Décret n°83-718 du 26 juillet 1983 relatif à la prise en charge partielle par les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif du prix des titres de transports de leurs agents pour le trajet domicile-travail en région parisienne.




Décret n°83-718 du 26 juillet 1983 relatif à la prise en charge partielle par les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif du prix des titres de transports de leurs agents pour le trajet domicile-travail en région parisienne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article 1er de l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;

Vu le livre IV du code des communes, et notamment son article L.413-6 ;

Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1963 relatif aux traitements et indemnités des fonctionnaires et agents départementaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels départementaux et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements de des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain ;

Vu l'avis du conseil national des services publics départementaux et communaux ;

Vu l'avis de la Commission nationale paritaire du personnel communal,

Article 1 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Conformément à l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1968 et de l'article 19 de l'arrêté du 25 février 1982, les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er novembre 1982, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est effectuée mensuellement. Les bénéficiaires font connaître chaque année sous forme d'une déclaration sur l'honneur les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge. Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service de ces bénéficiaires.

Article 2 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Font l'objet de cette prise en charge :

- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité de type carte orange ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la S.N.C.F. :

- les cartes et abonnements hebdomadaires et mensuels à nombre de voyages limité délivrés par la R.A.T.P., la S.N.C.F. et les entreprise de l'association parisienne des transports routiers.

La prise en charge se fait pour les trajets ou portions de trajet effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens. Cette prise en charge est fixée, à compter du 1er novembre 1982, à 40 p.100 du titre d'abonnement en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p.100 à partir du 1er octobre 1983. L'ensemble des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent demander la prise en charge du ou des titres de transports leur permettant d'effectuer le trajet de leur résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court.

Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à celui qui est normalement nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.

Article 3 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Lorsque la résidence habituelle de bénéficiaire se trouve en dehors de la compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :

- sur la base de la carte orange dont le nombre de zone permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;

- sur la base des cartes et des abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.

Article 4 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Les agents titulaires et non titulaires peuvent prétendre à la prise en charge prévue à l'article 1er du présent décret.

Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps non complet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.

Les personnels travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure an mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps de travail effectué.

Article 5 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge :

- les agents dont le transport est assuré ou remboursé par les collectivités locales et établissements publics concernés ;

- les agents logés dans les conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

- les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Article 6 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre, Pierre MAUROY

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFERRE

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Henri EMMANUELLI.