Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.




Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 25 et 26 et son article 17, modifié par l'article 123 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonctions dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs, modifié par le décret n° 71-816 du 29 septembre 1971 ;

Vu le décret n° 69-385 du 16 avril 1969 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel en date du 9 mai 1985 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 juin 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Titre Ier : Dispositions générales.

    Le présent décret fixe les statuts particuliers applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.

    Ces personnels sont des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

    Ils concourent directement à l'accomplissement des missions de recherche, d'enseignement et de diffusion des connaissances et aux activités d'administration corrélatives.

    Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les établissements publics de recherche ou d'enseignement et de recherche.

    Ils sont placés sous l'autorité du président, du directeur ou du responsable de l'établissement auquel ils sont affectés.

    Article 4 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les obligations de service des personnels mentionnés à l'article 1er sont fixées sous la forme d'un nombre d'heures annuel déterminé par référence à la durée hebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la fonction publique de l'Etat.

    Article 5 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    Ils doivent la totalité de leur temps de service à l'exercice des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus.

    Article 6 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publics ou privés, ils sont soumis s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et au décret du 29 octobre 1936 modifié, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.

    Ils peuvent, dans les conditions fixées par l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise.

    Ils peuvent, dans les conditions fixées par l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

    Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.

    Article 7-1 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

  • Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.

    Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de recherche et de formation et le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.

    Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à chacun des corps mentionnés à l'article précédent sont répartis dans la nomenclature des branches d'activité professionnelle. Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis des emplois types dont chacun correspond à une ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées. La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité technique paritaire ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle des établissements publics scientifiques et technologiques.

    • Section I : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'éducation nationale
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

        Le corps des ingénieurs de recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

        Il comporte trois grades : le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe comprenant onze échelons ; le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe comprenant cinq échelons ; le grade d'ingénieur de recherche hors classe comprenant quatre échelons.

        Les ingénieurs de recherche participent à la mise en oeuvre des activités de recherche, de formation, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l'information scientifique et technique incombant aux établissements où ils exercent.

        Ils sont chargés de fonctions d'orientation, d'animation et de coordination dans les domaines techniques ou, le cas échéant administratifs, et ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement. A ce titre, ils peuvent être chargés de toute étude ou mission spéciale, ou générale.

        Ils peuvent assumer des responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels techniques.

        Article 12

        Les ingénieurs de recherche hors classe sont chargés de fonctions comportant des responsabilités d'une importance particulière.

        Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      • Chapitre II : Recrutement.

        Les ingénieurs de recherche sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir :

        1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-après ;

        2° Au choix.

        Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps par la voie des concours prévus au 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études, au corps des chargés d'administration de recherche et de formation ou au corps des attachés d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale justifiant de neuf ans de services publics dont trois ans au moins en catégorie A, et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

        Une proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs de recherche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

        Les concours mentionnés au 1° de l'article 14 sont organisés dans les conditions suivantes :

        1° Des concours externes, sur titres et travaux, sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après :

        -doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

        -doctorat d'Etat ;

        -professeur agrégé des lycées ;

        -archiviste paléographe ;

        -docteur ingénieur ;

        -docteur de troisième cycle ;

        -diplôme d'ingénieur, délivré par une école nationale supérieure ou par une université ;

        -diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;

        -diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec les diplômes cités ci-dessus, pour l'application du présent décret, aura été déterminée par une commission présidée par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la fonction publique.

        Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes cités à l'alinéa précédent, par la commission ci-dessus.

        Peuvent enfin se présenter aux concours externes des candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci-dessus qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131 du présent décret.

        2° Des concours internes sont ouverts :

        a) Aux ingénieurs d'études, aux chargés d'administration de recherche et de formation et aux attachés d'administration de recherche et de formation justifiant de sept années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou de détachement ainsi qu'aux assistants ingénieurs justifiant de dix années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou de détachement ;

        b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de chargés d'administration ou d'attachés d'administration remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a ;

        c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui d'un corps de catégorie A et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a ;

        d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A, dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnées au a et remplissant les mêmes conditions de services.

        Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.

        Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de recherche de 1ère classe peuvent être organisés dans la limite de 10 % des recrutements dans le corps. Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année après application de ce pourcentage est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué.

        Des concours externes de recrutement au grade d'ingénieur de recherche hors classe peuvent être organisés dans la limite de 10 % des recrutements dans le corps. Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année, après application de ce pourcentage, est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué.

        Les concours prévus au présent article sont ouverts aux candidats justifiant de l'un des diplômes ou de la qualification professionnelle mentionnés à l'article 15.

        Les ingénieurs de recherche sont classés conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, la règle posée au III de l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné n'est pas applicable aux ingénieurs de recherche recrutés en application de l'article 17.

        I.-Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur de recherche, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.

        II.-Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 15 à 17, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.

        Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné.

      • Chapitre III : Avancement.

        Les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont prononcés par le ministre de l'éducation nationale.

        Peuvent être promus les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de service comme ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.

        Pour être promus les intéressés doivent être inscrits par le ministre de l'éducation nationale à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.

        Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue à l'article 132 du présent décret et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts désignés par le ministre de l'éducation nationale.

        Le jury établit une liste de classement des candidats retenus.

        Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au tableau d'avancement suivant.

        Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle.

        Les avancements au grade d'ingénieur de recherche de 1ère classe sont prononcés par le ministre de l'éducation nationale.

        Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe les ingénieurs de recherche qui ont été inscrits par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel.

        Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe.

        La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche sont fixées conformément au tableau ci-après :

        GRADES ET ECHELONS

        DUREE

         

        Moyenne

        Minimale

        Ingénieur de recherche, hors classe :

         
         

        4e échelon

        Echelon terminal

        Echelon terminal

        3e échelon

        3 ans

        2 ans 6 mois

        2e échelon

        3 ans

        2 ans 6 mois

        1er échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        Ingénieur de recherche de 1re classe :

         
         

        5e échelon

        Echelon terminal

        Echelon terminal

        4e échelon

        3 ans

        2 ans 6 mois

        3e échelon

        3 ans

        2 ans 6 mois

        2e échelon

        3 ans

        2 ans 6 mois

        1er échelon

        3 ans

        2 ans 6 mois

        Ingénieur de recherche de 2e classe :

         
         

        11e échelon

        Echelon terminal

        Echelon terminal

        10e échelon

        3 ans

        2 ans 6 mois

        9e échelon

        3 ans

        2 ans 6 mois

        8e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        7e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        6e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        5e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        4e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        3e échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        2e échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        1er échelon

        1 an

        1 an

    • Section II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

        Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

        Il comporte trois grades : le grade d'ingénieur d'études de 2e classe comprenant treize échelons ; et le grade d'ingénieur d'études de 1re classe comprenant cinq échelons ; le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant quatre échelons ;

        Les ingénieurs d'études contribuent à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques et méthodes mises en oeuvre dans les établissements où ils exercent, ainsi qu'à l'organisation de leur application et à l'amélioration de leurs résultats. Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement.

        Ils peuvent exercer des fonctions d'administration et assumer des responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels techniques.

      • Chapitre II : Recrutement.

