Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
NOR: MLVA0758027D
Version consolidée au 23 janvier 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-2-1 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses d'assurance maladie en date du 19 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 avril 2007,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-1 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-10 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-11 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-12 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-13 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-14 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-15 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-3 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-5 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-6 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-7 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-8 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D264-9 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 En savoir plus sur cet article...
I. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile.
Ces organismes sont cependant tenus de demander un nouvel agrément dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7.
II. - Les attestations d'élection de domicile délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent dans une limite de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail,
des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand