Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.




Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

NOR: SANA0623089A
Version consolidée au 02 décembre 2016

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants,

Vu la recommandation n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 241-3-2, R. 241-16 à R. 241-21 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 janvier 2006,

La carte de stationnement pour personnes handicapées est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.

La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique est personnalisée par la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.

La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES.

      DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE CARTE DE STATIONNEMENT
      POUR PERSONNES HANDICAPÉES

      1. La carte de stationnement pour personnes handicapées est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes :

      - hauteur : 106 mm ;

      - largeur : 148 mm.

      2. La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.

      a) La partie gauche du côté recto contient :

      - le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;

      - la date de validité de la carte de stationnement ;

      - le numéro de la carte de stationnement ;

      - le nom et le cachet de la préfecture ayant délivré la carte ;

      b) La partie droite du côté recto contient :

      - la mention "carte de stationnement pour personnes handicapées", en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;

      - la mention modèle des Communautés européennes ;

      - la lettre "F", signe distinctif de la France, entourée du symbole de l'Union européenne, le cercle des douze étoiles ;

      - la lettre "F" en petit caractère et entourée d'une forme ovale ;

      c) La partie gauche du côté verso contient :

      - le nom du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou sa raison sociale, s'il s'agit d'une personne morale ;

      - le prénom du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou la domiciliation de l'organisme bénéficiaire, s'il s'agit d'une personne morale ;

      - la photo du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou le numéro minéralogique du véhicule utilisé, s'il s'agit d'une personne morale ;

      d) La partie droite du côté verso contient les mentions :

      - "Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve." ;

      - "En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle."

      3. La carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, dont notamment :

      - fond imprimé de guilloches entrelacées ;

      - inscription en encre à effet variable.

      4. L'ensemble de la carte est plastifié.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

M. Gaudin

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

L. Block

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre délégué aux anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

L. Block