Décret n°83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français.




Décret n°83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 25 ;

Vu le décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole ;

Vu le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949 modifiant les conditions d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et eau ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

La mission de contrôle instituée par le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949, dénommée mission de contrôle économique et financier des transports, assure un contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.N.C.F., dans les conditions fixées au présent décret.

Article 2 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tous avis ou intervention qui lui serait demandé dans les domaines de sa compétence.

Article 3 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de l'établissement public et des entreprises de son groupe, telles qu'elles sont définies à l'article 3 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la S.N.C.F..

Elle fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de l'établissement public.

Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle recueille préalablement l'avis des trois ministres concernés ci-dessus.

Article 4 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises au conseil d'administration de la S.N.C.F., relatives au budget d'exploitation, au budget d'investissement, aux comptes de l'exercice, ainsi qu'aux projets particuliers d'investissement soumis à approbation ministérielle.

Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de la S.N.C.F., en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis au conseil d'administration.

Elle peut notamment s'assurer de l'application des conventions ou contrats passés entre l'établissement public et l'Etat ainsi que les autres collectivités publiques.

Les marchés passés par l'établissement public sont soumis au visa de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres visés à l'article 3.

La mission procède à la vérification des sommes que l'Etat et les autres collectivités publiques doivent verser à l'établissement public en application des dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

Elle est consultée sur les projets de création de filiales, de prise ou de modification de participation établis par l'établissement public ainsi que par ses filiales majoritaires, avant délibération de leurs instances statutaires respectives auxquelles ces avis sont communiqués.

Article 5 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de la S.N.C.F., ainsi qu'aux comités et commissions qu'il a créés.

Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.

Article 6 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

La S.N.C.F. fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans l'établissement et dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.

Article 7 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

La mission est installée au siège de la direction générale de la S.N.C.F. qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article 8 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

La mission est dirigée par un membre de l'inspection générale des finances, chef de mission. Celui-ci est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du ministre chargé des transports.

Les membres de la mission sont désignés sur proposition du chef de mission, par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier. Le ministre chargé des transports met des agents à la disposition du chef de la mission.

Article 9 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogés les 2e, 3e et 5e alinéas de l'article 1er ainsi que les articles 3, 4 et 5 du décret n° 49-996 du 26 juillet 1949.

Article 10 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.

Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

NOTA :

Conformément à l'article 56 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015, l'abrogation du décret n° 83-110 du 18 février 1983 entre en vigueur à la plus tardive des deux dates mentionnées au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau et à l'article 55 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015.