Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 unifiant les règles de validation des services accomplis par les affiliés au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, avant la création de ce régime.




Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 unifiant les règles de validation des services accomplis par les affiliés au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, avant la création de ce régime.
Version consolidée au 23 avril 2019
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 4 ;

Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié pris pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 43 à 58 ;

Vu le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;

Vu le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;

Vu le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, modifié par les décrets n° 73-433 du 27 mars 1973, n° 76-12 du 6 janvier 1976 et n° 77-837 du 13 juillet 1977 ;

Vu l'avis émis le 16 juin 1977 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec).

Les services accomplis avant le 1er janvier 1971 par les agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé sont validés suivant les règles applicables aux ressortissants du régime institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé.

Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé et les textes pris pour son application sont annulées.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Raymond BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Simone VEIL.

Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Maurice LIGOT.