Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal




Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Version consolidée au 23 février 2010

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du commerce, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la reconstruction et du logement, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat,

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et notamment son article 7 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Article 48

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de la reconstruction et du logement, le secrétaire d'Etat au commerce, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

JOSEPH LANIEL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PAUL RIBEYRE.

Le ministre de l'intérieur,

LEON MARTINAUD-DEPLAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

EDGAR FAURE.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

JEAN-MARIE LOUVEL.

Le ministre de la reconstruction et du logement,

MAURICE LEMAIRE.

Le secrétaire d'Etat au commerce,

RAYMOND BOISDE.

Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

BERNARD LAFAY.

Le secrétaire d'Etat au budget,

HENRI ULVER.