Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 N° 79-638 DU 27 JUILLET 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES.




Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 N° 79-638 DU 27 JUILLET 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES.
Version consolidée au 28 mars 2011
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et suivants et les articles 371 A et suivants de l'annexe II au même code ; Vu l'article 86 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) ; Vu le décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés, modifié par le décret n° 79-71 du 23 janvier 1979 ; Vu le décret du 26 juillet 1979 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Raymond Barre ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Pour l'application de l'article 86 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par le présent décret.

L'information mentionnée ci-dessuscomprend :

1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 3 ci-après et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ;

2° La reproduction, dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, du texte mentionné à l'article 3 ci-après ; ce texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.

Le texte prévu à l'article 2 ci-dessus est le suivant :

"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."

Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles précédents à la connaissance de leurs adhérents.

Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions du présent décret, les adhérents sont exclus du centre dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 6 octobre 1975 modifié susvisé.

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : A. PEYREFITTE. MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.