Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil




Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Version consolidée au 07 décembre 2016

La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.