        Les ingénieurs d'études sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir :

        1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 26 ;

        2° Au choix.

        Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps par la voie des concours prévus au 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions un ingénieur d'études de 2° classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs régis par les dispositions de la section III ci-après, justifiant de neuf années de services publics, dont trois au moins en catégorie A, et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

        Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

        Les concours mentionnés au 1° de l'article 25 sont organisés dans les conditions précisées ci-après :

        1° Des concours externes sur titres et travaux sont ouverts aux candidats titulaires soit d'un des titres d'ingénieur reconnus par l'Etat autres que ceux exigés pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche, soit de l'un des diplômes suivants :

        -diplôme d'études approfondies ;

        -diplôme d'études supérieures spécialisées ;

        -maîtrise ;

        -licence ;

        -diplôme d'un institut d'études politiques ;

        -diplôme de l'Institut national de langues et civilisations orientales ;

        -diplôme de l'Ecole pratique des hautes études ;

        -diplôme de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;

        -diplôme d'Etat de conseiller d'orientation professionnelle ;

        -diplôme supérieur de l'Ecole du Louvre ;

        -diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et dont l'équivalence avec le diplôme d'ingénieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission mentionnée à l'article 15.

        Ces concours sont également ouverts :

        -Aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau II ;

        -aux candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, par la commission mentionnée à l'article 15, à l'un des diplômes ci-dessus ;

        -aux candidats justifiant qu'ils possèdent une qualification professionnelle jugée équivalente, par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131 du présent décret, à un diplôme d'ingénieur.

        2° Des concours internes sont ouverts :

        a) Aux assistants ingénieurs, aux techniciens et aux secrétaires d'administration de recherche et de formation justifiant de cinq années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement ;

        b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps d'assistants ingénieurs, de techniciens ou de secrétaires d'administration remplissant les conditions de services fixées au a ;

        c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d'un corps de catégorie B et remplissant les conditions de services fixées au a ;

        d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A ou B, dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnés au a et remplissant les mêmes conditions de services.

        3° Des troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

        Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche.

        Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

        Des ingénieurs d'études ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 26.

        Les ingénieurs d'études sont classés conformément aux dispositions de l'article 29 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18.

        I.-Le classement dans le corps des ingénieurs d'études des fonctionnaires issus de la catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps d'assistants ingénieurs relevant du présent décret.

        II.-Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 26, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.

        Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné.

      • Chapitre III : Avancement.

        Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

        Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de 1re classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel.

        Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de 1re classe doivent justifier de deux années au moins d'ancienneté au 5e échelon de leur grade."

        Les avancements au grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont prononcés par le ministre de l'éducation nationale.

        Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études de 1re classe, les ingénieurs d'études qui ont été inscrits par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel.

        Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon de la 2e classe de ce grade et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A.

        La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études sont fixées conformément au tableau ci-après :

        GRADES ET ECHELONS

        DUREE

         

        Moyenne

        Minimale

        Ingénieur d'études hors classe

         
         

        4e échelon

        Echelon terminal

        -

        3e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        2e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        1er échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        Ingénieur d'études de 1re classe

         
         

        5e échelon

        Echelon terminal

        -

        4e échelon

        4 ans

        3 ans

        3e échelon

        4 ans

        3 ans

        2e échelon

        3 ans

        2 ans 3mois

        1er échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        Ingénieur d'études de 2e classe

         
         

        13e échelon

        Echelon terminal

        Echelon terminal

        12e échelon

        2 ans

        1an 6 mois

        11e échelon

        2 ans

        1an 6 mois

        10e échelon

        2 ans

        1an 6 mois

        9e échelon

        2 ans

        1an 6 mois

        8e échelon

        2 ans

        1an 6 mois

        7e échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        6e échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        5e échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        4e échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        3e échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        2e échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        1er échelon

        1 an

        1 an

    • Section III : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs du ministère de l'éducation nationale
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

        Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte un grade unique comprenant quatorze échelons.

        Les assistants ingénieurs sont chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques ou spécialisées, réalisées dans les établissements où ils exercent. Ils peuvent être chargés d'études spécifiques de mise au point ou d'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles.

        Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement.

        Ils peuvent se voir confier des missions d'administration.

        Ils peuvent participer à l'encadrement de personnels techniques ou administratifs des établissements où ils exercent.

      • Chapitre II : Recrutement.

        Les assistants ingénieurs sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir :

        1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 35 ci-après.

        2° Au choix, selon les modalités suivantes :

        Les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent y être inscrits les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation ou à celui des secrétaires d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, justifiant de huit années de services publics, dont trois au moins en catégorie B. La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

        La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants ingénieurs au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

        Les concours mentionnés au 1° de l'article 34 sont organisés dans les conditions précisées ci-après :

        1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :

        -diplôme universitaire de technologie ;

        -brevet de technicien supérieur ;

        -diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques ;

        -diplôme délivré par un établissement public au privé dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue à l'article 15 ci-dessus.

        Ces concours sont également ouverts :

        Aux candidats titulaires d'un titre étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, par la commission mentionnée à l'article 15, à l'un des diplômes ci-dessus ;

        Aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau III et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131 du présent décret ;

        2° Des concours internes sont ouverts ;

        a) Aux techniciens de recherche et de formation et aux secrétaires d'administration de recherche et de formation justifiant de cinq années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement ainsi qu'aux adjoints techniques de recherche et de formation justifiant de huit années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement ;

        b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps de techniciens, de secrétaires d'administration ou d'adjoints techniques et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a ;

        c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d'un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a ;

        d) Aux agents non titulaires remplissant les mêmes conditions de services que celles prévues pour les corps mentionnés au a.

        3° Des troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, de l'exercice, durant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

        Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche.

        Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

        Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 35.

        Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 37 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18.

        Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 35 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.

        Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné.

        Article 37-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      • Chapitre III : Avancement.

        La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs sont fixées conformément au tableau ci-après :

        GRADES ET ECHELONS

        DUREE

         

        Moyenne

        Minimale

        14e échelon

        Echelon terminal

        Echelon terminal

        13e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        12e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        11e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        10e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        9e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        8e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        7e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        6e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        5e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        4e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        3e échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        2e échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        1er échelon

        1 an

        1 an

        Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des assistants ingénieurs du ministère de l'éducation nationale, sont créés, à la base du grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250,280,300,330, affectés chacun d'une durée de 18 mois.

        Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006.

    • Section IV : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

        Le corps des techniciens de recherche et de formation est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du présent décret.

        Ce corps comporte trois grades : le grade de technicien de classe normale, comprenant treize échelons, le grade de technicien de classe supérieure, comprenant huit échelons, et le grade de technicien de classe exceptionnelle, comprenant sept échelons.

        Les techniciens de recherche et de formation mettent en oeuvre l'ensemble des techniques et des méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des établissements où ils exercent. Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement.

        Ils peuvent participer à la mise au point et à l'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles et se voir confier des missions d'administration.

      • Chapitre II : Recrutement.

        Les techniciens de recherche et de formation sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Ils sont recrutés :

        1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 43 ci-après ;

        2° Au choix, selon les modalités suivantes : les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints techniques de recherche et de formation justifiant d'au moins neuf années de services publics. La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées est fixée dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

        Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de recherche et de formation au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

        Les concours mentionnés au 1° de l'article 42 ci-dessus sont organisés dans les conditions précisées ci-après :

        1° Des concours externe sont ouverts aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :

        -diplôme d'études universitaires générales ;

        -diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques,

        -baccalauréat, brevet supérieur ;

        -diplôme de biologiste, chimiste, physicien, psychotechnicien, statisticien ou conducteur radio-électricien délivré par une école technique spécialisée ou un institut universitaire ;

        -diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec le baccalauréat, pour l'application du présent décret, aura été déterminée par la commission mentionnée à l'article 15 ci-dessus ;

        -diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et dont l'équivalence avec le baccalauréat aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 15 ci-dessus.

        Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau IV et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 131.

        2° Des concours internes sont ouverts :

        a) Aux adjoints techniques de recherche et de formation justifiant de cinq années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement ;

        b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps d'adjoints techniques et remplissant les conditions de services fixées au a ;

        c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d'un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services fixées au a ;

        d) Aux agents non titulaires remplissant les mêmes conditions de services que celles prévues pour les corps mentionnés au a.

        Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 sont classés lors de leur nomination au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du présent article, de l'article 46 du présent décret et des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-2 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.

        Il est tenu compte pour le classement des durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons fixées à l'article 49.

        Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

        SITUATION DANS L'ECHELLE 6
        de la catégorie C

        SITUTION DANS LE CORPS DE LA CATEGORIE B

        Classe normale
        Echelons

        Ancienneté conservée
        dans la limite de la durée d'échelon

        Echelon spécial

        12e

        Ancienneté acquise.

        7e

        11e

        Ancienneté acquise.

        6e

        11e

        Sans ancienneté.

        5e

        9e

        2 / 3 de l'ancienneté acquise.

        4e

        8e

        1 / 3 de l'ancienneté acquise plus 1 an.

        3e

        -à partir de 2 ans

        8e

        Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

        -avant 2 ans

        7e

        1 / 3 de l'ancienneté acquise plus 1 an.

        2e

        -à partir de 1 an

        7e

        Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

        -avant 1 an

        6e

        Ancienneté acquise plus 1 an.

        1er

        5e

        Ancienneté acquise.


        S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa sont classés en application des dispositions des premier et deuxième alinéas, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des techniciens de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, un grade doté de l'échelle 5.
        Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

        Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien de recherche et de formation, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.

        Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.

      • Chapitre III : Avancement.

        Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle sont prononcés par le ministre de l'éducation nationale. Ils s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie d'un examen professionnel et, pour la proportion restante, au choix, dans les conditions précisées ci-après :

        Peuvent être promus les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

        Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre de l'éducation nationale après avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.

        Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle doivent subir cette sélection professionnelle devant un jury dont la composition est celle prévue à l'article 132 du présent décret. Le jury établit une liste de classement des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir. Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au tableau d'avancement suivant.

        Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions de la sélection professionnelle.

        2° Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.

        Les avancements au grade de technicien de classe supérieure sont prononcés par le ministre de l'éducation nationale.

        Peuvent accéder au choix au grade de technicien de classe supérieure les techniciens de classe normale qui, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire, ont été inscrits par le ministre de l'éducation nationale sur un tableau d'avancement annuel.

        Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien de classe supérieure, les techniciens de classe normale doivent justifier d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

        La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens de recherche et de formation sont fixées conformément au tableau ci-après :

        GRADES ET ECHELONS

        DUREE

         

        Moyenne

        Minimale

        Technicien de classe exceptionnelle

         
         

        7e échelon

        Echelon terminal

        Echelon terminal

        6e échelon

        4 ans

        3 ans

        5e échelon

        3 ans

        2 ans 3 mois

        4e échelon

        3 ans

        2 ans 3 mois

        3e échelon

        2 ans 6 mois

        2 ans

        2e échelon

        2 ans 6 mois

        2 ans

        1er échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        Technicien de classe supérieure

         
         

        8e échelon

        Echelon terminal

        Echelon terminal

        7e échelon

        4 ans

        3 ans

        6e échelon

        3 ans

        2 ans 3 mois

        5e échelon

        3 ans

        2 ans 3 mois

        4e échelon

        2 ans 6 mois

        2 ans

        3e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        2e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        1er échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        Technicien de classe normale

         
         

        13e échelon

        Echelon terminal

        Echelon terminal

        12e échelon

        4 ans

        3 ans

        11e échelon

        3 ans

        2ans 3 mois

        10e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        9e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        8e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        7e échelon

        2 ans

        1 an 6 mois

        6e échelon

        2ans

        1 an 6 mois

        5e échelon

        2ans

        1 an 6 mois

        4e échelon

        2ans

        1 an 6 mois

        3e échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        2e échelon

        1 an 6 mois

        1 an 6 mois

        1er échelon

        1 an

        1 an

        Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des techniciens de recherche et de formation, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250 et 280, affectés chacun d'une durée de 18 mois.

        Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006.

    • Section V : Dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
      • Chapitre II : Recrutement.

        I.-Les adjoints techniques de recherche et de formation sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe dans les conditions prévues aux articles 52 à 52-3 et 54.

        Ils sont recrutés par concours dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.

        II.-Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

        I. - Les recrutements sans concours d'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe sont organisés par branche d'activité professionnelle ou par emploi type.

        II. - Ces recrutements font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 52-1.

        III. - Les candidats aux recrutements établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.

        Article 52-1 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

        I.-L'avis de recrutement indique :

        1° Le nombre des postes à pourvoir ;

        2° La date prévue du recrutement ;

        3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du III de l'article 52 ;

        4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;

        5° La date limite de dépôt des candidatures ;

        6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 52-2 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.

        II.-L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement organisant le recrutement.

        Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le ou les départements concernés.

        III.-L'avis de recrutement est en outre publié, dans le même délai, sur le service de communication publique en ligne relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de l'établissement organisant le recrutement.

        NOTA :

        Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

        I.-L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres désignés par l'autorité chargée de la direction de l'établissement, dont un au moins est extérieur à cet établissement. Cette commission peut être divisée en sous-commissions.

        II.-Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.

        III.-A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.

        IV.-Les membres de la commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 fixant le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

        Article 52-3 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les agents recrutés en application des articles 52 à 52-2 sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et du 29 septembre 2005 susmentionné.

        I. - Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :

        1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 15 ;

        2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.

        II. - Les conditions d'organisation des concours mentionnés au I et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

        III. - Les concours mentionnés au I sont organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type. Les concours mentionnés au 2° du I peuvent être organisés par regroupement de branches d'activité professionnelle.

        IV. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, au sein d'une même branche d'activité professionnelle.

        I.-Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application des articles 52 à 52-3 ou de l'admission à un concours organisé en application de l'article 53 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert.

        Sous réserve des dispositions du II et du III, elles sont classées dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.

        II.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, l'ancienneté acquise dans des fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique, exercées dans des services privés, en France ou à l'étranger, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.

        III.-Les dispositions du II du présent article sont cumulables avec celles du I de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, par dérogation à l'article 6 du même décret.

        Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      • Chapitre III : Avancement de grade.

        Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique de 1re classe, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

        Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, les adjoints techniques de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

        Peuvent être promus, au choix, au grade d'adjoint technique principal de 1re classe, les adjoints techniques principaux de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi, sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

  • Titre IV : Dispositions statutaires communes
    • Section I : Concours de recrutement et sélection professionnelle.

      Les concours externes et internes d'accès aux différents corps régis par le présent décret ainsi que les concours prévus au 3° des articles 26 et 35 du présent décret sont ouverts à tous les candidats qui remplissent les conditions requises, quels que soient leur lieu de résidence ou leur établissement d'affectation.

      Ils sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 9. Toutefois les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

      Ils peuvent porter sur un ou plusieurs postes. Lors de l'ouverture des concours, les postes offerts donnent lieu à une publication qui peut préciser leurs établissements d'affectation.

      Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée les concours mentionnés à l'article 126 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre de l'éducation nationale. La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Toutefois, pour les postes offerts dans le ressort, d'une même académie à un concours de recrutement d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration de recherche et de formation, leur répartition éventuelle entre établissements d'affectation peut être opérée par arrêté du recteur de l'académie considérée.

      Les arrêtés d'ouverture de concours sont transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique au plus tard trois semaines avant la date de leur publication au Journal officiel de la République française.

      Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur au tiers du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne.

      Pour l'accès aux corps des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche et de formation, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne.

      Pour l'accès au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.

      Pour l'ensemble des corps, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

      Article 128-1 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans l'un des corps régis par le présent décret est ouverte concurremment aux membres de plusieurs corps de fonctionnaires ou catégories d'agents non titulaires et subordonnée à une condition de durée de services fixée pour chacun de ces corps ou catégories, un candidat ayant appartenu successivement à plusieurs de ces corps ou catégories est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'ils la remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine.

      Les modalités des concours, notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

      Article 130 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Pour chaque concours de recrutement interne, le jury procède à l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats. Cette évaluation consiste dans l'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant ses notes et titres et lorsqu'il y a lieu ses travaux, ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement où il est affecté. En outre, pour les candidats à un concours de recrutement dans un corps des catégories A ou B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un rapport d'activité établi par le candidat doit figurer dans le dossier.L'évaluation doit comprendre une audition des candidats.

      Les arrêtés mentionnés à l'article 129 peuvent prévoir que le jury procédera à l'audition des seuls candidats dont il estime, après examen de leur dossier, que la valeur professionnelle est suffisante.

      Les concours de recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

      Le jury d'admissibilité, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.

      Le jury d'admission, nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement concerné, établit la liste des candidats proposés à l'admission.

      Les règles de composition du jury d'admissibilité et du jury d'admission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

      Article 131 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Pour chaque concours de recrutement organisé en vue de l'accès à l'un des corps régis par le présent décret, autres que ceux mentionnés à l'article 130-1 un jury est désigné par le ministre de l'éducation nationale ou, en son nom, par le recteur d'académie. Il comprend :

      1° Un représentant du ministre de l'éducation nationale, président :

      2° Des membres au nombre de quatre au moins, choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur une liste d'experts désignés, à raison d'un minimum de trois par branche d'activité professionnelle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale et ayant, dans la branche d'activité considérée, un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois offerts au concours.

      Lorsque les établissements d'affectation des postes offerts ont été précisés lors de l'ouverture du concours, le jury comporte en outre le président, le directeur ou le responsable de chacun desdits établissements, ou son représentant, dans la limite du nombre des membres prévus au 2° ci-dessus.

      Article 132 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      La sélection professionnelle prévue aux articles 20, 47, 91 et 100 pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de classe exceptionnelle, d'attaché principal de 2ème classe et de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle, est subie devant un jury dont la composition est la même que celle indiquée à l'article 131 ci-dessus, à l'exception de son dernier alinéa.

      Les conditions de services s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée.

    • Section II : Stage avant titularisation.

      I. - Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent décret et aux concours prévus au 3° des articles 26 et 35, ainsi que les adjoints techniques de 2e classe recrutés, en application des articles 52 à 52-3, sont nommés en qualité de stagiaire.

      Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an, qui fait l'objet d'un rapport établi par l'autorité chargée de la direction de l'établissement.

      II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

      Les autres stagiaires peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

      III. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

    • Section III : Evaluation et avancement d'échelon.
      Article 134 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

      Les personnels régis par le présent décret font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues par le titre Ier du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Cette évaluation a lieu selon une périodicité bisannuelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du comité technique paritaire compétent.

      Les dispositions du titre II du décret précité ne sont pas applicables à ces personnels.

      Article 134-1 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

      I. - L'attribution aux fonctionnaires des corps régis par le présent décret des réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur est effectuée selon les modalités définies ci-après dans la limite de la durée minimale fixée pour chaque échelon.

      Les réductions sont proposées, pour chaque corps, par le président, directeur ou responsable de l'établissement ou par le chef de service.

      II. - Pour les personnels de catégories A et B, un tiers de l'effectif du corps considéré peut bénéficier, compte tenu de l'évaluation effectuée en application de l'article 134 et après avis de la commission administrative paritaire compétente, de six mois de réduction d'ancienneté, dans la limite mentionnée au I.

      Les réductions d'ancienneté sont attribuées, pour chaque corps, à compter du 1er septembre de l'année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont octroyées.

      III. - Pour les personnels de catégorie C, 50 % de l'effectif du corps considéré peut bénéficier, compte tenu de l'évaluation effectuée en application de l'article 134 et après avis de la commission administrative paritaire compétente, de trois mois de réduction d'ancienneté, dans la limite mentionnée au I.

      Les réductions d'ancienneté sont attribuées, pour chaque corps, à compter du 1er septembre de l'année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont octroyées.

      IV. - Les fonctionnaires stagiaires et ceux ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptent pas dans les effectifs mentionnés au II et au III et ne peuvent bénéficier de réductions d'ancienneté.

      Pour chaque avancement d'échelon, la réduction totale applicable à un fonctionnaire résulte des réductions n'ayant pas encore été utilisées pour cet avancement.

      Les fonctionnaires ne conservent, en cas d'avancement de grade, le bénéfice des réductions non utilisées pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.

    • Section IV : Avancement de grade.
      Article 134-2 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent décret pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement du corps concerné est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

      Sous réserve des dispositions prévues à l'article 92 ci-dessus, en cas d'avancement de grade à l'intérieur de l'un des corps de catégorie A ou B régis par le présent décret, les fonctionnaires de ce corps sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade ou niveau. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou niveau, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

      Les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou niveau conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.

      Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.

    • Section V : Mutations.
      Article 136 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Les personnels régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans tout établissement relevant du ministre de l'éducation nationale où existent des emplois de leur corps : Les mutations sont régies par les dispositions des articles 60 à 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

      Toutefois, lorsque l'autorité compétente décide de réorienter tout ou partie des activités d'un établissement ou d'y mettre un terme et que cette décision entraîne la suppression des unités de travail correspondantes ou la diminution de leurs effectifs, les fonctionnaires régis par le présent décret ne peuvent être mutés, de l'établissement dans lequel ils sont affectés vers un autre, que dans les conditions précisées ci-après. Celles-ci sont également applicables aux mutations suscitées, dans le cadre d'un même établissement, par des réorientations internes d'activités obligeant les personnels concernés à un changement de résidence.

