Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole




Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole
Version consolidée au 25 juillet 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

Vu le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole, modifié par le décret n° 81-1006 du 3 novembre 1981 ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,

La médaille d'honneur agricole instituée par le décret du 17 juin 1890 est destinée à récompenser :

a) L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources ;

b) La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Article 2

Peuvent obtenir la médaille d'honneur agricole les salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers.

Article 3

La médaille d'honneur agricole peut également être décernée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :

a) Chez un employeur français ;

b) Dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;

c) Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;

d) Dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.

Article 4

A titre exceptionnel, et sous réserve qu'ils remplissent également les conditions d'ancienneté de service prévues ci-après, les salariés nationaux français et ressortissants des territoires d'outre-mer résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Article 5

La médaille d'honneur agricole ne peut être décernée :

a) Aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l'Etat ;

b) Aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel.

La médaille d'honneur agricole comprend quatre échelons :

1. La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ;

2. La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ;

3. La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années de services ;

4. La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services.

Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article 6 :

a) Les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;

b) Les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;

c) Les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;

d) Les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Article 8

Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français, soit au titre du service national, soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, s'ajoute quelle que soit la date d'entrée en fonctions chez l'employeur, aux années de services, réellement effectuées chez cet employeur.

Il en est de même pour la captivité ainsi que pour la détention en France ou la déportation pour des motifs politiques ou militaires sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant de l'Etat français.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables aux étrangers et aux Français par naturalisation que si les services ont été homologués au titre de la Résistance française ou lorsqu'il s'agit de services militaires, s'ils ont été accomplis dans l'armée française.

Le temps passé en dehors de l'établissement qui les employait avant le 1er septembre 1939 est considéré comme ayant été effectué dans cet établissement par les personnes visées aux paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 1er de l'ordonnance du 1er mai 1945 modifiée relative à la réintégration et au réemploi des mobilisés, prisonniers, déportés et assimilés. Ce temps est compté du jour où ces personnes ont été obligées de quitter leur employeur jusqu'à celui où elles ont été réintégrées, ou jusqu'au 31 décembre 1945 à défaut de réintégration à cette date. Cette disposition est également applicable aux salariés des établissements qui ont été détruits partiellement ou complètement par suite de faits de guerre ou ont dû cesser leur activité par suite de mesures administratives prises soit en vertu de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation de la nation pour le temps de guerre, soit par l'autorité de fait se disant de l'Etat français, soit sur ordre de l'ennemi.

Les dispositions de l'ordonnance du 1er mai 1945 ne sont applicables aux salariés étrangers et aux Français par naturalisation que s'ils remplissent les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article précédent.

Lorsqu'une salariée (ou un salarié) aura interrompu son activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail, la période d'interruption sera prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole et s'ajoutera, à concurrence d'une année au maximum, aux services réellement effectués.

L'ancienneté des services fixés par l'article 6 ci-dessus est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au b de l'article 1er ci-dessus.

Article 12

a) La médaille d'honneur agricole peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité.

b) A condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès :

- la médaille d'honneur agricole peut être décernée, à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises en application des articles précédents ;

- la grande médaille d'or peut être accordée, à titre posthume, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.

Article 13

La durée des services requise pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole est réduite de moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et à 75 p. 100.

Lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 75 p. 100, l'échelon Argent est accordé sans condition de durée de services ; l'échelon Vermeil est accordé cinq ans après ; l'échelon Or quatre ans après l'échelon Vermeil, et l'échelon Grand Or deux ans et demi après l'échelon Or.

Les mutilés du travail à 100 p. 100 reçoivent immédiatement l'échelon Grand Or.

Les insignes de la médaille d'honneur agricole qui sont frappés et gravés par l'établissement public La Monnaie de Paris aux frais des titulaires ou de leurs employeurs, en cas d'accord de ces derniers, sont du module de 27 millimètres, portant d'un côté l'effigie de la République avec les mots "République française", de l'autre côté "Ministère de l'agriculture" avec la devise "Honneur et travail", ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime.

La médaille d'argent est en argent et est suspendue à un ruban de 30 millimètres de largeur comportant cinq bandes verticales égales de 6 millimètres présentant une bande médiane blanche bordée à droite d'une bande rouge, à gauche d'une bande bleue, encadrées par deux bandes latérales vertes.

La médaille de vermeil est en vermeil et est suspendue à un ruban semblable à celui de l'insigne argent, mais garni d'une rosette aux couleurs du ruban sur la partie blanche.

La médaille d'or est en or et est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban semblable à celui de l'insigne argent, portant sur la partie blanche une rosette aux couleurs du ruban et en dessous en diagonale une palme de laurier de 23 millimètres en or.

La grande médaille d'or est en or, d'un module de 29 millimètres, portant la même effigie et les mêmes inscriptions que la médaille d'or. Elle est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban semblable à celui de l'insigne argent portant sur la partie blanche une rosette et en dessous une couronne ouverte de 16 millimètres de deux palmes de laurier en or.

Les titulaires de ces décorations sont autorisés à porter sur la boutonnière et sans l'insigne :

- un ruban pour la médaille d'argent ;

- une rosette pour la médaille de vermeil ;

- une rosette posée sur un galon d'argent pour la médaille d'or ;

- une rosette posée sur un galon d'or pour la grande médaille d'or.

Les titulaires de cette décoration attribuée antérieurement à cette nouvelle disposition pourront porter le modèle de la décoration modifiée.

Les titulaires de la médaille d'honneur agricole reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

Article 15

La médaille d'honneur agricole se perd de plein droit :

- par déchéance de la nationalité française ;

- par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Article 16

La médaille d'honneur agricole est décernée par arrêtés du ministre de l'agriculture, qui sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Dans l'intervalle de ces deux promotions, elle ne peut être accordée qu'à l'occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du Gouvernement ou par son représentant.

Les préfets, commissaires de la République, peuvent recevoir délégation du ministre chargé de l'agriculture pour attribuer, dans leurs départements respectifs la médaille d'honneur agricole.

L'attribution de la médaille d'honneur agricole aux travailleurs résidant depuis moins de six mois dans le département ne pourra être consentie que lorsque aura été recueilli l'avis du préfet, commissaire de la République du département de la résidence antérieure.

Le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés.

Article 18

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1985, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre,

Laurent Fabius.

Le ministre de l'agriculture,

Michel Rocard.