Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix de l'hôtellerie de plein air




Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix de l'hôtellerie de plein air

NOR: ECOC8710027A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix ;

Vu l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1985 portant classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, notamment son article 9 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Les exploitants des établissements hôteliers de plein air :

campings, caravaneiges, parcs résidentiels de loisirs, doivent afficher, à l'entrée de chaque établissement et au lieu de réception de la clientèle, les prix toutes taxes comprises et service compris des prestations de services offertes, ainsi que le texte du règlement intérieur.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

L'affichage doit être effectué de manière visible et lisible par la clientèle.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

EDOUARD BALLADUR.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence,

JEAN ARTHUIS.