Décret n°79-917 du 16 octobre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 118-6 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N. 79-13 DU 3 JANVIER 1979 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE.




Décret n°79-917 du 16 octobre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 118-6 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N. 79-13 DU 3 JANVIER 1979 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE.
Code du travail L118-6 MODIFIE PAR LOI 13 1979-01-03. Code de la sécurité sociale L4 ET L331 A L354. Code rural 1050, CHAP. II TITRE II LIVRE VII. Ordonnance 238 1959-02-04 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ; LOI 1223 1972-12-29 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES ; LOI 559 1971-07-12. LOI 640 1973-07-11. Décret 179 1945-12-29 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; Décret 1225 1950-09-25. Décret 727 1951-06-06 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE ; Décret 663 1978-06-23.

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

L'effectif de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail s'apprécie dans l'entreprise au jour de la signature du contrat d'apprentissage.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

La prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts au titre de la période d'apprentissage s'effectue, pour les apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979, en retenant, pour la période considérée, les salaires forfaitaires des apprentis servant de base au calcul des cotisations prises en charge par l'Etat.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

La prise en compte des droits validables dans les régimes complémentaires de retraite ouverts au titre de la période d'apprentissage s'effectue, pour les apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979, dans les conditions prévues par un accord passé entre les organisations professionnelles nationales les plus représentatives des employeurs et des salariés, rendu obligatoire en application des dispositions soit de l'ordonnance n. 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes de retraites complémentaires, soit de l'article 1050 du code rural, et étendu conformément aux dispositions de la loi n. 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

La liquidation du versement de transport dû au titre de l'emploi des apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979 s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé à 1 p. 100.

Article 5 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

La prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale, des cotisations au fonds national d'aide au logement et du versement de transport s'effectue dans des conditions fixées par arrêté compte tenu des contrats régulièrement enregistrés.

PREMIER MINISTRE : R. BARRE.

MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : J. BARROT.

MINISTRE DU BUDGET : M. PAPON.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.

MINISTRE DES TRANSPORTS : J. LE THEULE.