Arrêté du 4 décembre 1992 portant application de l'article 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 et relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées




Arrêté du 4 décembre 1992 portant application de l'article 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 et relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées

NOR: TEFT9205508A
Version consolidée au 15 décembre 2017

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail ;

Vu les articles 20 et 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

  • Titre 1er : Formation des personnels.

    La formation des personnels prévue à l'article 20 du décret susvisé doit être principalement pratique et leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues, notamment par les dispositions des articles 17 et 24 de ce même décret. Elle s'effectue sans préjudice des autres dispositions du code du travail.

    La durée et le contenu des programmes de cette formation sont fonction de l'importance des moyens appelés à être mis en oeuvre et définis par les tableaux ci-après :

    TABLEAU 1

    Durée de la formation suivant la taille des embranchés et les fonctions occupées par les personnels

    Fonction type d'embranché

    Accrocheur

    Chef de manoeuvre

    Conducteur d'engin moteur ferroviaire

    Petit embranché (1)/2 jours (4)/Sans objet/Sans objet

    Embranché moyen (2)/2 jours (4)/4 jours/4 jours

    Gros embranché (3)/2 jours (4)/5 jours/5 jours

    (1) Un petit embranché est un établissement qui ne dispose pas de son propre engin moteur ferroviaire.

    (2) Un embranché moyen est un établissement qui dispose d'un seul engin moteur ferroviaire.

    (3) Un gros embranché est un établissement qui dispose d'au moins deux engins moteurs ferroviaires fonctionnant simultanément.

    (4) Le personnel appelé à occuper la fonction de pilote doit avoir préalablement reçu une formation au moins équivalente à celle d'un accrocheur.

    TABLEAU 2

    Composition des programmes de formation suivant la taille des embranchés et les fonctions occupées par les personnels

    Fonction Type d'embranché

    Accrocheur

    Chef de manoeuvre

    Conducteur d'engin moteur ferroviaire

    Petit embranché P1

    Embranché moyen P1/P1 + P2/P1 + P2 + P3

    Gros embranché P1/P1 + P2 + L/P1 + P2 + P3 + L

    P 1 = Référentiel spécifique à la fonction d'accrocheur.

    P 2 = Référentiel spécifique à la fonction de chef de manoeuvre.

    P 3 = Référentiel spécifique à la fonction de conducteur d'engin moteur ferroviaire.

    L = Formation propre à l'embranché, tenant compte des conditions locales (règles, consignes, configuration des lieux, matériel, organisation particulière, etc.).

    Le contenu de chacun des référentiels est défini en annexe au présent arrêté.

    • Modifié par Arrêté 1998-07-21 art. 1 JORF 13 août 1998

    L'actualisation des connaissances, prévue à l'article 20 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992, doit être assurée tous les trois ans chez les moyens et grands embranchés et tous les quatre ans chez les petits embranchés.

    La durée et le contenu des programmes de formation dans le cadre de l'actualisation des connaissances sont fonction de la taille des embranchés et des fonctions occupées par les personnels. Ils sont définis par le tableau ci-après :

    FONCTION Type d'embranché : Petit embranché

    ACCROCHEUR : 1 jour

    CHEF de manoeuvre : Sans objet

    CONDUCTEUR d'engin moteur ferroviaire : Sans objet

    FONCTION Type d'embranché : Moyen embranché

    ACCROCHEUR : 1 jour

    CHEF de manoeuvre : 2 jours

    CONDUCTEUR d'engin moteur ferroviaire : 2 jours

    FONCTION Type d'embranché : Gros embranché

    ACCROCHEUR : 1 jour

    CHEF de manoeuvre : 2 jours

    CONDUCTEUR d'engin moteur ferroviaire : 2 jours

    L'actualisation des connaissances du personnel embranché ou affecté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité devra être achevée au plus tard trois ans après cette date chez les moyens et grands embranchés et quatre ans chez les petits embranchés.

  • Titre 2 : Modalités du contrôle de capacité et indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.

    Le contrôle de capacité est effectué à l'issue du stage par le formateur qui délivre une attestation si le candidat est jugé apte à remplir les tâches qui lui sont dévolues par le décret n° 92-352 du 1er avril 1992.

    • Modifié par Arrêté 1998-07-21 art. 2 JORF 13 août 1998

    L'attestation délivrée par le formateur à la suite du contrôle de capacité doit comporter les indications suivantes :

    - nom et prénom de la personne ayant satisfait au contrôle de capacité ;

    - raison sociale et adresse de l'entreprise employant cette personne ;

    - date de réussite au contrôle de capacité ;

    - nom, prénom et adresse du formateur ;

    - lorsque le formateur appartient à un organisme : dénomination et adresse de son siège social ;

    - engagement du formateur d'avoir dispensé une formation conforme aux programmes annexés au présent arrêté.

Article 15

Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi en agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Référentiel P 1 - Compétences et savoir-faire de l'accrocheur.
      SAVOIR-FAIRE

      Acquérir la connaissance des véhicules et des matériels nécessaires aux manoeuvres et au calage.

      CONTENU

      Reconnaissance des matériels :

      - sabot d'enrayage ;

      - crochet cale ;

      - cale antidérive ;

      - taquet dérailleur ;

      - anspect ;

      - perche ;

      - aiguillage.

      Reconnaissance des véhicules :

      - à attelage manuel ;

      - à attelage automatique.

      Les positions des freins :

      - frein sur plate-forme ;

      - frein latéral ;

      - frein à levier.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter d'utiliser des matériaux non appropriés pour les opérations de calage et pour les manoeuvres des wagons.

      SAVOIR-FAIRE

      Pouvoir connaître sans erreur les signaux optiques ou acoustiques.

      CONTENU

      Reconnaissance des signaux :

      Signaux optiques :

      - jour ;

      - nuit.

      Signaux acoustiques.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter les accidents par mauvaise interprétation des signaux, notamment par :

      - mauvaise position par rapport aux véhicules en mouvement ;

      - mauvaise signalisation ordonnant un mouvement non prévu.

      SAVOIR-FAIRE

      Acquérir la technique gestuelle concernant les attelages, dételages des véhicules à l'arrêt.

      CONTENU

      Technique d'attelage des véhicules :

      - position de l'accrocheur ;

      - passage sous tampons ;

      - sortie du côté de l'entrée ;

      - véhicule à l'arrêt ;

      - tampons au contact.

      Technique de dételage :

      Manoeuvres préliminaires :

      - véhicule à l'arrêt ;

      - fermer les robinets d'air ;

      - désaccoupler et mettre l'attelage en position de repos sur les supports prévus à cet effet ;

      - interdiction de s'appuyer sur un tender d'attelage.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter :

      - l'écrasement entre tampons ;

      - l'écrasement des membres sous les roues des véhicules ;

      - les lombalgies ou blessures diverses lors des manoeuvres d'attelage.

      SAVOIR-FAIRE

      Acquérir la technique gestuelle d'immobilisation de véhicules en toute sécurité.

      CONTENU

      Freinage des véhicules :

      - frein sur plate-forme ;

      - frein latéral ;

      - frein à levier.

      Utilisation des matériels d'immobilisation :

      - cale anti-dérive.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter :

      - la mise en mouvement intempestive des véhicules ;

      - les chutes de hauteur ;

      - les lombalgies ou blessures diverses lors des manoeuvres.

      SAVOIR-FAIRE

      Acquérir la technique gestuelle aux manoeuvres des organes mobiles.

      CONTENU

      Manoeuvres des organes mobiles :

      - étude des gestes et postures appropriés ;

      - utilisation des matériels adaptés ;

      - portes : ouverture et fermeture ;

      - volets ;

      - haussette ;

      - ranchers.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter :

      - les chutes avec dénivellation ;

      - les pincements et écrasements de membres ;

      - les lombalgies.

      SAVOIR-FAIRE

      Savoir déplacer et immobiliser un véhicule en toute sécurité.

      CONTENU

      Déplacement des véhicules :

      - à bras d'homme.

      Technique de poussée utilisation des outils appropriés.

      Arrêt.

      Utilisation du sabot d'enrayage et du crochet-cale.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter les lombalgies.

      Eviter les mouvements incontrôlés.

      SAVOIR-FAIRE

      Savoir monter et descendre des véhicules à l'arrêt en toute sécurité.

      CONTENU

      Accès aux véhicules :

      Monter ou descendre des véhicules :

      - utilisation des marchepieds ;

      - règles des 3 points d'appui ;

      - utilisation des passerelles.

      Accès aux parties hautes des véhicules :

      - wagon-citerne ;

      - tombereau.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter les chutes avec dénivellation.

      Eviter les chutes avec dénivellation et les risques d'électrocution.

      SAVOIR-FAIRE

      Sensibilisation au port des protections individuelles.

      CONTENU

      Equipement individuel de protection :

      - chaussures ;

      - gants ;

      - casque.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter les blessures :

      - aux pieds ;

      - aux mains ;

      - à la tête.

    • Référentiel P 2 - Compétences requises et savoir-faire du chef de manoeuvre.
      SAVOIR-FAIRE

      Savoir préparer toutes manoeuvres de rames ou de véhicules.

      CONTENU

      Organisation des manoeuvres :

      - connaissance de la tâche ;

      - constitution de l'équipe de manoeuvre ;

      - prescription des matériels nécessaires à la tâche ;

      - vérification des matériels :

      - fixes ;

      - mobiles.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter de faire reculer des véhicules sur des voies en mauvais état et d'utiliser des matériels détériorés.

