le directeur peut recevoir délégation du président de l'université pour les affaires concernant le service, conformément à l'article 27 de la loi de 26 janvier 1984 précitée.

Il peut être consulté par les conseils de l'université sur toute question concernant l'accueil, l'information, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants.

Article 5 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Le service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Le budget du service est préparé par le directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'université.

Le service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.

Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.

A la demande de l'université et sur décision du recteur, des conseillers d'orientation peuvent dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun universitaire.

Les emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la cellule universitaire d'information et d'orientation sont transférés au service commun prévu par le présent décret dès sa constitution.

Article 6 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants est décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après avis du conseils des études et de la vie universitaire.

La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les établissements.

Le service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps d'enseignants-chercheurs et être en exercice dans l'un des établissements parties à la convention.

Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article 2, à l'exception de l'élaboration du rapport visé au 4e de cet article, lequel est de la responsabilité de chaque établissement.

Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'établissement de rattachement pour attribuer au service commun des moyens spécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.

A la demande des universités concernées et sur décision du recteur, des conseillers d'orientation peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au fonctionnement du service commun interuniversitaire.

Article 6-1 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :

"Pour l'application des dispositions de l'article 5 du présent décret, le terme : "recteur" est remplacé par les termes "ministre chargé de l'enseignement supérieur".

Article 7 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG.