Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement




Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. Ce service accueille des élèves internes ou demi-pensionnaires. Il concourt à l'amélioration des conditions de vie dans les établissements et est intégré au projet d'établissement. Les élèves d'un établissement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement.

Article 2 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement - y compris, dans les établissements d'éducation spéciale, l'achat du trousseau des élèves - sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.

L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair. La rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles, sauf dans les établissements d'éducation spéciale où cette charge incombe à l'Etat en totalité. Le ministre de l'éducation nationale fixe chaque année par arrêté la participation que les familles apportent à ce titre pour chaque élève interne et demi-pensionnaire.

Il est créé dans chaque académie un fonds chargé d'assurer le financement des rémunérations versées aux personnels d'internat et de demi-pension des établissements publics du second degré. La gestion de ce fonds est confiée à un établissement public local d'enseignement désigné par le recteur.

Article 3 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves.

Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent :

- la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ;

- les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ;

- les recettes et subventions diverses.

La contribution des usagers aux charges de fonctionnement tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement. Elle ne peut être inférieure à 30 % du tarif de pension, à 10 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article 5, ni être supérieure à 35 % et 25 % des mêmes tarifs.

Article 4 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, fixe :

- l'organisation du service annexe d'hébergement et ses diverses prestations ;

- les tarifs des prestations ; le coût réellement acquitté peut être modulé en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer, et en tenant compte des aides à caractère social reçues à cette fin par l'établissement ;

- les modalités de paiement des prestations, dans le respect des attributions de l'agent comptable.

En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'expulsion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l'autorité académique sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration et intervention, le cas échéant, de la commission de l'éducation spéciale.

Article 5 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Parmi les personnels des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, certaines catégories d'agents doivent être admis à la table commune à titre de commensaux de droit : d'une part, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat à service complet ou partiel et tout personnel assimilé, les assistants étrangers et les infirmières ; d'autre part, les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique.

Les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs, lorsqu'ils sont en congé régulier, sont dispensés de tout reversement.

Tous les autres personnels des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale peuvent être admis à la table commune à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'administration.

Le service annexe d'hébergement peut accueillir, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, des élèves de passage, des stagiaires en formation continue et, à titre exceptionnel ou temporaire, des personnes extérieures à l'établissement ayant un lien avec l'activité éducative.

Article 6 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque collectivité de rattachement peut instituer un ou plusieurs fonds communs des services d'hébergement.

Ces fonds sont destinés à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement d'un établissement ainsi que, le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face.

Chaque fonds est alimenté par une cotisation fixée en pourcentage, comprise entre 0,5 et 2 p. 100 du montant du tarif d'hébergement. Ce pourcentage est arrêté par la collectivité de rattachement. La cotisation s'impose à chacun des établissements auxquels est rattaché un service d'hébergement. Chaque fonds est géré par la collectivité de rattachement. Les opérations affectant ce fonds sont retracées dans un compte d'emploi annexé au compte administratif de la collectivité de rattachement.

Article 7 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Les articles 7 et 8 du décret du 30 septembre 1940 modifié instituant un fonds commun des internats dans chaque académie, le décret du 20 juillet 1941 organisant la gestion de ces fonds et les décrets n° 59-656 du 19 mai 1959, n° 63-436 du 4 mars 1963 et n° 66-275 du 2 mai 1966 qui en étendent les dispositions respectivement à tous les lycées et collèges nationaux, aux lycées d'enseignement technique et aux collèges d'enseignement technique sont abrogés.

Le "fonds commun de l'internat" existant dans chaque académie à la date du transfert de compétence est dissous. Les actifs nets seront répartis entre les établissements cotisants, selon des modalités arrêtées par l'autorité académique avec l'accord des différentes collectivités de rattachement.

Article 8 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.