      SAVOIR-FAIRE

      Savoir faire exécuter tous travaux en toute sécurité pour le personnel utilisant les matériels.

      CONTENU

      - les directives de manoeuvre (confection et coupure de rames, etc.) ;

      - thèmes de manoeuvre ;

      - franchissement de routes ;

      - points singuliers (gabarit, quais, courbes, etc.) ;

      - l'attribution des tâches (surveillance des abords) ;

      - la connaissance des signaux ;

      - l'accompagnement des manoeuvres ;

      - la circulation des véhicules et du personnel ;

      - l'arrêt des véhicules en mouvement ;

      - contrôle d'exécution de la tâche.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter :

      - les risques présentés par la mise en mouvement des véhicules ;

      - de créer un obstacle ;

      - de tamponner un véhicule à l'arrêt.

      SAVOIR-FAIRE

      Savoir manoeuvrer les appareils de voies.

      CONTENU

      Manoeuvre des appareils de voies :

      - les aiguilles à levier :

      - se mettre en place ;

      - manoeuvrer le levier ;

      - vérifier la partie de l'aiguille.

      - les taquets d'enrayage :

      - emplacement des taquets ;

      - utilisation du crochet-cale ;

      - position de l'opérateur.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter :

      - les lombalgies d'effort ;

      - les déraillements.

      Assurer la protection de partie de voies.

      SAVOIR-FAIRE

      Conduite à tenir en présence d'un véhicule déraillé.

      CONTENU

      Information du service compétent :

      - service entretien et dépannage ;

      - S.N.C.F.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter :

      - toute intervention de fortune ;

      - la remise en mouvement d'un véhicule accidenté et non inspecté.

      SAVOIR-FAIRE

      Acquérir la technique gestuelle du dételage des véhicules en mouvement.

      CONTENU

      Attelage et dételage.

      Technique de dételage à la perche :

      - vitesse maxi : 3 km/h ;

      - utilisation de la perche ;

      - restriction d'utilisation.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter :

      - les chutes de plain-pied ;

      - les heurts avec des obstacles fixes ou mobiles.

      SAVOIR-FAIRE

      Acquérir la maîtrise des mouvements des véhicules se déplaçant par inertie sur des voies.

      CONTENU

      Manoeuvres spéciales :

      - manoeuvres au lancer ;

      - zones aménagées ;

      - débranchement en bosse.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter :

      - les accidents provoqués par des véhicules en mouvement ;

      - les chocs avec des véhicules à l'arrêt sur les voies ;

      - savoir arrêter un wagon en mouvement en toute sécurité.

      SAVOIR-FAIRE

      Savoir effectuer les manoeuvres de radio-guidage du locotracteur en toute sécurité pour le personnel et le matériel.

      CONTENU

      Radio-guidage.

      Radio-commande.

      SAVOIR-FAIRE

      Connaissance des dispositions particulières propres au site où sont effectuées les manoeuvres.

      CONTENU

      Dispositions particulières prévues au cahier d'exploitation de l'embranché.

      Pour mémoire fourni par les soins de l'embranché.

      SAVOIR-FAIRE

      Acquérir la technique gestuelle pour les attelages spéciaux.

      CONTENU

      Attelages spéciaux.

      Attelages automatiques :

      - interdiction de toucher aux mâchoires avec les mains ou les pieds au moment de l'accrochage ;

      - orientation des têtes au moyen du dispositif prévu à cet effet.

      Dételage automatique :

      - position de l'accrocheur dans l'entrevoie ;

      - interdiction de pénétrer entre les véhicules.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter :

      - les blessures aux membres par coincement ou écrasement.

    • Référentiel P 3 - Compétences et savoir-faire du conducteur d'engin.
      SAVOIR-FAIRE

      Savoir conduire en respectant les règles de sécurité et les consignes particulières de l'embranché.

      CONTENU

      Connaissance des matériels :

      - technologie élémentaire ;

      - description du poste de conduite ;

      - repérage des commandes ;

      - vérification avant le départ ;

      - les contrôles en marche ;

      - les mises au garage.

      Les prescriptions de conduite :

      - surveillance de la voie et des abords ;

      - surveillance de la vitesse ;

      - obstacles ;

      - courbes ;

      - abandon momentané du poste de conduite ;

      - les communications ;

      - le radio-téléphone.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter les collisions avec :

      - piétons ;

      - véhicules et engins ;

      - obstacles imprévus.

      Eviter les déraillements.

      SAVOIR-FAIRE

      Assurer le bon fonctionnement du matériel.

      CONTENU

      Le radio-guidage :

      - connaissance du matériel (pour mémoire traité chef de manoeuvre) ;

      - entretien de base et de contrôle ;

      - petites interventions de dépannage.

      OBJECTIFS DE PRÉVENTION

      Eviter les incidents.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail,

F. BRUN

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des exploitations, de la politique sociale

et de l'emploi :

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT