Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé




Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifiée fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.

Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pratiquent les actes de massage et de gymnastique médicale fixés par l'article R. 4321-33 du code de la santé publique.

Ils exercent, sous réserve d'avoir reçu la formation professionnelle nécessaire, des tâches administratives dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics en dépendant.

Article 2 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé comprend trois grades :

- technicien de physiothérapie ;

- technicien de physiothérapie de classe supérieure ;

- technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle.

  • TITRE II : Avancement.
    Article 6 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le grade de technicien de physiothérapie comporte treize échelons. Le grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure comporte huit échelons. Le grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle comporte huit échelons.

    Article 7 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle.

    Article 8 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être promus techniciens de physiothérapie de classe supérieure, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de physiothérapie comptant au moins deux ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services publics dans leur corps.

    Peuvent être nommés techniciens de physiothérapie de classe exceptionnelle, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de physiothérapie de classe supérieure ayant atteint le quatrième échelon de leur grade.

    Article 9 (abrogé au 16 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

    I.-Les techniciens de physiothérapie nommés au grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :

    ANCIENNE

    situation

    NOUVELLE

    situation

    ANCIENNETE CONSERVEE

    dans la limite de la durée de l'échelon

    13e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    3e échelon

    Sans ancienneté

    II.-Les techniciens de physiothérapie de classe supérieure nommés au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.

    Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 7 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.

    Les techniciens de physiothérapie de classe supérieure nommés au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle et qui ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement au dernier échelon.

    Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Par le Premier ministre, Jacques CHIRAC

Le ministre de la santé, Simone VEIL.

Le ministre de l'économie des et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.