Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.




Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.
Version consolidée au 19 février 2019
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre des transports.

Vu le décret n° 53-818 du 5 septembre 1953 sur l'organisation du groupement et du transport des élèves des écoles primaires et ses textes d'application :

Vu la loi sur l'organisation agricole n° 60-791 du 2 avril 1960 :

Vu le décret n° 61-189 du 20 février 1961 relatif au transport des élèves des enseignements généraux, professionnels et terminaux :

Vu l'arrêté du 23 février 1962 fixant les conditions de financement des services de groupement et de transport d'élèves des établissements d'enseignement élémentaire :

Vu le décret n° 62-375 du 2 avril 1962 relatif au transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux et professionnels :

Vu le décret n° 64-875 du 20 août 1964 relatif au transport des élèves des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés reconnus ;

Vu le décret n° 65-1063 du 7 décembre 1965 portant organisation des services spéciaux de transport public routier réservés aux écoliers.

  • Titre 1er : Du droit à la participation de l'Etat aux dépenses de transports scolaires.

    - Peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances annuelles, d'une participation de l'Etat aux frais de transport engagés pour assurer la fréquentation scolaire de leurs enfants :

    Les familles dont le domicile est établi dans une commune située en dehors des agglomérations urbaines figurant sur la liste établie par l'I.N.S.E.E. à la suite du recensement général le plus récent et se trouve à une distance supérieure à trois kilomètres de l'un des établissements définis à l'article 2 ci-dessus ;

    Les familles qui sont domiciliées dans les autres communes, à une distance supérieure à cinq kilomètres des mêmes établissements.

    La participation de l'Etat est exclue pour les familles dont les enfants ont droit au bénéfice des tarifs spéciaux prévus par la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 tendant à instituer diverses mesures de compensation à l'augmentation des tarifs des transports parisiens.

    Les conditions de distance du domicile à l'établissement fréquenté ne sont pas opposables aux mineurs inadaptés justiciables d'un enseignement de perfectionnement ou d'une éducation spécialisée.

    NOTA :

    Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

    Ouvrent la possibilité d'une participation de l'Etat aux dépenses de transport engagées pour assurer leur fréquentation :

    Les établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale dispensant un enseignement de premier degré (à l'exclusion de l'enseignement maternel) ou de second degré ;

    Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics relevant du ministère de l'agriculture ou du ministère de l'éducation nationale (à l'exclusion de ceux dispensant un enseignement supérieur) ;

    Les établissements d'enseignement public réservés aux mineurs inadaptés relevant du ministère de l'éducation nationale (dispensant un enseignement du niveau du premier ou du second degré ou un enseignement de perfectionnement) ;

    Les établissements d'enseignement privé placés aux termes des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sous le régime du contrat d'association ou du contrat simple (à l'exclusion des établissements d'enseignement pré-scolaire).

    Pour les établissements du niveau du second degré, placés sous contrat simple, cette possibilité n'est ouverte qu'à titre précaire, en attendant la conclusion d'un contrat d'association.

    Les établissements d'enseignement privé, reconnus aux termes du décret n° 63-432 du 30 avril 1963 dispensant un enseignement agricole dépendant du ministère de l'agriculture (à l'exclusion de ceux dispensant un enseignement supérieur) ;

    Les établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat au titre des dispositions de l'article 73 du code de l'enseignement technique et les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1919 (à l'exclusion de ceux dispensant un enseignement supérieur).

    Les cours professionnels dont la fréquentation est obligatoire aux termes de l'article 90 du code de l'enseignement technique, organisés soit par les collectivités locales, soit par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit par des organismes professionnels ou des associations privées qui ont passé avec l'Etat une convention de coopération pour l'organisation de la formation professionnelle.

    Sont exclus du bénéfice de la participation de l'Etat les élèves soumis au régime de la sécurité sociale des étudiants.

    -La participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus peut-être accordée :

    Soit aux familles pour les dépenses de transport engagées à titre individuel par les élèves :

    Dans ce cas, la distance prise en considération pour la détermination de cette participation ne peut en aucun cas être supérieure à la distance séparant effectivement le domicile du bénéficiaire de l'établissement d'enseignement public le plus proche dispensant le niveau de l'enseignement choisi.

    Soit aux organisateurs pour les dépenses d'exploitation des services de transport réservés aux élèves définis dans le titre II ci-dessous.

    Toutefois, pour les départements de la région Ile-de-France, la participation de l'Etat peut être versée au département, selon des modalités définies par convention entre le préfet et le président du conseil départemental du département concerné. Dans ce cas, le département est chargé de mettre en oeuvre les dispositions du présent article.

  • Titre II : De l'agrément des services de transport réservés aux élèves.

    - Pour bénéficier de la participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus les services de transport réservés aux élèves dans le cadre des dispositions du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 (modifié) et du décret n° 65-1063 du 7 décembre 1965 doivent être inscrits à un plan départemental des transports scolaires et faire l'objet d'un agrément ministériel.

    Les frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves peuvent être subventionnés sur les crédits inscrits au budget d'équipement conformément aux conditions et au barème établis par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.

    NOTA :

    Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France.

    - Ce plan départemental des transports scolaires est établi pour desservir, dans la limite de leur zone de recrutement, les établissements inscrits à la carte scolaire élaborée pour chaque ordre d'enseignement. Il doit tenir compte de la priorité à accorder aux élèves recevant l'enseignement obligatoire : il peut être revisé chaque année, compte tenu des établissements mis en service.

    Ce plan départemental des transports est établi par le préfet, après avis de la commission départementale d'équipement.

    NOTA :

    Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

    - Les services inscrits à ce plan départemental des transports scolaires doivent faire l'objet d'un agrément individuel du ministre de l'éducation nationale. Cependant, l'agrément des services nécessaires à la seule desserte d'établissements relevant du ministère de l'agriculture est de sa compétence.

    L'agrément est donné en considération des impératifs pédagogiques concernant l'organisation de l'enseignement et la carte scolaire définie à l'article 5 ci-dessus et des conditions d'ordre financier, notamment les prix pratiqués et la rentabilité du service.

    NOTA : Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

    - Chacun des ministres intéressés peut déléguer aux préfets des départements, en totalité ou en partie, le pouvoir d'agrément défini à l'article 6 ci-dessus.

    NOTA :

    Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

  • Titre III : Conditions de financement.

    - Les dépenses d'exploitation des services de transport réservés aux élèves sont à la charge des organisateurs.

    NOTA :

    Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

    - Le taux de la participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 65 p. 100 au maximum des dépenses de fonctionnement du service.

    NOTA :

    Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

    - En cas de fermeture ou de regroupement des classes élémentaires d'une école publique, le taux de participation de l'Etat peut à titre exceptionnel, être majoré par décision du ministre de l'éducation nationale.

    NOTA :

    Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

    - Les départements, les autres collectivités locales, toute personne physique ou morale intéressée peuvent concourir au financement des dépenses de transports scolaires.

    NOTA :

    Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

    - Toutes dispositions contraires à celles du présent texte sont abrogées, et notamment les décrets n° 61-189 du 20 février 1961, n° 62-375 du 2 avril 1962 et n° 64-875 du 20 août 1964.

    NOTA :

    Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

Article 13

Le ministre de l'intérieur, de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat à l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'éducation nationale,

EDGAR FAURE.

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie ert des finances,

FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre de l'agriculture,

ROBERT BOULIN.

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT.

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur,

ANDRE BORD.

Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale,

JACQUES TRORIAL.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

JACQUES CHIRAC.

NOTA :

NOTA : Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France