Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques




Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires culturelles,

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée, et notamment la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 ;

Vu le décret n° 45-812 du 26 avril 1945 modifié portant réorganisation de la commission supérieure des monuments historiques ;

Vu l'avis de la commission supérieure des monuments historiques en date du 8 février 1971 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Il est institué auprès du préfet de chaque département une commission départementale des objets mobiliers. Cette commission départementale a pour mission :

De veiller à la protection des objets mobiliers situés dans le département, dont l'intérêt au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique rend désirable la préservation, et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ces biens se trouvent menacés.

D'étudier et de proposer avec le concours des services déconcentrés chargés des monuments historiques toutes mesures propres à assurer la conservation de ces oeuvres ;

De susciter et d'entretenir dans l'opinion publique un état d'esprit favorable à la sauvegarde de ces objets mobiliers ;

D'émettre un avis sur les demandes de classement et d'inscription d'objets mobiliers autres que les orgues au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement et d'inscription dont le préfet prend l'initiative. Elle émet également un avis sur les demandes ou propositions de classement ou d'inscription d'orgues qui lui sont soumises ;

De donner un avis, chaque fois que le préfet le juge utile, sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets mobiliers inscrits ;

D'une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le préfet sur la protection ou la conservation des objets mobiliers.

Article 3 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

I. - Dans les départements autres que la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend vingt-cinq membres. Elle est composée :

a) De membres de droit :

1. Le préfet ou son représentant, président ;

2. Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;

3. Le conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques territorialement compétent ;

4. Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;

5. Le chef de service des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ;

6. Le conservateur des antiquités et objets d'art et l'un de ses délégués ou leurs représentants ;

7. L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;

8. Le directeur des services d'archives du département ou son représentant ;

9. Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

10. Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant ;

b) De membres désignés :

1. Un conservateur de musée ou son suppléant désignés par le préfet ;

2. Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant désignés par le préfet ;

3. Deux conseillers généraux ou leurs suppléants désignés par le conseil général ;

4. Trois maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;

5. Cinq personnalités désignées par le préfet ;

6. Deux représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs suppléants.

II. - Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend les membres susmentionnés à l'exception de ceux prévus au 3 du b. Elle comprend en outre un conseiller général ou son suppléant désigné par le conseil général et trois représentants de la collectivité territoriale de Corse ou leurs suppléants désignés par l'Assemblée de Corse.

III. - Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable quelle que soit l'autorité qui les a désignés.

Article 4 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Les rapports sont présentés par un membre de la commission.

Toutefois, le président peut désigner en dehors de la commission un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant la commission.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Article 5 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Toute personne appelée à faire partie de la commission en raison de ses fonctions cesse de plein droit d'en être membre à dater du jour où elle n'exerce plus les fonctions qui ont motivé sa désignation.

Les autres membres venant à décéder ou dont la démission est acceptée, dans les six mois qui précèdent la date d'expiration de leur mandat, ne sont pas remplacés.

Article 6 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Les administrations, les collectivités locales et les services publics sont informés de l'ordre du jour des séances qui les concernent ; ils peuvent alors être entendus sur leur demande.

Article 9 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre, Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre des affaires culturelles, Jacques DUHAMEL.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, René PLEVEN.

Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD-D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale, Olivier GUICHARD.