Décret n°72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement




Décret n°72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 176, L. 177, L. 178 et L. 179 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment les articles 33, 36 et 55

Article 1 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

Les établissements privés visés par les articles L. 176, L. 177, L. 178 et L. 179 du code de la santé publique doivent répondre aux conditions définies par le présent décret et à celles énumérées dans le document qui lui est annexé.

Article 2 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

Ils doivent être en mesure d'assurer les accouchements normaux et dystociques, les actes de chirurgie abdominale à tous les stades de la grossesse, les interventions de chirurgie gynécologique, les soins aux nouveau-nés dont la naissance est survenue dans l'établissement, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions particulières figurant au titre III de l'annexe précitée.

Article 3 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
Ces établissements peuvent être autonomes ou constituer dans les établissements ouverts soit à la chirurgie générale, soit à la médecine et à la chirurgie générales, des sections individualisées par des locaux disposant d'une entrée particulière.

Toute nouvelle installation autonome doit comporter un minimum de 25 lits [*nombre*].

Toute nouvelle section doit comporter un minimum de 15 lits.

Article 4 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services de l'établissement ou de la section doivent être fonction de la capacité réelle d'utilisation de l'établissement ou de la section, c'est-à-dire du nombre de femmes et d'enfants pouvant y être hospitalisés compte tenu des normes précisées en annexe.

Article 5 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
Les personnes physiques ou morales qui exploitent à la date de publication du présent décret un établissement privé d'accouchement comportant 25 lits au moins [*nombre*], ou s'il s'agit d'une section d'établissement de 15 lits au minimum, disposent d'un délai d'un

an :

Pour remplir les conditions fixées en matière de normes de personnel prévue au titre IV de l'annexe ;

Pour acquérir et mettre en place dans les locaux, dans les services techniques et dans l'unité d'observation et de soins néonataux le matériel prescrit aux titres 1er, II et III de

l'annexe ;

Pour procéder, sauf en ce qui concerne les travaux affectant le gros oeuvre, qu'elles ne sont pas tenues d'effectuer, à tous les aménagements nécessaires pour que l'établissement soit conforme aux dispositions du présent décret et de son annexe.

Article 6 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

Dans le cas où les établissements ouverts à la date de la publication du présent décret ne peuvent, compte tenu des dispositions du précédent alinéa, posséder l'ensemble des services techniques prévus à l'article 15 de l'annexe, aucune intervention chirurgicale ne doit y être pratiquée s'ils ne disposent pas de salle d'opération aseptique, et aucune intervention septique ne peut y être faite s'ils n'ont pas de salle d'intervention septique.

Article 7 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

Toutes dispositions contraires au présent décret et à son annexe sont abrogées.

  • Annexes
    • Normes applicables aux établissements privés d'accouchement
      • Titre Ier : Dispositions générales.
        Annexe art. 1 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Les établissements privés visés par le décret n° 72-162 du 21 février 1972 sont tenus de se conformer aux conditions fixées :

        Par les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment par le décret n° 54-856 du 13 août 1954 et arrêtés subséquents ;

        Par le décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation et les textes le modifiant ou le complétant ;

        Par le règlement sanitaire départemental.

        Annexe art. 2 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Tous les locaux doivent avoir un sol imperméable lavable à l'eau additionnée de détergents neutres et de produits de désinfection. Les murs et les cloisons doivent avoir un revêtement lavable, clair de préférence.

        Les fenêtres doivent être dépourvues de doubles rideaux, et le sol de tout tapis en tissu qui ne soit facilement lavable.

        Un local doit être affecté au nettoyage et à la désinfection du matériel, de la literie, des incubateurs et des berceaux.

        Les chambres d'hospitalisation doivent disposer d'une isolation suffisante.

        En aucun cas, les expectantes, les accouchées et les malades ne peuvent être logées dans un sous-sol, un demi sous-sol ou sous les combles.

        Annexe art. 3 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Une distribution d'oxygène et de vide doit être prévue dans un tiers des chambres [*nombre*] dont obligatoirement les chambres d'isolement mentionnées à l'article 12 ci-après, ainsi que dans les locaux techniques énumérés au titre II de la présente annexe.

        Ces derniers doivent en outre disposer d'une prise d'air comprimé.

        Annexe art. 4 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner sans occasionner de gêne.

        Un chauffage central réglable est exigé. La température minimum doit être de 20° C dans les chambres et de 22° C dans les locaux techniques où sont admis les parturientes et les nouveau-nés.

        La mise en veilleuse de l'éclairage électrique doit être prévue pour la nuit.

        Annexe art. 5 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        L'eau doit être potable et en quantité suffisante : 250 litres au minimum par lit et par jour.

        Si une canalisation publique d'eau potable existe à proximité de l'établissement et que rien ne s'oppose à son utilisation, le raccordement est obligatoire.

        Si l'établissement ne s'approvisionne pas à une canalisation publique surveillée, l'eau doit être régulièrement et fréquemment analysée. Si les analyses ou les enquêtes sanitaires révèlent la moindre cause de pollution, il doit être mis en oeuvre un procédé d'épuration, approuvé par les autorités sanitaires.

        Chaque établissement doit s'assurer les services d'une buanderie pourvue des installations appropriées. Les procédés employés pour le lavage du linge et du matériel doivent permettre une désinfection efficace. Un système adapté d'évacuation du linge sale doit être prévu.

        Les pansements souillés placés dans des emballages à jeter doivent être incinérés.

        Annexe art. 6 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Les services de cuisine et d'alimentation doivent être proportionnés à la capacité d'hospitalisation.

        Le sol et les murs des locaux affectés à ces services doivent être facilement lavables.

        Les ouvertures doivent être grillagées.

        Toutes dispositions doivent être prises pour que les aliments soient placés à l'abri des souillures et que les repas soient servis chauds dans les chambres.

        Les menus doivent être affichés chaque jour, puis conservés pendant trois mois [*délai*].

        La destruction ou l'enlèvement des restes alimentaires et des déchets ménagers collectés dans des récipients hermétiquement fermés doit avoir lieu quotidiennement.

        Annexe art. 7 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

        Le nombre minimum des W.C. est de deux pour quinze personnes (non compris les W.C. des chambres particulières) ou par étage d'hospitalisation. Les W.C. des personnels doivent être distincts de ceux destinés aux hospitalisées.

        Annexe art. 8 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

        L'évacuation des eaux résiduaires (eaux vannes, eaux ménagères et de toilette, eaux de bains et de buanderies, liquides pathologiques) doit être assurée conformément aux règlements sanitaires et aux instructions du conseil supérieur d'hygiène publique.

        Annexe art. 9 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

        En cas d'infection constatée dans l'établissement, un contrôle bactériologique doit être mis en oeuvre et suivi, si ce contrôle est positif, d'une désinfection des locaux et du matériel contaminés.

        Annexe art. 10 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

        Tout établissement doit posséder une ligne téléphonique directe ainsi que, en évidence, à proximité de l'appareil, les adresses et numéros de téléphone nécessaires en cas d'urgence (chirurgien, accoucheur ou accoucheuse, hôpital et centre de transfusion sanguine, centre de prématurés, centre de soins intensifs, caserne des pompiers, etc.).

        Annexe art. 11 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Les chambres ne doivent pas comporter plus de deux lits de mères et deux berceaux [*nombre*].

        Les dimensions des chambres doivent toujours permettre d'y placer le nourrisson et sa mère.

        Les chambres doivent avoir au minimum :

        Une surface de 12 mètres carrés lorsqu'elles sont destinées à une accouchée et à son enfant ;

        Une surface de 22 mètres carrés lorsqu'elles sont destinées à deux accouchées et à leurs enfants.

        Les lits doivent être d'un entretien facile et munis d'une literie complète en bon état. Ils sont de préférence placés parallèlement aux façades et accessibles de trois côtés. L'écart entre deux lits ne doit pas être inférieur à un mètre. A portée de chaque lit, un moyen d'appel doit permettre d'alerter le personnel de service.

        Des lavabos à eau courante froide et chaude doivent être installés dans chaque chambre ou dans les cabinets de toilette attenant aux chambres.

        Les chambres individuelles doivent comporter un W.C..

        Annexe art. 12 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Tout établissement doit comporter au moins deux chambres [*nombre*] individuelles pouvant permettre l'isolement en cas d'infection, et munies à l'entrée d'un sas et d'un dispositif pour le lavage des mains.

        Les établissements qui comportent des chambres à deux lits doivent comprendre par 25 lits ou fraction de 25 lits, au moins 5 chambres individuelles y compris les chambres d'isolement.

        Annexe art. 13 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Dans le cas où les nourrissons sont placés pour la nuit en dehors des chambres des accouchées, dans des pièces annexes, celles-ci doivent avoir une superficie minimum de 3 mètres carrés par enfant avec un volume minimum de 9 mètres cubes par enfant.

        Ces locaux ne doivent pas contenir plus de 8 berceaux installés dans des boxes individuels [*nombre*].

        Aucun incubateur ne doit y être installé et aucun soin ne doit y être dispensé [*interdiction*].

        Annexe art. 14 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Une biberonnerie doit être aménagée dans une pièce indépendante de la cuisine et de l'office.

        La biberonnerie doit être divisée en deux zones distinctes permettant, d'une part, le nettoyage et la stérilisation des biberons et du matériel de préparation, d'autre part, la préparation correcte des laits employés.

      • Titre II : Services techniques.
        Annexe art. 15 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Chaque établissement doit posséder au moins [*matériel obligatoire*] :

        a) Un bloc obstétrical qui comprend pour un établissement de 25 lits de maternité ou une section de 15 lits, au moins deux salles de travail chacune d'une superficie de 16 mètres carrés minimum et par fraction de 10 lits affectés à la maternité, une autre salle de travail supplémentaire [*nombre*] ;

        b) Une salle d'opération aseptique avec en annexe une salle de préparation du chirurgien et éventuellement une salle d'anesthésie ;

        c) Une salle d'intervention septique, séparée du bloc aseptique, disposant de moyens propres d'évacuation du matériel souillé et de stérilisation du matériel opératoire ;

        d) Une salle de stérilisation éventuellement commune aux différentes sections ;

        e) Une pièce spéciale, ou à défaut des placards dont l'un fermant à clef, affecté a la réserve de pharmacie. En ce qui concerne les substances vénéneuses, les établissements devront se conformer aux prescriptions réglementaires en vigueur ;

        f) L'établissement doit disposer d'un poste de radiographie mobile de préférence, dont l'intensité de courant sera comprise entre 200 et 300 milliampères et dont la haute tension développée sera de 125 kilovolts. La minuterie doit permettre un temps d'exposition de 1/100e de seconde.

        Annexe art. 16 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Dans les blocs opératoires et locaux annexes, un chauffage de secours doit permettre d'obtenir rapidement la température nécessaire.

        Les murs et les plafonds aux angles arrondis doivent être revêtus d'une peinture lisse ou vernissée lavable ou d'un revêtement lavable.

        L'équipement des salles d'opérations doit comprendre notamment:

        Une table d'opérations permettant de placer le malade en telle position opératoire que l'on juge utile et en particulier en position déclive ;

        Des tables, des guéridons ou des chariots métalliques permettant de disposer les instruments et le matériel opératoire ;

        Des lavabos donnant une eau stérile pour le lavage des mains des opérateurs et placés, si possible, en dehors des salles d'opérations elles-mêmes ;

        Une distribution d'oxygène, de vide et d'air comprimé à triple prise, une prise d'air et une bouteille d'oxygène utilisable immédiatement ;

        Un matériel d'oxygénothérapie homologué et d'aspiration.

        La distribution d'oxygène doit être munie d'un dispositif permettant le contrôle et le réglage du débit-minute. En salle aseptique : deux ensembles de prises (oxygène, vide).

        Dans les établissements ouverts à la chirurgie générale et comportant une section de maternité, les salles d'intervention septique et d'opération aseptique peuvent être utilisées par les deux sections, sous réserve que leur nombre permette de faire face aux besoins, notamment le nombre de salles d'opérations aseptiques ne saurait être inférieur à deux.

        Annexe art. 17 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Le bloc obstétrical doit comporter une isolation phonique.

        Il doit en outre répondre aux mêmes exigences que les salles d'opérations en ce qui concerne les parois, l'éclairage et le chauffage, la distribution d'oxygène, d'air et de vide, la réserve d'oxygène.

        Le matériel doit comprendre au minimum :

        Par salle de travail, un lit spécial permettant de mettre la parturiente en position gynécologique et en déclive, une table pour poser les instruments et le matériel opératoire et un dispositif permettant d'administrer de l'oxygène et de pratiquer une aspiration des voies respiratoires à une femme en travail.

        A la portée du lit, un moyen d'appel doit permettre à la parturiente d'alerter le personnel de service.

        Un lavabo donnant une eau stérile pour le lavage des mains des accoucheurs.

        Pour l'ensemble du bloc opératoire :

        Deux équipements de réanimation pour les enfants comprenant

        chacun :

        a) Une table avec un plateau permettant la mise en déclive ;

        d) Un dispositif de chauffage pour maintenir la température de l'enfant à 37° C ;

        c) Un dispositif d'aspiration avec contrôle et réglage de la pression négative ;

        d) Un dispositif permettant d'administrer de l'oxygène et de l'air avec contrôle et réglage du débit-minute ;

        e) Un dispositif permettant le contrôle du temps écoulé depuis le début de la réanimation.

        L'un de ces équipements au moins doit être mobile.

        Annexe art. 18 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Le matériel stérile nécessaire à l'accouchement et aux soins de la mère et de l'enfant, y compris le matériel de perfusion, doit être immédiatement disponible.

        Le matériel stérilisé nécessaire à la réanimation du nouveau-né doit être immédiatement disponible.

        Il doit comprendre au moins :

        Un jeu de sondes souples et stériles à extrémité mousse permettant l'aspiration de l'oropharynx ;

        Un appareil de ventilation à main, conçu pour le nouveau-né et homologué (catégorie II). Cet appareil, dont le volume courant doit être limité, doit permettre un contôle facile des pressions d'insufflation et la ventilation contrôlée en oxygène pur.

        Il doit pouvoir s'adapter aussi bien sur un masque facial que sur une sonde trachéale ;

        Une boîte complète d'intubation spéciale pour nouveau-nés à terme et prématurés ;

        Un jeu de sondes d'intubation stériles de divers calibres pour nouveau-nés à terme et prématurés ;

        Des ampoules de sérum bicarbonaté à 42 p. 100 et de sérum glucosé (10-15-30 p. 100) stériles ;

        Une boîte de cathétérisme des veines ombilicales ;

        Quelques seringues stériles de 10 centimètres cubes avec un jeu de cathéters stériles de calibre approprié.

        Annexe art. 19 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        La salle de stérilisation doit comprendre :

        Les appareils destinés à stériliser les fournitures opératoires et les instruments, en principe une étuve sèche, un autoclave avec dispositif de vide ainsi que des boîtes destinées à recevoir les fournitures et instruments à stériliser et spécialement conçues à cet effet ;

        Un stérilisateur d'eau, qui peut être jumelé avec l'autoclave ;

        Des armoires pour conserver les instruments et les objets de pansements ;

        Un évier, une paillasse ;

        Un vidoir pouvant être installé dans un local voisin.

        Annexe art. 20 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

        Les communications entre les salles d'opérations et de travail et les chambres doivent toujours se faire à couvert ; si ces locaux sont à des étages différents, elles doivent pouvoir s'effectuer aisément par ascenseur monte-malades. Des brancards doivent être prévus en cas de panne des ascenseurs monte-malades.

        Annexe art. 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
        Annexe art. 22 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Le rythme des visites dans l'établissement doit être fixé par un règlement intérieur affiché [*mentions obligatoires*]. Il peut être modifié sur prescription médicale.

        Sont interdites les visites de plus de trois personnes à la fois [*nombre*] ainsi que les visites des enfants âgés de moins de quinze ans.

      • Titre III : Dispositions particulières relatives aux enfants.
        Annexe art. 23 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

        Sous réserve des dispositions particulières relatives aux prématurés, l'enfant doit quitter l'établissement en même temps que sa mère, sauf cas de force majeure ou dérogation laissée à l'appréciation du médecin.

        Annexe art. 24 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Tout établissement doit comporter une unité d'observation et de soins néonataux.

        Cette unité, de 20 mètres carrés minimum, doit en principe être attenante aux salles de travail et l'accès au service doit autant que possible se faire par l'intermédiaire d'un sas.

        Elle doit disposer :

        D'incubateurs d'attente homologués à raison de deux incubateurs pour vingt-cinq lits et d'un incubateur par fraction de ving-cinq lits supplémentaires.

        Ces incubateurs doivent être d'un maniement facile. Ils permettent d'y placer un nouveau-né, en cas d'urgence, en attendant si nécessaire son transfert dans un centre spécialisé ;

        D'un analyseur d'oxygène ;

        D'un lavabo à eau stérile pour le lavage des mains et d'un dispositif pour le change du personnel.

        Cette salle doit disposer d'un système de chauffage pour éviter le refroidissement du nouveau-né à la sortie de l'incubateur.

        Annexe art. 25 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Les nouveau-nés présentant un risque néo-natal, et notamment les prématurés de faible poids, doivent être placés sous surveillance médicale continue dans cette unité d'observation et de soins néo-nataux pendant le temps nécessaire.

        Ils doivent selon l'évolution être transférés dans un centre spécialisé ou hébergés dans l'établissement en chambre individuelle avec leur mère.

        Annexe art. 26 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Le change de l'enfant doit être effectué sur une surface individuelle de change sous le regard de sa mère.

        Le matériel destiné à la toilette, à la pesée et aux soins de l'enfant doit lui être personnel et être désinfecté à intervalles réguliers.

        Tout nouveau-né malade ou en risque infectieux doit être isolé en chambre individuelle.

      • Titre IV : Du personnel des établissements
        Annexe art. 27 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        La direction technique effective et permanente d'un établissement privé d'accouchement est placée sous la responsabilité d'un médecin ou d'une sage-femme.

        Un directeur suppléant médecin ou sage-femme doit dans les mêmes conditions, en cas d'empêchement, remplacer le médecin ou la sage-femme mentionné au premier paragraphe du présent article.

        Dans tout établissement d'accouchement où peuvent être hospitalisées plus de trente femmes, un médecin ou une sage-femme doit être adjoint au directeur médical de l'établissement [*nombre*].

        Un médecin doit être attaché à tout établissement, quelle qu'en soit la capacité, lorsqu'il est dirigé par une sage-femme [*obligation*].

        Annexe art. 28 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Le médecin ou la sage-femme assurant la direction technique de l'établissement, ou à défaut son suppléant, doit adresser, dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre [*périodicité*], au préfet un état faisant ressortir le nombre de femmes et d'enfants hébergés dans l'établissement au cours de ce trimestre, le nombre de journées d'hospitalisation pour chaque catégorie, les interventions chirurgicales ou obstétricales, les anesthésies générales et les réanimations pratiquées, classées par nature conformément à la Nomenclature des actes professionnels [*délai*].

        La direction de l'établissement peut être appelée également à fournir, sur demande expresse du médecin inspecteur départemental de la santé, tous les renseignements en sa possession pouvant servir à l'élaboration de statistiques ou enquêtes de mortalité et de morbidité maternelle et infantile.

        Annexe art. 29 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        La pratique des accouchements ne peut être assurée que par des médecins ou des sages-femmes diplômées d'Etat selon les modalités d'exercice de leur profession respective.

        Les soins aux accouchées ne peuvent être donnés que par des médecins, des sages-femmes diplômées d'Etat et des infirmières diplômées d'Etat ou autorisées.

        Les soins aux nouveau-nés ne peuvent être donnés que par des médecins, des sages-femmes diplômées d'Etat, des puéricultrices diplômées d'Etat et des infirmières diplômées d'Etat ou autorisées.

        Le personnel auxiliaire placé sous la responsabilité du personnel médical et infirmier qualifié peut comprendre pour les soins aux accouchées des aides soignantes qualifiées et pour les soins aux nouveau-nés des auxiliaires de puériculture.

        Annexe art. 30 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Toute personne qui occupe un emploi quelconque dans un établissement visé par la présente annexe est assujettie aux dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique et de son arrêté d'application. Elle doit produire avant son entrée en fonctions un certificat médical comportant notamment un examen radiologique pulmonaire attestant qu'elle ne présente aucune affection contagieuse.

        Toute personne qui réside dans l'établissement ou y est employée doit être indemne de toute affection tuberculeuse dont la guérison n'est pas entièrement consolidée.

        Le directeur technique de l'établissement doit s'assurer régulièrement du bon état de santé du personnel.

        Annexe art. 31 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

        Tous les membres du personnel y compris le directeur doivent subir annuellement [*périodicité*] ainsi que lors de toute reprise de fonction après une interruption pour cause de maladie de plus de quinze jours un examen médical. Lorsqu'un agent aura été atteint d'une affection contagieuse quelle qu'elle soit, il ne pourra être autorisé à reprendre son travail qu'après avoir été reconnu non contagieux.

        Annexe art. 32 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

        Il ne doit y avoir aucun mouvement du personnel en service entre la section de chirurgie générale ou gynécologique et celle réservée à la maternité et aux soins des nouveau-nés [*interdiction*].

        Annexe art. 33 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

        Pour le service de la salle de travail, une ou plusieurs sages-femmes en nombre variable selon le nombre de lits de l'établissement doivent être prévues, une sage-femme pour 15 lits, deux pour 25 lits et une par fraction de 15 lits supplémentaires.

        Annexe art. 34 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        L'accouchement peut être pratiqué selon un accord préalable entre la direction de l'établissement et la parturiente par un médecin ou une sage-femme.

        La sage-femme appelée à pratiquer l'accouchement agit comme le médecin sous sa propre responsabilité.

        Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la présence d'un médecin lorsqu'elle est nécessaire au cours d'un accouchement pratiqué par une sage-femme.

        Annexe art. 35 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Le personnel soignant intervenant dans les suites de couches doit être suffisant pour permettre d'affecter aux soins aux accouchées au moins une personne qualifiée (infirmière ou sage-femme diplômée d'Etat) assistée d'une aide-soignante pour 12 femmes le jour, pour 25 femmes la nuit [*nombre, effectif*].

        Les soins aux nouveau-nés doivent être donnés par des sages-femmes, des puéricultrices ou des infirmières diplômées d'Etat ou autorisées à raison d'un agent pour 25 enfants assisté de deux auxiliaires de puériculture.

        Le personnel visé à cet article doit être âgé de dix-huit ans au moins [*condition*].

        Annexe art. 36 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...
        Un service médical de garde doit être assuré de jour et de nuit ; il peut l'être notamment par les médecins ou les sages-femmes visés à l'article 27.

        En outre, la présence constante d'une sage-femme est obligatoire de jour et de nuit. La sage-femme doit pouvoir, en cas de nécessité, faire appel à tout moment à un médecin.

        Annexe art. 37 (abrogé au 10 octobre 1998) En savoir plus sur cet article...

        Le personnel destiné à accompagner le nouveau-né en cas de transport et les moyens de ce transport doivent être prévus.

Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation, MARIE-MADELEINE DIENESCH.