      Le ministre de l'éducation nationale avise les agents intéressés du projet de mutation les concernant.A compter de la date de cette notification, les agents dont la mutation est envisagée disposent d'un délai d'un an pour choisir un emploi sur la liste des postes vacants recensés, pour leur corps, dans d'autres établissements relevant du ministre de l'éducation nationale. La commission administrative paritaire est informée des projets de mutations.

      S'il y a changement de résidence, le ministre de l'éducation nationale propose aux intéressés, dans ce même délai d'un an, au moins trois emplois requérant une compétence de même nature ou d'une nature voisine de celle exigée dans leur emploi antérieur.

      Les fonctionnaires dont la qualification ne correspondrait pas aux emplois communiqués recevront, sur leur demande, une affectation d'une durée maximale d'un an en vue d'assurer leur réorientation professionnelle.

      Article 137 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Passé le délai d'un an fixé à l'article 136, les fonctionnaires font l'objet d'une décision de mutation.

      Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.

      Les affectations prononcées doivent dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Dans la mesure où les nécessités du service l'autorisent, il est proposé aux agents concernés un poste dans leur département de résidence.

      Les fonctionnaires mutés en application du présent article peuvent également bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 136.

      S'ils n'acceptent pas leur mutation, ils ne peuvent plus prétendre au versement de leur rémunération. Ils sont licenciés, après avis de la commission administrative paritaire.

    • Section VI : Positions.

      Les personnels régis par le présent décret sont soumis au titre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée relative aux positions des fonctionnaires, sous réserve des dispositions ci-après.

      Ces fonctionnaires peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêts publics lorsqu'un tel détachement est effectué pour permettre l'exercice de fonctions de recherche, de formation, de mise en valeur des résultats de recherches ou de diffusion de l'information scientifique et technique.

      Le détachement ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'organisme considéré, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec lui.

      Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.

      Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies aux articles 4 et 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.

      La mise à disposition est prononcée par décision du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

      La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que le ministère de l'éducation nationale ou le ministère chargé de la recherche est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en charge par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Toutefois, le ministre de l'éducation nationale peut par arrêté pris après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise ou l'organisme d'accueil dudit remboursement, après l'expiration de cette période de six mois.

      La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.

      La mise en disponibilité pour la création d'entreprises à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée, sur leur demande, aux fonctionnaires régis par le présent décret qui ont accompli au moins trois années de service effectif dans un corps relevant du ministère de l'éducation nationale. La durée de cette disponibilité est au maximum de trois ans, renouvelable.

    • Section VII : Détachement de fonctionnaires d'autres corps dans les corps régis par le présent décret.
      Article 142 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps d'accueil, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sous réserve qu'ils appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie que le corps de détachement.

      Ils doivent en outre, pour les corps classés dans les catégories A ou B, remplir les conditions de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement ou justifier d'un niveau de qualification professionnelle correspondant aux fonctions exercées par les fonctionnaires appartenant au corps dans lequel ils demandent leur détachement et, pour les corps classés dans les catégories C ou D, être titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade de détachement.

      Le niveau de qualification mentionné à l'alinéa précédent peut être renvoyé à l'appréciation de la commission prévue à l'article 15 ci-dessus.

      Le détachement prononcé en application de l'article 142 s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du corps et grade de détachement, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si ce dernier était le plus élevé de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

      Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.

      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

      Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans leur corps de détachement.

      Pour les fonctionnaires de catégorie C, ces intégrations peuvent être prononcées sans détachement préalable sur demande du fonctionnaire après accord du ou des ministres intéressés.

      Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.

      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

    • Section VIII : Dispositions relatives à l'expatriation.

      Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent remplir des missions de coopération scientifique et technique prévues par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers et être appelés à servir hors du territoire français afin d'accomplir des missions liées à l'exécution d'un projet de formation ou de développement ou d'un programme scientifique et technique, pour le compte de l'établissement auquel ils appartiennent ou de l'établissement, du service, de l'entreprise ou de l'organisme à la disposition duquel ils ont été mis, en application de l'article 140.

      La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle nécessaire à la réalisation du projet ou du programme susmentionné, dans le pays considéré.

      Sauf pour les établissements qui exercent, à titre principal, leur activité hors du territoire métropolitain, les services ainsi effectués ne peuvent être accomplis qu'à titre volontaire.

    • Section IX : Dispositions diverses.

      Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études et aux assistants ingénieurs qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans, dans un établissement de recherche en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou auprès d'une entreprise publique ou privée. Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois au titre d'un même corps.

  • Titre V : Dispositions transitoires
    • Section I : Dispositions relatives à la titularisation de personnels contractuels
      • Chapitre Ier : Dispositions communes.
        Article 146 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les agents contractuels régis par le décret du 14 novembre 1968 modifié susvisé et ceux dont la rémunération et la carrière sont déterminés par référence à ce décret peuvent, dès lors qu'ils auront été recrutés à titre permanent et à temps complet, avant le 31 juillet 1986, sur des emplois permanents et à temps complet du budget du ministère de l'éducation nationale ou dans le cadre des effectifs des établissements publics dépendant du ministère de l'éducation nationale inscrits au budget voté du même département ministériel, demander leur intégration dans les corps régis par le présent décret.

        Pour être intégrés, ils doivent concourir à des missions de recherche, être en fonction dans un établissement relevant du ministre de l'éducation nationale ou, après affectation dans un tel établissement, bénéficier de l'un des congés prévus par le décret du 15 juillet 1980 ou le décret du 22 juillet 1982 susvisés, ou d'un congé pour service militaire ou service national ou pour l'exercice d'une fonction publique élective.

        Ils doivent en outre remplir les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Toutefois, la condition de nationalité n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps des ingénieurs de recherche ou des ingénieurs d'études.

        Peuvent également demander leur intégration les agents contractuels remplissant l'ensemble des conditions ci-dessus, recrutés pour une durée indéterminée, avant le 31 juillet 1986, en vue d'assurer un service à temps complet sur des fractions d'emplois permanents libérées par des personnels ayant obtenu l'autorisation d'exercer à temps partiel.

        Article 147 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        La demande mentionnée à l'article 146 ci-dessus doit être formulée le 31 décembre 1987 au plus tard.

        Article 148 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        L'intégration, dans les corps de fonctionnaires régis par le présent décret, des agents contractuels en ayant demandé le bénéfice, dans les délais et selon les modalités définis aux articles 146 et 147 ci-dessus, s'effectuera en quatre tranches annuelles dont la dernière correspondra à l'année 1988.

        Les personnels intégrés sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale dans le corps d'intégration. Ils sont immédiatement titularisés. Lors de leur nomination, ils font l'objet d'un classement en corps, grade et échelon, dans les conditions prévues aux articles ci-après.

      • Chapitre II : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation.
        Article 149 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
        Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors catégorie A, à la première catégorie A et à la deuxième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche aux tableaux suivants :



        CATEGORIE
        d'origine

        CORPS
        et grade d'intégration

        ANCIENNETE
        dans le nouvel échelon

        Ingénieurs contractuels hors catégorie A

        Ingénieurs de recherche hors classe

         

        4e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        Ingénieurs contractuels de 1re catégorie A

        Ingénieurs de recherche de 1re classe

         

        5e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        4e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        Ingénieurs contractuels de 2e catégorie A

        Ingénieurs de recherche de 2e classe

         

        9e échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans

        8e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        4e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue.


        Article 150 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les ingénieurs contactuels appartenant à la troisième catégorie A sont classés dans les corps des ingénieurs d'études conformément au tableau suivant :

        CATEGORIE

        d'origine

        CORPS

        et grade d'intégration

        ANCIENNETE

        dans le nouvel échelon

        Ingénieurs contractuels de 3e catégorie A

        Ingénieurs d'études de 2e classe

         

        11e échelon

        13e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        10e échelon

        12e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        9e échelon

        11e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise diminuée de 1 an

        7e échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise diminuée de 1 an

        6e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise diminuée de 1 an

        5e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois

        4e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois

        3e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        Article 151 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
        Les agents contactuels appartenant à la première catégorie B et à la première catégorie B bis sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément aux tableaux ci-dessous :

        CATEGORIE

        d'origine

        CORPS

        et grade d'intégration

        ANCIENNETE

        dans le nouvel échelon

        Agents contractuels de 1re catégorie B

        Ingénieurs d'études de 2e classe

         

        12e échelon

        12e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans

        11e échelon

        11e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        10e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        9e échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois

        6e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois

        5e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois

        4e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois

        3e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        Agents contractuels de 1re catégorie B bis

        Ingénieurs d'études de 2e classe

         

        9e échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans

        8e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois

        6e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois

        5e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois

        4e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois

        3e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        Article 152 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Trois échelons provisoires sont créés dans le grade de technicien de 1ère classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de technicien de 3e classe. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des agents contractuels appartenant à la troisième catégorie B classés en application de l'article 153 ci-dessous.

        L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est de 1 an ; celle requise pour accéder respectivement du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de 1re classe est de 1 an 6 mois.

        L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de technicien de 3e classe est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.

        Article 153 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les agents contractuels appartenant à la deuxième catégorie B et à la troisième catégorie B sont classés dans le corps des techniciens conformément aux tableaux ci-dessous :

        CATEGORIE

        d'origine

        CORPS

        et grade d'intégration

        ANCIENNETE

        dans le nouvel échelon

        Agents contractuels

        de 2e catégorie B

        Techniciens de 1re classe

         

        12e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue.

        11e échelon

        7e échelon

        Ancienneté non maintenue.

        10e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        9e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        2e échelon

        Ancienneté supprimée

        4e échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        3e échelon provisoire

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        2e échelon provisoire

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon provisoire

        Ancienneté acquise maintenue

        Agents contractuels

        de 3e catégorie B

        Techniciens de 3e classe

         

        12e échelon

        Echelon temporaire

        Ancienneté acquise maintenue

        11e échelon

        11e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        10e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        9e échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        4e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

        Article 154 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les agents contractuels appartenant à la quatrième catégorie B et à la cinquième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques conformément aux tableaux suivants :

        CATEGORIE

        d'origine

        CORPS

        et grade d'intégration

        ANCIENNETE

        dans le nouvel échelon

        Agents contractuels

        de 4e catégorie B

        Adjoints techniques

        de 2e classe

         

        11e échelon

        11e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        10e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise maintenue majorée de 2 ans

        9e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        4e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue majorée de 6 mois

        2e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue majorée de 1 an

        1er échelon


        3e échelon


        Ancienneté acquise maintenue

        Agents contractuels

        de 5e catégorie B

        Adjoints techniques

        de 2e classe

         

        10e échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans

        9e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise majorée de 1 an

        8e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        4e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue majorée de 6 mois

        Article 155 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Un échelon temporaire est créé dans le grade d'agent technique de 2e niveau. Cet échelon ne peut être occupé que par des agents contractuels appartenant à la sixième catégorie B classés en application de l'article 156 ci-dessous. L'ancienneté moyenne requise pour accéder à cet échelon est de 2 ans dans le 10e échelon du grade d'agent technique de 2e niveau.

        Article 156 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les agents contractuels appartenant à la sixième catégorie B et à la septième catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques conformément aux tableaux suivants :

        CATEGORIE

        d'origine

        CORPS

        et grade d'intégration

        ANCIENNETE

        dans le nouvel échelon

        Agents contractuels

        de 6e catégorie B

        Agents techniques

        de 2e niveau

         

        10e échelon

        Echelon temporaire

        Ancienneté acquise maintenue

        9e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        4e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue majorée de 1 an

        Agents contractuels

        de 7e catégorie B

        Agents techniques

        de 2e niveau

         

        10e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        9e échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        4e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        Article 157 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les agents contractuels appartenant à la huitième catégorie B sont classés dans le corps des aides techniques conformément au tableau suivant :

        CATEGORIE

        d'origine

        CORPS

        et grade d'intégration

        ANCIENNETE

        dans le nouvel échelon

        Agents contractuels

        de 8e catégorie B

        Aides techniques

        de 2e niveau

         

        9e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 4 ans

        8e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue pour moitié puis majorée d'un an

        6e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue pour moitié

        5e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        4e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise non maintenue

        3e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise majorée de 1 an

        2e échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise non maintenue


      • Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels administratifs de recherche et de formation.
        Article 158 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (2e groupe) sont classés dans le corps des chargés d'administration conformément au tableau ci-dessous :

        CATEGORIE

        d'origine

        CORPS

        et grade d'intégration

        ANCIENNETE

        dans le nouvel échelon

        Administratifs contractuels

        de 1re catégorie D

        (2e groupe)

        Chargés

        d'administration

         
         

        1re classe

         

        9e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

         

        2e classe

         

        6e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        4e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        Article 159 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (1er groupe) sont classés dans le corps des attachés d'administration conformément au tableau ci-dessous :



        CATEGORIE
        d'origine

        CORPS
        et grade d'intégration

        ANCIENNETE
        dans le nouvel échelon

        Administratifs contractuels
        de 1re catégorie D
        (1er groupe)

        Attachés
        d'administration

         
         

        1re classe

         

        13e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        12e échelon

        5e échelon

        Ancienneté non maintenue

        11e échelon

        4e échelon

        Ancienneté non maintenue

        10e échelon

        3 e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        9e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue

         

        2e classe

         

        7e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        4e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise majorée de 1 an

        2e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise majorée de 1 an

        1er échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue



        Les agents classés en application du présent article dans le grade d'attaché de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'attaché d'administration de 1re classe dès qu'ils justifient de deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'attaché d'administration de 2e classe.

        Le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article 82 du présent décret n'est pas opposable aux agents reclassés en application du présent article.

        Article 160 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Deux échelons provisoires sont créés dans le grade de secrétaire d'administration de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de secrétaire d'administration de 3e classe. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des personnels administratifs contractuels appartenant à la troisième catégorie D classés en application de l'article 161 ci-dessous.

        L'ancienneté moyenne requise pour accéder respectivement du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire et du 2e échelon provisoire au 1er échelon de la 1re classe est de deux ans.

        L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.

        Article 161 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les personnels administratifs contactuels appartenant à la deuxième catégorie D et à la troisième catégorie D sont classés dans le corps de secrétaires d'administration conformément aux tableaux suivants :



        CATEGORIE
        d'origine

        CORPS
        et grade d'intégration

        ANCIENNETE
        dans le nouvel échelon

        Administratifs contractuels
        de 2e catégorie D

        Secrétaires d'administration
        de 1re classe

         

        10e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        9e échelon

        7e échelon

        Ancienneté non maintenue

        8e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        4 e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise diminuée de 6 mois

        4e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise diminuée de 1 an

        3e échelon

        2e échelon provisoire

        Ancienneté acquise majorée de 1 an

        2e échelon

        1er échelon provisoire

        Ancienneté acquise majorée de 1 an

        1er échelon

        1er échelon provisoire

        Ancienneté acquise maintenue

        Administratifs contractuels
        de 3e catégorie D

        Secrétaires d'administration
        de 3e classe

         

        12e échelon

        Echelon temporaire

        Ancienneté acquise maintenue

        11e échelon

        11e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        10e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        9e échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        4e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        4e échelon

        Ancienneté non maintenue

        2e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois

        1er échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue



        Lorsque l'application des tableaux de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

        Article 162 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 4e catégorie D et à la 5e catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs conformément aux tableaux ci-dessous :




        CATEGORIE
        d'origine

        CORPS
        et grade d'intégration

        ANCIENNETE
        dans le nouvel échelon

        Administratifs contractuels
        de 4e catégorie D

        Adjoints administratifs
        de 2e classe

         

        12e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans

        11e échelon

        7e échelon

        Ancienneté non maintenue

        10e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        9e échelon

        6e échelon

        Ancienneté non maintenue

        8e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        5e échelon

        Ancienneté non maintenue

        6e échelon

        4 e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        4e échelon

        3e échelon

        Ancienneté non maintenue

        3e échelon

        3e échelon

        Ancienneté non maintenue

        2e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        Administratifs contractuels
        de 5e catégorie D

        Adjoints administratifs
        de 2e classe

         

        12e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans

        11e échelon

        6e échelon

        Ancienneté non maintenue

        10e échelon

        6e échelon

        Ancienneté non maintenue

        9e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        5e échelon

        Ancienneté non maintenue

        7e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        3e échelon

        Ancienneté non maintenue

        4e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        2e échelon

        Ancienneté non maintenue

        2e échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté non maintenue


        Article 163 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les personnels administratifs contractuels appartenant à la sixième catégorie D bis sont classés dans le corps des agents d'administration conformément au tableau suivant :


        CATEGORIE
        d'origine

        CORPS
        et grade d'intégration

        ANCIENNETE
        dans le nouvel échelon

        Administratifs contractuels
        de 6e catégorie D bis

        Agents d'administration
        de 2e niveau

         

        12e échelon

        10e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        11e échelon

        9e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        10e échelon

        9e échelon

        Ancienneté non maintenue

        9e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        5e échelon

        Ancienneté non maintenue

        4e échelon

        4e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        2e échelon

        2e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        1er échelon

        1er échelon

        Ancienneté acquise maintenue




        Article 164 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les personnels administratifs contractuels appartenant à la sixième catégorie D sont classés dans le corps des agents de bureau conformément au tableau suivant :



        CATEGORIE
        d'origine

        CORPS
        et grade d'intégration

        ANCIENNETE
        dans le nouvel échelon

        Administratifs contractuels
        de 6e catégorie D

        Agents de bureau
        de 2e niveau

         

        10e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        9e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        8e échelon

        8e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        7e échelon

        7e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        6e échelon

        6e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        5e échelon

        6e échelon

        Ancienneté non maintenue

        4e échelon

        5e échelon

        Ancienneté acquise maintenue

        3e échelon

        5e échelon

        Ancienneté non maintenue

        2e échelon

        3e échelon

        Ancienneté non maintenue

        1er échelon

        3e échelon

        Ancienneté acquise maintenue



        Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

      • Chapitre IV : Dispositions diverses.
        Article 165 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les avis donnés pour l'avancement des personnels contactuels techniques et administratifs, en application de l'article 6 du décret du 14 novembre 1968 modifié susvisé, sont valables si la décision du ministre de l'éducation nationale n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret, et correspondant, en application des tableaux des articles 149 à 164 ci-dessus, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.

        Article 166 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les personnels non titulaires en fonctions à la date de publication du présent décret qui ont été recrutés et sont rémunérés sur les budgets de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur ou des établissements publics de recherche ou d'enseignement et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, jusqu'au 31 décembre 1988, demander à être intégrés dans les corps régis par le présent décret, dans les conditions définies aux articles 148 à 164 ci-dessus, si, au plus tard le 31 décembre 1988, ils ont été nommés en qualité d'agent contractuel à temps complet, sur un emploi permanent et disponible du budget du ministère de l'éducation nationale.

    • Section II : Dispositions relatives au détachement et à l'intégration des personnels techniques de laboratoire
      Article 167 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Les personnels techniques titulaires de laboratoire régis par les dispositions du décret du 16 avril 1969 modifié susvisé peuvent, avant le 31 décembre 1988, demander leur détachement dans l'un des corps régis par le présent décret dans les conditions fixées à l'article 142 ci-dessus.

      Ce détachement sera prononcé après consultation d'une commission spéciale constituée, sur décision du ministre de l'éducation nationale, d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés désignés par celle-ci.

      Les intéressés seront classés, pour la détermination de leur rémunération, conformément aux tableaux ci-après :

      CATEGORIE
      d'origine

      CORPS
      et grade d'intégration

      ANCIENNETE
      dans le nouvel échelon

      Technicien de laboratoire

      Technicien de recherche
      et de formation de :

      Technicien principal

      1re classe

      6e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      5e échelon

      6e échelon

      3 / 4 de l'ancienneté acquise maintenue

      4e échelon

      5e échelon

      3 / 4 de l'ancienneté acquise maintenue

      3e échelon

      3e échelon

      5 / 8 de l'ancienneté acquise maintenue

      2e échelon

      3e échelon

      Moitié de l'ancienneté acquise maintenue

      1er échelon

      3e échelon

      Moitié de l'ancienneté acquise maintenue

      Technicien de classe
      exceptionnelle

      2e classe

      2e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      1er échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise doublée

      Technicien de classe normale

      2e classe

      7e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans

      3e classe

      6e échelon

      10e échelon

      Moitié de l'ancienneté acquise maintenue

      5e échelon

      après 2 ans

      9e échelon

      Ancienneté acquise réduite de 2 ans

      avant 2 ans

      8e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      4e échelon

      7e échelon

      Moitié de l'ancienneté acquise maintenue

      3e échelon

      après 1 an 6 mois

      6e échelon

      4 / 3 de l'ancienneté acquise maintenue

      avant 1 an 6 mois

      5e échelon

      4 / 3 de l'ancienneté acquise maintenue

      2e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      1er échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise réduite de 6 mois

      Aide technique

      Adjoint technique de recherche et de formation de :

      Groupe VI

      2e classe

      10e échelon

      11e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      9e échelon

      11e échelon

      Ancienneté acquise non maintenue

      8e échelon

      9e échelon

      3 / 4 de l'ancienneté acquise maintenue

      7e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      6e échelon

      7e échelon

      2 / 3 de l'ancienneté acquise maintenue

      5e échelon

      6e échelon

      2 / 3 de l'ancienneté acquise maintenue

      4e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      3e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      2e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      1er échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise doublée

      Aide de laboratoire

      Agent technique de recherche et de formation

      Groupe III

      2e niveau

      10e échelon

      10e échelon

      Ancienneté maintenue

      9e échelon

      9e échelon

      Moitié de l'ancienneté maintenue

      8e échelon

      9e échelon

      Ancienneté maintenue

      7e échelon

      8e échelon

      2 / 3 de l'ancienneté maintenue

      6e échelon

      7e échelon

      2 / 3 de l'ancienneté maintenue

      5e échelon

      6e échelon

      2 / 3 de l'ancienneté maintenue

      4e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      3e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      2e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      Garçon de laboratoire

      Aide technique de recherche et de formation

      Echelle 1 (catégorie D)

      1er niveau

      10e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      9e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      8e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      7e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise non tenue

      2e niveau

      6e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      5e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise majorée de 1 an

      4e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise majorée de 1 an

      3e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      2e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise non maintenue

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise maintenue

      Les aides techniques de laboratoires titulaires ayant accédé au groupe VII qui, avant la fin de l'année 1988, seront détachés dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation seront classés dans la 1re classe de ce corps à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils auront perçu en dernier lieu avant leur détachement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté d'échelon acquise avant leur détachement lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation sera inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

      Les aides de laboratoire titulaires ayant accédé au groupe IV qui, avant la fin de l'année 1988, seront détachés dans le corps des agents techniques de recherche et de formation, seront classés dans le premier niveau de ce corps à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils auront perçu en dernier lieu avant leur détachement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conserveront l'ancienneté d'échelon acquise avant leur détachement lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement dans le corps des agents techniques de recherche et de formation sera inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

      Les détachements de personnels techniques titulaires de laboratoire régis par le décret du 16 avril 1969 modifié susvisé prononcés le 31 décembre 1988 au plus tard, dans le corps relevant du présent décret, n'entrent pas dans le calcul du quantum fixé au deuxième alinéa de l'article 143 ci-dessus.

      Article 168 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Les personnels détachés dans les conditions indiquées à l'article précédent pourront demander leur intégration dans les conditions fixées à l'article 144 ci-dessus.

    • Section III : Autres dispositions transitoires.
      Article 169 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à l'un des corps régis par le présent décret fixent une condition d'ancienneté ou de services en position d'activité ou de détachement dans un de ces corps, les services accomplis dans les catégories de personnels figurant au tableau de correspondance établi entre lesdites catégories et les grades de ce corps, tel qu'il ressort des articles 149 à 167 ci-dessus, sont assimilés à des services effectués dans ce dernier.

      Article 170 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Chaque fois que le présent décret fixe une condition d'ancienneté ou de services en position d'activité ou de détachement dans le corps des assistants ingénieurs, les services accomplis en qualité de technicien principal de laboratoire ou d'agent contractuel de 2° catégorie B ou de 2e catégorie D sont assimilés, pour le décompte de l'ancienneté ou de la durée de services ainsi exigée, à des services effectués dans ce corps.

      Article 171 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Jusqu'au 1er août 1993, le nombre maximal d'emplois susceptibles d'être réservés aux concours internes de recrutement d'ingénieurs d'études et d'ingénieurs de recherche est porté respectivement à 60 % et 50 % du nombre total des postes à pourvoir annuellement, dans ces corps, par la voie des concours externes ou internes.

      Durant la même période, le nombre maximal d'emplois susceptibles d'être réservés aux concours internes de recrutement par rapport au nombre total des postes à pourvoir annuellement par la voie des concours externes et internes dans les corps énumérés ci-dessous est fixé à :

      -75 % pour les corps d'assistants ingénieurs, de techniciens, de secrétaires d'administration et d'adjoints administratifs ;

      -les deux tiers pour les autres corps régis par le présent décret.

      Les dispositions de l'article 1er du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude ou de l'examen professionnel ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.

      Article 171-1 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      En application des dispositions du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et sans préjudice des recrutements d'agents des services techniques effectués au titre de l'article 65-2 et des recrutements d'agents d'administration effectués au titre de l'article 113 du présent décret, il pourra être procédé, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingent annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'organisation de concours pour l'accès à ces corps réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi du 16 décembre 1996 précitée et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

      Les candidats à ces concours ne peuvent se présenter chaque année qu'à un seul des deux concours susmentionnés. Ils ne peuvent pas non plus se présenter aux concours de recrutement prévus par le chapitre IV bis du décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents d'administratifs des administrations de l'Etat organisés pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, ni aux concours de recrutement prévus en application de la loi du 16 décembre 1996 précitée par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, organisés au titre de la même année.

      Article 171-2 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Les règles générales d'organisation des concours mentionnés par l'article précédent, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

      Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les conditions d'organisation des concours et la composition du jury et nomme les membres du jury.

      Article 171-3 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours prévus par l'article 171-1 ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.

      Les candidats admis à ces concours sont titularisés dès leur nomination. Les agents recrutés dans le corps des agents des services techniques y sont classés par application des dispositions de l'article 65-3 du présent décret. Les agents recrutés dans le corps des agents d'administration y sont classés par application des dispositions de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005.

      Article 172 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Des intégrations dans le corps des assistants ingénieurs seront prononcées par le ministre de l'éducation nationale, à partir d'une liste d'aptitude n'excédant pas de plus de 10 % le nombre d'emplois à pourvoir à ce titre. Pourront être inscrits sur cette liste d'aptitude les techniciens et les secrétaires d'administration de recherche et de formation.

      Cette liste sera établie après consultation d'une commission spéciale constituée, sur décision du ministre de l'éducation nationale, d'un nombre égal de représentants de l'administration désignés par le ministre et de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés désignés par celles-ci.

      Les intégrations ci-dessus s'effectueront en quatre tranches annuelles la dernière correspondra à l'année 1988.

      Article 173 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

      Les fonctionnaires intégrés dans le corps des assistants ingénieurs, conformément aux dispositions de l'article 170, seront reclassés dans ce corps à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu par eux, en dernier lieu, dans le corps des techniciens de recherche et de formation ou dans le corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation.

      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 38 pour une promotion à l'échelon supérieur du corps des assistants ingénieurs, ils conserveront l'ancienneté d'échelon qu'ils auront acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination sera inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

      Les candidats nommés alors qu'ils auront atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conserveront leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination sera inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.

Article 174

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG.