Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.




Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses titre III, IV et V ;

Vu le décret n° 69-612 du 14 juin 1969 relatif au budget et régime financier des universités et autres établissements publics à caractère scientifique et culturel régis par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment son article 26 ;

Vu le décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;

Vu le décret du 31 juillet 1920 portant constitution des universités, instituts de faculté, instituts d'université, livrets universitaires,

  • TITRE III : Dispositions relatives à l'accueil des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. (abrogé)
    Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat doivent justifier des titres ouvrant droit dans le pays où ils ont été obtenus aux études envisagées.

    Ils doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.

    Ils doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen.

    Sont dispensés de cet examen les ressortissants des Etats où le français est langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en français. Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les élèves ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des relations extérieures et le ministre chargé de la coopération et du développement. Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de capacité en droit doivent déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret et se présenter à l'examen de niveau linguistique prévu au troisième alinéa du présent article.

    NOTA :

    Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission consultative (TEF)).

    Sont dispensés des obligations prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 16 du présent décret les étrangers titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementation nationale, du baccalauréat international ou du baccalauréat franco-allemand.

    En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d'un programme arrêté par accord entre les gouvernements ou d'un programme défini par une convention interuniversitaire établie dans les conditions fixées par le décret n° 72-172 du 28 février 1972 portant application de l'article 2 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur.

    Outre les étrangers visés à l'article précédent sont également dispensés des obligations prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 16 du présent décret :

    a) Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;

    b) Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ;

    c) Les apatrides, les réfugiés et, le cas échéant, après avis du directeur de l'office français pour les réfugiés et apatrides, les ressortissants étrangers n'ayant pas encore obtenu le bénéfice de ce statut.

    Il appartient aux universités de vérifier que les candidats relevant des catégories prévues au présent article possèdent un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée et sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.

    La demande d'admission prévue à l'article 16 ci-dessus doit être présentée sur le formulaire établi par le ministère de l'éducation nationale. Ce formulaire peut être retiré à l'étranger dans les services culturels des ambassades de France et, en France, dans les universités. Il doit être déposé auprès du service ou de l'établissement où il a été retiré.

    Le formulaire disponible dans les universités n'est remis qu'aux candidats résidant en France, titulaires d'un permis de séjour d'une durée de validité minimum d'un an ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d'un permis de séjour d'une durée minimum de trois ans.

    Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret ; il les classe par ordre de préférence.

    Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d'admission, le dossier est transmis à l'établissement suivant, qui prend la décision et la communique au candidat.

    Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième inscription en premier cycle, et pour l'inscription en deuxième ou en troisième cycle, dans un laboratoire de recherche ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres. Il appartient aux établissements et universités de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.

    Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article 16 du présent décret sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des relations extérieures, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre de l'éducation nationale.

    Les conditions de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.

    Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.