Décret n°78-815 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer




Décret n°78-815 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer,

  • Titre Ier : Le comité interministériel de la mer.
    Article 1 (abrogé au 23 novembre 1995) En savoir plus sur cet article...

    Il est créé un comité interministériel de la mer chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur des ressources de la mer, de son sol et de son sous-sol.

    Article 2 (abrogé au 23 novembre 1995) En savoir plus sur cet article...

    Présidé par le Premier ministre, ce comité réunit le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

    En cas d'empêchement du Premier ministre, celui-ci délègue la présidence du comité au ministre de l'environnement et du cadre de vie.

    Article 3 (abrogé au 23 novembre 1995) En savoir plus sur cet article...

    Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.

    Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.

  • Titre II : La mission interministérielle de la mer.
    Article 4 (abrogé au 23 novembre 1995) En savoir plus sur cet article...

    Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, une mission interministérielle de la mer.

    Son président est nommé par décret en conseil des ministres. Il participe aux délibérations du comité interministériel de la mer.

    Article 5 (abrogé au 23 novembre 1995) En savoir plus sur cet article...

    La mission interministérielle de la mer prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises.

    A cet effet, elle anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime, étudie et propose les orientations qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée.

    Elle rend compte au comité interministériel de la mer de l'exécution des décisions de celui-ci.

    Article 6 (abrogé au 23 novembre 1995) En savoir plus sur cet article...

    La mission interministérielle de la mer participe, pour ce qui concerne les activités maritimes, à l'élaboration du plan de développement économique et social.

    Elle est associée à l'élaboration de la politique d'aménagement du littoral lorsque celle-ci a des incidences maritimes.

    Elle est représentée par son président au conseil de direction du fonds de développement économique et social et participe aux travaux des comités qui examinent les problèmes maritimes.

    Article 7 (abrogé au 23 novembre 1995) En savoir plus sur cet article...

    Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les départements ministériels et organismes concernés, la mission interministérielle de la mer veille, à l'échelon central, à la coordination des actions de l'Etat en mer ; elle étudie et propose toutes mesures visant à améliorer l'organisation, les méthodes et les moyens de ces actions.

    Le président de la mission interministérielle de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret n° 78-272 du 9 mars 1978 ainsi que celle des hauts fonctionnaires exerçant les mêmes attributions dans les départements et territoires d'outre-mer.

    Il établit annuellement un rapport au Premier ministre sur les problèmes soulevés et les résultats obtenus dans son action de coordination : ce rapport est examiné en comité interministériel de la mer.

    Article 8 (abrogé au 23 novembre 1995) En savoir plus sur cet article...

    La mission interministérielle de la mer assure au nom du Premier ministre les actions générales d'information relatives aux problèmes de la mer.

    Article 9 (abrogé au 23 novembre 1995) En savoir plus sur cet article...

    La mission interministérielle de la mer dispose, dans des conditions fixées par décret, de personnels détachés ou mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics, ainsi que de personnels contractuels ou vacataires.

    Article 10 (abrogé au 23 novembre 1995) En savoir plus sur cet article...

    Le président de la mission interministérielle de la mer est assisté par une conférence maritime qui réunit sous sa présidence :

    Le secrétaire général de la défense nationale ;

    Le commissaire au Plan ;

    Le secrétaire général de la marine marchande ;

    Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

    Le chef d'état-major de la marine ;

    Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ,

    Le directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères ;

    Le directeur général des collectivités locales ;

    Le directeur du Trésor ;

    Le directeur du budget ;

    Le directeur général des douanes et droits indirects ;

    Le directeur de la délégation générale de la recherche scientifique et technique ;

    Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances ;

    Le directeur des mines ;

    Le directeur des carburants ;

    Le directeur des ports maritimes et des voies navigables ;

    Le directeur des territoires d'outre-mer ;

    Le président du CNEXO.

    Le président de la mission interministérielle de la mer peut demander aux autorités concernées par l'ordre du jour des réunions d'y participer ou de s'y faire représenter.

    La conférence maritime se réunit à l'initiative de son président.

    Son secrétariat est assuré par la mission interministérielle de la mer.

    Article 11 (abrogé au 23 novembre 1995) En savoir plus sur cet article...

    L'article 3 du décret n° 72-302 du 19 avril 1972 créant le groupe interministériel de coordination des activités en mer des administrations est abrogé.

Article 12 (abrogé au 23 novembre 1995)

Le Premier ministre le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transporte et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre des affaires étrangères,

LOUIS DE GUIRINGAUD.

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.

Le ministre des transports,

JOEL LE THEULE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer),

PAUL DIJOUD.