Décret n°2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006.

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JORF n°32 du 7 février 2006 page 1968
texte n° 16




Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006

NOR: ECOT0514516D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/ECOT0514516D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/2006-117/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,11 % pour l'année 2006.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément