Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques.




Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976, n° 77-574 du 7 juin 1977 et n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 3 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'article 2 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative au corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifiée par la loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 ;

Vu l'article 1er de la loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, modifié par les décrets n° 50-1332 du 23 octobre 1950, n° 51-542 du 5 mai 1951, n° 53-544 du 1er juin 1953, n° 64-469 du 27 mai 1964 et n° 77-326 du 22 mars 1977 ;

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, modifié par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 et par le décret n° 78-961 du 7 septembre 1978 ;

Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Chapitre II : Recrutement
    • Recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe.
      Article 7 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

      Les ingénieurs des études et techniques sont recrutés au grade d'ingénieur de 3e classe parmi les élèves ingénieurs des études et techniques des écoles de formation des ingénieurs de ces corps ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par les règlements de ces écoles.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

      Article 8 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

      L'admission aux écoles de formation se fait par concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, à la date d'ouverture des épreuves, du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

      Article 9 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

      La durée des études dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques est de quatre années scolaires et se décompose en deux cycles de formation. La durée du premier cycle est de deux années dont une de formation militaire ; elle peut être prolongée d'une année, notamment pour raison de santé ou pour résultats insuffisants.

      A l'issue du premier cycle, les élèves ingénieurs de chaque école font l'objet d'un classement. Ils sont nommés au grade d'ingénieur de 3e classe le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux conditions de scolarité du premier cycle. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement. Ils accomplissent en cette qualité le second cycle de formation.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

      Article 10 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

      Peuvent également être recrutés sur leur demande, par concours sur titres, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 3e classe, les candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, à la date d'ouverture des épreuves, soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un titre de même niveau figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre chargé de la fonction publique.

      Les intéressés doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie, pour chaque corps, sur proposition d'une commission présidée par un ingénieur en chef de l'armement ou un ingénieur en chef des travaux maritimes et comprenant, notamment, un ingénieur des études et techniques. Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition de cette commission.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

      Article 11 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

      Les ingénieurs de 3e classe recrutés au titre de l'article 10 prennent rang après les ingénieurs de 3e classe recrutés en vertu de l'article 7 et nommés à la même date.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

    • Recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe.
      Article 12 (abrogé au 23 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves qui peuvent comporter des matières à option, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 2e classe, les candidats suivants :

      I. - Ingénieurs d'études et de fabrications âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, au moins cinq ans de service en qualité d'ingénieurs d'études et de fabrications, de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, ou d'agents sur contrat du ministère de la défense ayant exercé des fonctions techniques ;

      II. - Officiers mariniers du grade de premier-maître au moins de la spécialité hydrographie et majors de la même spécialité ;

      III. - Techniciens supérieurs d'études et de fabrications et agents sur contrat du ministère de la défense occupant des emplois du niveau de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, exerçant des fonctions techniques, âgés de vingt-sept ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date sept ans de service en ces qualités.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

      Article 13 (abrogé au 23 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Les ingénieurs de 2e classe nommés à ce grade en vertu de l'article 12 prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement du concours.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

    • Recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe.
      Article 14 (abrogé au 23 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves qui peuvent comporter des matières à option, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 1re classe, les candidats suivants :

      I. - Officiers du grade de capitaine ou assimilé, âgés de plus de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, huit années de service en leur qualité d'officier ou assimilé.

      Sur ces huit années, deux au moins doivent avoir été accomplies :

      a) Dans les services de l'armement, le service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, le service hydrographique et océanographique de la marine ou le commissariat de la marine, pour les candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ;

      b) Dans les services de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes pour les candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;

      II. - Ingénieurs d'études et de fabrications âgés de plus de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, dix années de service dans leur corps.

      Sur ces dix années, trois au moins doivent avoir été accomplies dans les organismes indiqués soit pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, soit pour celui des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au deuxième alinéa du I du présent article ;

      III. - Agents sur contrat du ministère de la défense occupant des emplois du niveau de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat titulaires d'un titre ou d'un diplôme mentionné à l'article 10 du présent décret, âgés de plus de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, cinq ans de service en cette qualité, dont deux au moins accomplis dans les organismes indiqués soit pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, soit pour celui des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au deuxième alinéa du I du présent article.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

      Article 15 (abrogé au 23 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Les ingénieurs de 1re classe nommés à ce grade au titre du I de l'article 14 conservent leur ancienneté dans le grade de capitaine ou assimilé et, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté après les ingénieurs de 1re classe de même ancienneté et, s'il y a lieu, dans l'ordre du classement du concours.

      Les ingénieurs de 1re classe nommés à ce grade au titre du II ou du III de l'article 14 prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement du concours.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

    • Dispositions communes en matière de recrutement.
      Article 16 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

      Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 8, 12 et 14 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

      Les candidats recrutés au titre des articles 8, 10, 12 et 14 doivent en outre remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

      Article 17 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

      Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 est fixé par arrêtés du ministre de la défense.

      Les places non pourvues aux concours prévus aux articles 10, 12 et 14 peuvent être reportées sur les places offertes à l'un ou plusieurs des concours prévus à l'article 8.

      Les places non pourvues au titre de l'un des concours prévus à l'article 8 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres des concours prévus à ce même article.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

      Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      Article 19 (abrogé au 23 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...

      A égalité de grade et d'ancienneté de grade :

      1° Les ingénieurs recrutés au grade d'ingénieur de 2e classe prennent rang après les ingénieurs de 3e classe promus au grade supérieur :

      2° Les ingénieurs recrutés au grade d'ingénieur de 1re classe prennent rang après les ingénieurs de 2e classe promus au grade supérieur.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

      Article 20 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

      Les nominations prévues aux articles 10, 12 et 14 sont prononcées dans la limite des nombres, arrondis à l'unité supérieure résultant des pourcentages ci-après, d'élèves ingénieurs admis par concours l'année précédente ou à défaut la même année aux écoles mentionnées à l'article 7 :

      1° Concours sur titres prévus à l'article 10 : 10 % ;

      2° Concours sur épreuves prévus à l'article 12 : 25 % ;

      3° Concours sur épreuves prévus à l'article 14 : 10 %.

      Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, et en fonction des besoins, le nombre de nominations effectuées au titre de l'article 10 du présent décret peut être porté à 25 %, le total des nominations effectuées au titre des articles 10, 12 et 14 du présent décret ne pouvant excéder 45 %.

      NOTA :

      Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

      Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

  • Chapitre III : Avancement.
    Article 21 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les promotions aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe ont lieu à l'ancienneté, toutes les autres promotions ont lieu au choix.

    Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.

    Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre de mérite.

    Article 22 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les ingénieurs de 3e classe sont promus ingénieurs de 2e classe à un an de grade.

    NOTA :

    Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

    Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

    Article 22-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les ingénieurs de 2e classe sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe à quatre ans de grade.

    Article 23 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent seuls être promus au grade supérieur :

    1° Les ingénieurs de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

    2° Les ingénieurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

    3° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ;

    4° Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ;

    5° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, à cette même date, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe.

    NOTA :

    Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

    Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

    Article 24 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du directeur central du service d'infrastructure de la défense. Elle comprend notamment un représentant du chef d'état-major de la marine et l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ou son représentant. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

    Article 25 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de mérite. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

    NOTA :

    Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

    Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

    Article 26 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    I. - Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :


    GRADES

    DÉSIGNATION

    des échelons


    CONDITIONS D'ACCÈS

    à l'échelon


    RÈGLES PARTICULIÈRES

    Ingénieur général de 1re classe

    Echelon unique

    Ingénieur général de 2e classe

    Echelon unique

    Ingénieur en chef de 1re classe

    Echelon exceptionnel

    Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les ingénieurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.

    Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

    3e échelon

    Après 4 ans de grade

    2e échelon

    Après 1 an de grade

    1er échelon

    Avant 1 an de grade

    Ingénieur en chef de 2e classe

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans à l'échelon précédent

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

    1er échelon exceptionnel

    Après 9 ans de grade

    et avant 14 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite

    de 7 % de l'effectif du grade (1)


    4e échelon

    Après 4 ans de grade

    3e échelon

    Après 2 ans de grade

    2e échelon

    Après 1 an de grade

    1er échelon

    Avant 1 an de grade

    Ingénieur principal

    2e échelon exceptionnel

    Après trois ans à l'échelon précédent

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

    1er échelon exceptionnel

    Après 8 ans de grade

    et avant 11 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite

    de 5 % de l'effectif du grade (1).


    4e échelon

    Après 6 ans de grade

    3e échelon

    Après 2 ans de grade

    2e échelon

    Après 1 an de grade

    1er échelon

    Avant 1 an de grade

    Ingénieur de 1re classe

    Echelon exceptionnel

    Après 10 ans de grade

    et avant 14 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite

    de 3 % de l'effectif du grade (1).


    5e échelon

    Après 7 ans de grade

    4e échelon

    Après 3 ans de grade

    3e échelon

    Après 2 ans de grade

    2e échelon

    Après 1 an de grade

    1er échelon

    Avant 1 an de grade

    Ingénieur de 2e classe

    4e échelon

    Après 3 ans de grade

    3e échelon

    Après 2 ans de grade

    2e échelon

    Après 1 an de grade

    1er échelon

    Avant 1 an de grade

    Ingénieur de 3e classe

    Echelon unique

    Avant 1 an de grade

    (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

    II. - Lors des recrutements prévus aux articles 7, 10, 12 et 14, les ingénieurs sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.

    Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, ils sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

    III. - Lors d'un avancement de grade, les ingénieurs sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

    Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 28 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.

    Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.

    Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

    Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.

    Lorsque l'accès au corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon.

  • Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires.
    Article 29 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.

    Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 précité, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 10 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps. Ce nombre ne peut être inférieur à un.

    Article 30 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    I. - A la date du 1er janvier 2009, les ingénieurs sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, dans les échelons conformément au tableau suivant :


    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Grade et échelon

    Grade et échelon

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS L'ÉCHELON

    Ingénieur général de 1re classe

    Ingénieur général de 1re classe



    2e échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    1er échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    Ingénieur général de 2e classe

    Ingénieur général de 2e classe

    Echelon exceptionnel

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    1er échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    Ingénieur en chef de 1re classe

    Ingénieur en chef de 1re classe



    2e échelon exceptionnel

    Echelon exceptionnel

    Ancienneté acquise

    1er échelon exceptionnel

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans

    dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée


    1er échelon au-dessus de 1 an

    2e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an

    1er échelon en dessous de 1 an

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Ingénieur en chef de 2e classe

    Ingénieur en chef de 2e classe



    4e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    Ingénieur principal

    Ingénieur principal



    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite

    de durée de l'échelon d'arrivée


    2e échelon

    2e échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    Ingénieur de 1re classe

    Ingénieur de 1re classe



    5e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    4e échelon

    4 / 3 de l'ancienneté acquise dans la limite

    de durée de l'échelon d'arrivée


    3e échelon

    3e échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    Ingénieur de 2e classe

    Ingénieur de 2e classe



    5e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    3e échelon

    1 / 2 d'ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Ingénieur de 3e classe

    Ingénieur de 3e classe



    3e échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    2e échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    1er échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté


    II. - Tant que l'ingénieur n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :


    GRADES

    DÉSIGNATION

    des échelons


    CONDITIONS D'ACCÈS

    à l'échelon


    OBSERVATIONS

    Ingénieur général de 1re classe

    Echelon unique

    /



    Ingénieur général de 2e classe

    Echelon unique

    /



    Ingénieur en chef de 1re classe

    Echelon exceptionnel

    Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les ingénieurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.

    Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.



    3e échelon

    Après 3 ans

    dans l'échelon précédent






    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    1er échelon

    /



    Ingénieur en chef de 2e classe

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans à l'échelon précédent

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).



    1er échelon exceptionnel

    Après 9 ans de grade

    et avant 14 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite

    de 7 % de l'effectif du grade (1)




    4e échelon

    Après 2 ans dans l'échelon précédent





    3e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    1er échelon

    /



    Ingénieur principal

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans dans l'échelon précédent

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).



    1er échelon exceptionnel

    Après 8 ans de grade

    et avant 11 ans


    Echelon attribué dans la limite

    de 5 % de l'effectif du grade (1)




    4e échelon

    Après 4 ans

    dans l'échelon précédent






    3e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    1er échelon

    /



    Ingénieur de 1re classe

    Echelon exceptionnel

    Après 10 ans de grade

    et avant 14 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite

    de 3 % de l'effectif du grade (1)




    5e échelon

    Après 4 ans

    dans l'échelon précédent






    4e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    3e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    1er échelon

    /



    Ingénieur de 2e classe

    4e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    3e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    1er échelon

    /



    Ingénieur de 3e classe

    Echelon unique

    /



    (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.


    Lorsque l'ingénieur accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26.

    III. - Lorsque la mise en œuvre du présent article place l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

    Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 42 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1979 à l'exception des articles 7 à 20.

NOTA :

Conformément à l'article 37 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008, les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.

Les dispositions de l'article 37 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 conformément à l'article 38-III du même décret.

Le Président de la République, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.