Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968




Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968
Version consolidée au 22 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 8 février 1968 ;
Vu le décret n° 59-768 du 26 juin 1959 modifié par décret n° 67-306 du 30 mars 1967, tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur, et les décrets n° 60-1321 du 7 décembre 1960, n° 64-221 du 11 mars 1964, n° 66-259 du 21 juillet 1966 étendant aux départements de la Corse, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, de la Gironde et des Landes les dispositions du décret du 26 juin 1959 ;
Vu le décret n° 66-327 du 26 mai 1966 portant transfert d'attribution au Premier ministre en matière de camping ;
Vu le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 portant réorganisation des commissions administratives fonctionnant dans le cadre du département ;
Vu le décret n° 58-1463 du 31 décembre 11958 modifié relatif aux plans d'urbanisme ;
Vu le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L. 20 du code de la santé publique modifié par l'article 7 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et modifiant le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ;
Vu les articles 96, 97 et 107 du code municipal ;
Vu les articles 1er et 2 du code de la santé publique,

Décrète :

Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Ne peuvent être classés dans les catégories 4, 3 et 2 étoiles les terrains de camping dont l'exploitant autorise la publicité commerciale sonore dans l'enceinte du camp.

Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement apposé à l'entrée des terrains aménagés de camping et caravanage.

Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Les terrains aménagés de camping et caravanage exclusivement réservés aux membres d'associations spécialisées agréées par le ministre de la jeunesse et des sports pourront faire l'objet d'un agrément conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du tourisme dans le cadre d'une réglementation particulière établie à cet effet par un arrêté ultérieur pris conjointement par ces deux ministres.

Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 18

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales, le ministre de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1968.

GEORGES POMPIDOU.
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles,
ANDRE MALRAUX.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS JOXE.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'équipement et du logement,
FRANçOIS ORTOLI.
Le ministre de l'agriculture,
EDGAR FAURE.
Le ministre des affaires sociale,
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRANçOIS MISSOFFE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme,
PIERRE DUMAS.