Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises




Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer et du ministre des affaires économiques et financières,

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer et les textes modificatifs ultérieurs ;

Vu le décret n° 52-1356 du 19 décembre 1952 relatif au contrôle financier dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun ;

Vu le décret du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire ;

Vu le décret n° 51-844 du 5 juillet 1951 relatif à la défense du groupe de territoires français de l'océan Indien ;

Vu le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises,

Article 1 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, nommé par décret délibéré en conseil des ministres, est le dépositaire des pouvoirs de la République dans le territoire.

Il y représente seul le Gouvernement devant lequel il est responsable de ses actes et dont il reçoit les instructions par l'intermédiaire du ministre chargé de l'outre-mer.

Il promulgue les lois et décrets applicables au territoire ; il est chargé de leur exécution ainsi que de l'exécution des décisions du Gouvernement.

Il exerce les attributions déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.

Il est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance des fonctions.

Il peut déléguer sa signature.

L'administrateur supérieur peut également déléguer à un ou plusieurs chefs de circonscription administrative l'exercice d'une partie de ses pouvoirs.

Article 2 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

L'administrateur supérieur dirige l'action des services de l'Etat dans le territoire, conformément aux lois et règlements.

Il détermine les circonscriptions administratives du territoire.

Dans le cadre des lois, décrets, règlements et des instructions qu'il a reçues du Gouvernement, il communique avec les représentants de la République dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les pays étrangers, de même qu'il communique avec les autorités de ces derniers.

Il négocie avec ces mêmes autorités ou représentants toutes conventions, notamment à caractère commercial, dans la limite des instructions gouvernementales, et les conclut sous réserve de l'approbation par le Gouvernement.

Il assure le maintien de l'ordre public et la sûreté des personnes et des biens. Il veille à la bonne administration de la justice.

Article 3 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

L'administrateur supérieur est chargé de veiller sur les intérêts généraux du territoire. Il est le chef de l'administration du territoire [*attributions*].

Il organise les services territoriaux dont il est le chef hiérarchique, il prend les mesures propres à assurer le développement des circonscriptions administratives.

Article 4 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

L'administrateur supérieur représente l'État et le territoire en justice dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, en cas de litige entre l'État et le territoire, ce dernier sera représenté par le président du conseil consultatif ou par un membre de ce conseil ou toute autre personne spécialement désignée à cet effet.

Article 5 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

L'administrateur supérieur est responsable de la défense du territoire [*attributions*].

Au point de vue défense extérieure, les terres australes font partie du groupe de territoires français de l'océan Indien dont la défense est assurée dans les conditions définies par le décret n° 51-844 du 5 juillet 1951.

Elles relèvent du point de vue militaire du commandant supérieur des forces armées de Madagascar et dépendances.

Article 6 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises se réunit à Paris dans les conditions définies par la loi du 6 août 1955, à l'initiative de l'administrateur supérieur, qu'il a mission d'assister.

L'administrateur supérieur ou son représentant a entrée aux séances du conseil consultatif et il participe à ses travaux.

Article 7 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Les chefs de circonscriptions administratives sont désignés par l'administrateur supérieur parmi les fonctionnaires de l'État mis à sa disposition. L'administrateur supérieur détermine leurs attributions.

Article 8 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Les installations des établissements administratifs existant dans les Terres australes et antarctiques françaises et le matériel en service dans ces établissements sont attribués au territoire, qui les prend en compte.

Article 9 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des droits, impôts, taxes et contributions de toute nature, autres que les droits de douane perçus au profit du budget local du territoire des terres australes et antarctiques françaises, sont établis par arrêtés de l'administrateur supérieur.

Ces arrêtés ne peuvent entrer en vigueur que s'ils ont été approuvés par le ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, ils sont définitifs et peuvent être publiés si le ministre de la France d'outre-mer n'a pas prononcé leur annulation dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur réception au département.

Article 10 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

L'administrateur supérieur fixe par arrêté la réglementation et la tarification douanières des Terres australes et antarctiques françaises.

La mise en vigueur de ces arrêtés s'effectuera par application de la procédure prévue pour les délibérations des assemblées territoriales par l'article 3, alinéa 1er, du décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier du territoire d'outre-mer.

Article 11 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Toutes les marchandises importées ou exportées par les Terres australes et antarctiques françaises, transitant par Madagascar sont admises en entrepôt dans les ports de ce territoire.

Article 12 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Des arrêtés de l'administrateur supérieur pris en conseil consultatif détermineront les détails d'application du présent décret.

Article 13 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Les lois et règlements relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises sont publiés au Journal officiel du territoire et font l'objet d'un affichage au bureau du chef-lieu de chacune des circonscriptions administratives du territoire.

Article 14 (abrogé au 14 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de la France d'outre-mer et le ministre des affaires économiques et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.

GUY MOLLET. Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de la France d'outre-mer,

GASTON DEFFERRE

Le ministre des affaires économiques et financières,

PAUL RAMADIER

Le secrétaire d'État au budget,

JEAN FILIPPI