Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)
Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)
NOR: ASEX8798339A
Version consolidée au 28 juin 2017
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 19 ;
Vu l'avis du Comité médical supérieur,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie sont étendues aux fonctionnaires territoriaux.
Article 2
Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataire :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J--F- GIRARD