Décret n°72-398 du 16 mai 1972 portant création et organisation de l'école nationale d'équitation.




Décret n°72-398 du 16 mai 1972 portant création et organisation de l'école nationale d'équitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et du ministre de l'agriculture,

Vu l'article 60 de la loi de finances (2° partie) (n° 63-156 du 25 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu l'article 11 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 attribuant la personnalité civile et l'autonomie financière aux établissements d'enseignement de la jeunesse et des sports ;

Vu l'ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 sur la création des établissements nationaux autres que ceux relevant de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux de caractère administratif, modifié par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-658 du 29 juin 1964 portant organisation des services extérieurs du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports, modifié ;

Vu le décret n° 68-113 du 6 février 1968 portant création et organisation de l'institut national d'équitation ;

Vu le décret n° 69-701 du 30 juin 1969 fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

Il est créé à Saumur une école nationale d'équitation sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif, doté, de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Article 2 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

Les missions de l'école nationale d'équitation sont les suivantes :

Former et perfectionner à l'échelon national des cadres de l'équitation notamment par la préparation des candidats aux épreuves des brevets d'Etat de moniteur, instructeur et professeur d'équitation créés en application de la loi n° 63-807 du 6 août 1963 réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif ;

Organiser des sessions de préparation aux compétitions nationales et internationales à la demande de la fédération française des sports équestres ;

Participer aux études et recherches sur les plans techniques et pédagogiques proposées par le conseil supérieur de l'équitation selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 71-673 du 11 août 1971 ;

Constituer un centre de documentation dans le domaine de l'enseignement et de la pratique de l'équitation

Assurer le maintien et le rayonnement de l'équitation française, notamment par la gestion et le développement du Cadre Noir.

  • I : REGIME ADMINISTRATIF
    Article 3 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    L'école nationale d'équitation est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.

    Article 4 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration de l'école nationale d'équitation présidé par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ou son représentant, est composé de :

    1° Un représentant du Premier ministre ;

    2° Un représentant du ministre de la défense ;

    3° Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

    4° Un représentant du ministre de l'agriculture ; 5° Un représentant du ministre de l'environnement ;

    6° Le secrétaire général du comité interministériel de l'équitation ou son représentant ;

    7° Le président du Conseil supérieur de l'équitation ou son représentant ;

    8° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence, la première par le ministre de la défense, la deuxième par le ministre de l'agriculture, la troisième par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;

    9° Le directeur des sports ou son représentant ;

    10° Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

    11° Le chef du service de l'équipement du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

    12° Le président de la fédération équestre française ou son représentant ;

    13° Le directeur technique national de la fédération équestre française ou son représentant ;

    14° Deux représentants des personnels de l'établissement élus, le Premier par les personnels enseignants, le second par les autres personnels.

    Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs pour une durée de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre du conseil cesse, pour quelque cause que ce soit, de pouvoir exercer son mandat, il est remplacé pour la durée dudit mandat restant à courir.

    Les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent toutefois se faire rembourser les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.

    Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis assistent avec voix consultative aux séances du conseil. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement.

    NOTA :

    NOTA : Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 art. 19 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : "contrôleur d'Etat", "contrôleur financier", inspecteur de l'industrie et du commerce", "inspecteur général de l'industrie et du commerce" et "inspecteur général des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membre du corps du contrôle général économique et financier". De même, les mots : "contrôleurs d'Etat", "contrôleurs financiers", "inspecteurs de l'industrie et du commerce", "inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce" et "inspecteurs généraux des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membres du corps du contrôle général économique et financier".

    Article 5 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration délibère :

    1° Sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 ;

    2° Sur l'organisation générale et les programmes d'activité de l'école ;

    3° Sur l'élaboration et la communication de tous documents établis à la demande du conseil supérieur de l'équitation ;

    4° Sur le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.

    D'une manière générale il examine les questions qui lui sont soumises par les autorités compétentes.

    Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.

    Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications sur le compte financier et les emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de l'économie et des finances.

    Article 6 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son président.

    Ses délibérations ne sont valables que si la moitié des membres au moins assiste à la séance. En cas de partage égal des votes, le président a voix prépondérante.

    Article 7 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur de l'Ecole nationale d'équitation est nommé par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports.

    L'écuyer en chef est nommé par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, après consultation du ministre de la défense. Il a la qualité d'adjoint du directeur.

    Article 8 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur prend toutes mesures utiles pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration ainsi que le fonctionnement de l'école en se conformant aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962.

    Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.

    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels et est responsable de la discipline de l'école. Dans la limite des postes ouverts au budget de l'établissement, il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu pouvoir de nomination.

    Le conseil d'administration peut lui déléguer certaines de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.

  • II : REGIME FINANCIER
    Article 9 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements à caractère administratif et en particulier les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.

    Article 10 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Les recettes de l'école nationale d'équitation comprennent notamment :

    Les subventions, versements et prestations effectués par les départements ministériels intéressés, les collectivités et établissements publics et par les organismes privés ;

    Le produit des représentations et compétitions ;

    Le produit de la vente du matériel et des chevaux réformés ainsi que des issues ;

    Les redevances et remboursements divers ;

    Les dons et legs ;

    Le produit des emprunts ;

    Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle.

    Article 11 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Les dépenses de l'école nationale d'équitation comprennent notamment :

    Les frais de personnel et de fonctionnement ;

    Les frais d'entretien et d'achat des chevaux ;

    Les frais d'organisation des stages, conférences, travaux de recherche, d'élaboration et de diffusion des publications ;

    Les frais d'organisation des manifestations ;

    Les frais d'entretien, de réparation, d'aménagement des bâtiments et installations de l'école,

    Article 12 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

    Article 13 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935. Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances assure le contrôle financier de l'école ; ses attributions sont définies, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

    NOTA :

    NOTA : Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 art. 19 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : "contrôleur d'Etat", "contrôleur financier", inspecteur de l'industrie et du commerce", "inspecteur général de l'industrie et du commerce" et "inspecteur général des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membre du corps du contrôle général économique et financier". De même, les mots : "contrôleurs d'Etat", "contrôleurs financiers", "inspecteurs de l'industrie et du commerce", "inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce" et "inspecteurs généraux des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membres du corps du contrôle général économique et financier".

    Article 14 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de l'économie et des finances.

    Article 15 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat sont applicables aux marchés passés par l'école nationale d'équitation.

    Les dispositions de l'article 123 (4°) du décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics sont également applicables.

  • III : DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 16 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Le personnel de l'école comprend :

    1° Des fonctionnaires et agents contractuels de I'Etat affectés à l'établissement ou détachés auprès de lui ;

    2° Des personnels militaires placés en position hors budget ou mis à sa disposition ;

    Ils restent soumis à leur statut d'origine ;

    3° Des agents sous contrat recrutés dans les conditions du décret modifié n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sous contrat du ministère de la défense nationale. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, pourra fixer le classement dans les différentes catégories du décret susvisé du 3 octobre 1949 des emplois propres à l'école qui ne figurent pas dans la nomenclature de ce décret ;

    4° Des personnels vacataires dont les conditions de recrutement et de rémunération sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

    Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 6 février 1968 et à celles prises pour son application.

    Article 17 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    En attendant la construction à Saumur des installations propres à l'école, les terrains, bâtiments, locaux et installations appartenant à l'Etat et reconnus nécessaires au fonctionnement de cet établissement sont affectés à titre provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 81, R. 82 et R. 83 du code du domaine de l'Etat, au ministère chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs pour être remis en dotation à l'école ; une convention annexe conclue entre les ministères intéressés et l'école détermine les modalités techniques et financières d'occupation et d'utilisation des immeubles.

    L'école est tenue à l'entretien des immeubles qui sont mis à sa disposition.

    Elle supporte en outre la charge de tous les impôts auxquels les immeubles peuvent être assujettis.

    Article 18 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Les biens, droits et obligations de l'institut national d'équitation sont dévolus à l'école nationale d'équitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

    Article 19 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...

    Le décret n° 68-113 du 6 février 1968 portant création et organisation de l'institut national d'équitation est abrogé en tant qu'il est contraire aux dispositions du présent décret.

Article 20 (abrogé au 25 juillet 2007)

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, ROBERT POUJADE.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, JOSEPH COMITI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.