Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.




Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 16, 17 et 68 ;

Vu le décret du 17 mars 1808 portant organisation de l'Université, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1984,

Article 1 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes désignés ci-après, qui sont des diplômes nationaux :

- certificat de capacité d'orthoptiste ;

- certificat de capacité d'orthophoniste ;

- diplôme d'Etat d'audio-prothésiste ;

- diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;

- diplôme de formation générale en sciences médicales ;

- diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;

- diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;

- diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;

- diplôme d'Etat de sage-femme ;

- diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;

- diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ;

- diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ;

- diplôme d'Etat de docteur en médecine ;

- diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

- diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;

- certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;

- certificat d'études cliniques spéciales ;

- diplôme d'études supérieures ;

- attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;

- diplôme d'études spécialisées ;

- diplôme d'études spécialisées complémentaires ;

- capacité de médecine ;

- diplôme d'études supérieures spécialisées dans une des disciplines pharmaceutiques ;

- diplôme d'études approfondies ;

- doctorat.

Article 2 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.

Article 2-1 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Les diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques mentionnés à l'article 1er confèrent à leur titulaire le grade de licence.

Article 3 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 73-227 du 27 février 1973 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur est abrogé. Le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la santé fixent les dispositions transitoires concernant les diplômes nationaux mentionnés au décret précité et ne figurant pas à l'article 1er ci-dessus.

Article 4 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprè du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, EDMOND HERVE.