Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages.




Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages.

NOR: DEVO0762853D
Version consolidée au 25 juillet 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-10 ;

Vu l'arrêt C-266/99 de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 août 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par dérogation aux II et III de l' article R. 114- 8 du code rural, afin d' assurer l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 susvisé, sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d' actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d' alimentation des prises d' eau suivantes :

- dans le département des Côtes- d' Armor, prises d' eau du barrage de l' Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint- Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l' Ic à Binic et de l' Urne à Trégueux ;

- dans le département du Finistère, prises d' eau de l' AberVrac' h à Kernilis et de l' Horn à Plouénan ;

- dans le département d' Ille- et- Vilaine, prise d' eau des Echelles à Montours (Quincampois).

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet