Décret n°85-657 du 27 juin 1985 relatif aux observatoires des sciences de l'univers.




Décret n°85-657 du 27 juin 1985 relatif aux observatoires des sciences de l'univers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;

Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 85-218 du 13 février 1985 créant l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 décembre 1984,

Article 1 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Constituent des observatoires des sciences de l'univers les observatoires, les instituts de physique du globe et les instituts de recherche océanologique figurant sur une liste établie par décret.

Article 2 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Les observatoires des sciences de l'univers assurent des missions spécifiques et des missions communes.

Les missions spécifiques sont :

Dans le domaine de l'astronomie, de contribuer au progrès de la connaissance de l'univers par l'acquisition de données d'observation, le développement et l'exploitation de moyens appropriés, l'élaboration des outils théoriques nécessaires, dans la continuité requise pour satisfaire aux besoins de l'astronomie et de ses applications ;

Dans le domaine de la géophysique, de contribuer au progrès de la connaissance de la terre dans les mêmes conditions que ci-dessus, ainsi qu'aux tâches de surveillance et de prévision des phénomènes naturels liés à la physique du globe ;

Dans le domaine de l'océanographie, de contribuer dans les mêmes conditions que ci-dessus au progrès des connaissances ainsi qu'aux programmes de recherche en vue de l'exploitation et de la protection du milieu océanique, dans une perspective pluridisciplinaire.

Les missions communes sont :

De fournir à la communauté nationale et internationale des services liés à leurs activités de recherche ;

De contribuer, dans le cadre de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont ils font partie, à la formation initiale et continue des étudiants ainsi qu'à la formation de l'ensemble des personnels de recherche ;

De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès des personnels enseignants et des usagers du service public de l'enseignement ;

De mettre en oeuvre des activités de coopération internationale.

Article 3 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Les observatoires des sciences de l'univers constituent des écoles, organisées dans les conditions définies par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des observatoires des sciences de l'univers, figurent le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant et un représentant de la région dans laquelle est situé l'observatoire.

Article 4 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux observatoires des sciences de l'univers et dans le cadre des responsabilités de l'Institut national des sciences de l'univers, des crédits et des emplois attribués à l'université leur sont affectés directement.

Article 5 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Les observatoires et les instituts de physique du globe demeurent régis par le décret du 19 mai 1969 jusqu'à leur inscription sur la liste prévue par l'article 1er du présent décret.

Article 6 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Laurent FABIUS.

Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Pierre CHEVENEMENT.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le ministre de la recherche et de la technologie, Hubert CURIEN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et de la consommation, Henri EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG.