Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.




Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 61-204 du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par les décrets n° 64-52 du 17 janvier 1964, n° 68-820 du 16 septembre 1968, n° 69-619 du 14 juin 1969 et n° 70-233 du 13 mars 1970 ;

Vu le décret n° 70-902 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique le 3 décembre 1969 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • TITRE II : RECRUTEMENT.
    Article 5 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les techniciens supérieurs sont recrutés :

    1° Par deux concours :

    a) Par la voie d'un concours externe, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d' un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d' une qualification reconnue comme équivalente à l' un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l' équipement ;

    b) Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l' Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu' aux militaires, magistrats et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l' année du concours.

    Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l' équipement. Le nombre total de postes offerts au premier concours ne peut toutefois pas être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux deux concours.

    2° Pour au maximum 54 % du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l' article 19 du décret n° 85- 986 du 16 septembre 1985 relatifs au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l' Etat et à certaines modalités de cessation définitives des fonctions, ils sont recrutés :

    a) Par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l' équipement : experts techniques des services techniques, adjoints administratifs, adjoints techniques et dessinateurs. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l' examen professionnel de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps ;

    b) Au choix, par voie d' inscription sur une liste d' aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de l' équipement, parmi les dessinateurs chefs de groupe de 2e et de 1re classe et les experts techniques principaux justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps.

    Toutefois, le nombre total de postes offerts par la voie de la liste d' aptitude ne pourra pas être supérieur à 45 % du total des nominations prévues au titre du 2° ;

    3° Le nombre de nominations susceptibles d' être prononcées au titre du 2° de l' article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d' un cinquième à 5 % de l' effectif des fonctionnaires en position d' activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l' année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l' application des dispositions du 2° de l' article 5.

    Article 6 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les emplois mis à l'un des concours mentionnés au 1° de l'article 5 qui n'ont pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Toutefois, le nombre total des candidats nommés au titre du concours interne ne peut excéder 30 % du nombre des nominations prévu au titre des deux concours.

    Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel mentionné au 2° de l'article 5 peuvent être reportés à due concurrence sur la liste d'aptitude et sur le concours externe mentionné au 1° de l'article 5. Toutefois, le nombre total de postes pourvus par la voie de la liste d'aptitude ne peut pas être supérieur, après report, à 45 % du total des nominations effectuées au titre du 2° de l'article 5.

    Article 7 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique déterminent l'organisation et les programmes des concours et de l'examen professionnel.

    Les règlements des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

    Article 8 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    1° Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l' article 5 sont nommés techniciens supérieurs élèves. Ils perçoivent soit le traitement afférent au premier échelon du grade de technicien supérieur, soit, s' il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B. Ils suivent une scolarité de deux ans.

    Les techniciens supérieurs élèves admis en deuxième année de scolarité sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et classés en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 susmentionné.

    Toutefois, les candidats admis aux concours prévus au 1° de l' article 5 et titulaires d' un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l' équipement et du ministre chargé de la fonction publique sont nommés techniciens supérieurs stagiaires et suivent un stage d' un an, au cours duquel ils reçoivent une formation. Ils sont classés en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.

    2° Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l' article 5 ci- dessus doivent avoir accompli les obligations du service national actif avant leur nomination en qualité d' élève ou de stagiaire.

    Les modalités de la scolarité, du stage et de la formation qui sont organisés par l' Ecole nationale des techniciens supérieurs de l' équipement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l' équipement.

    Nul ne peut être nommé technicien supérieur élève ou stagiaire s' il n' a souscrit l' engagement de rester au service de l' Etat pendant une durée minimum de cinq ans à compter de sa date de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs de l' équipement.

    Les techniciens supérieurs élèves ou stagiaires sont tenus de suivre la totalité de leur scolarité ou de leur formation. En cas de manquement à cette obligation, ils doivent verser au Trésor une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l' équipement et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l' indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement peut donner lieu.

    Ils sont astreints au même versement en cas d' exclusion prononcée en cours de scolarité ou de stage, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, ainsi qu' en cas d' exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de cinq ans prévue ci- dessus.

    Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de l' équipement, pris sur proposition du directeur de l' Ecole nationale des techniciens supérieurs de l' équipement.

    Article 9 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les techniciens supérieurs stagiaires ne peuvent être titularisés, à l'issue de leur deuxième année de scolarité ou à l'issue de leur stage, que s'ils ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école nationale des techniciens supérieurs de l'équipement.

    Les techniciens supérieurs élèves recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 ci-dessus, qui ont suivi une scolarité de deux ans et qui, à l'issue de celle-ci, ne sont pas titularisés sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur scolarité d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, réintégrés dans leur emploi d'origine.

    Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 ci-dessus, qui ont été nommés techniciens supérieurs stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du 1° de l'article 8 ci-dessus et qui ne sont pas titularisés à la fin de leur stage sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur stage d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, réintégrés dans leur emploi d'origine.

    Article 10 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage et suivent un cycle de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

    Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage.

    Article 11 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    I.- Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l' article 5 qui ont suivi une scolarité de deux ans sont titularisés, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l' article 9, dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. Les services effectués en qualité d' élève et de stagiaire entrent en compte pour l' avancement d' échelon dans la limite de deux ans.

    II.- Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l' article 5 et nommés techniciens supérieurs stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du 1° de l' article 8 sont titularisés, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l' article 9, dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994 susmentionné. Les services effectués en qualité de stagiaire entrent en compte pour l' avancement d' échelon dans la limite d' un an.

    III.- Les techniciens supérieurs recrutés en application des dispositions des a et b du 2° de l' article 5 sont dispensés de stage.

  • TITRE III : AVANCEMENT.
    Article 12 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    L' avancement d' échelon des techniciens supérieurs, des techniciens supérieurs principaux et techniciens supérieurs en chef est soumis aux dispositions de l' article 10 du décret n° 94- 1016 du 18 novembre 1994.

    Les nominations aux grades de techniciens supérieurs principaux et de techniciens supérieurs en chef ont lieu conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci- après.

    Article 13 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être promus techniciens supérieurs principaux :

    1° Par voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, les techniciens supérieurs comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien supérieur.

    Les promotions sont faites dans l'ordre de la liste de classement établie par le jury, arrêtée par le ministre chargé de l'équipement et valable pour la seule année du concours ;

    2° Après inscription au tableau d'avancement, les techniciens supérieurs appartenant au moins au 9e échelon de leur grade ou qui, ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel en vue de la nomination directe au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, ont obtenu une note au moins égale à la moyenne générale fixée pour satisfaire aux épreuves, mais ne figurent pas sur le tableau de classement de l'année considérée.

    Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des promotions.

    Les techniciens supérieurs nommés au grade de techniciens supérieurs principaux sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

    ECHELON

    atteint dans le grade de technicien supérieur
    ECHELON

    de nomination dans le grade de technicien supérieur principal
    ANCIENNETE D'ECHELON dans la limite de la durée de l'échelon
    13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
    12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
    11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
    10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
    9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
    8e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
    7e échelon 3e échelon Sans ancienneté
    6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
    5e échelon :
    - après 6 mois 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois
    Article 14 (abrogé au 1 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être promus au grade de techniciens supérieurs en chef, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs principaux ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de sept années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement, dont deux années en qualité de chef de section.

    Les techniciens supérieurs principaux nommés au grade de techniciens supérieurs en chef sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

    ECHELON

    atteint dans le grade de technicien supérieur principal

    ECHELON

    de nomination dans le grade de techniciens supérieur en chef

    ANCIENNETE D'ECHELON

    dans la limite de la durée de l'échelon

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    2e échelon :

     
     

    - après 1 an

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    Les dispositions de l'article 14 ci-dessus prennent effet au 1er janvier 1997.

Par le premier ministre :

Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'équipement et du logement, Alain CHALANDON.

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, Jacques CHIRAC.