Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.




Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

NOR: CETX0508825A
Version consolidée au 18 octobre 2019

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,

Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.

Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à l'article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 3 ci-après annexé.

NOTA :

Arrêté du 24 octobre 2005 art. 6 : Les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrent en vigueur immédiatement.

Lorsqu'une même personne souscrit un même abonnement en plusieurs exemplaires, un abattement de 20 % est consenti sur chaque exemplaire délivré au-delà du premier. Lorsqu'un abonnement commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.

NOTA :

Arrêté du 24 octobre 2005 art. 6 : Les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrent en vigueur immédiatement.

L'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.

NOTA :

Arrêté du 24 octobre 2005 art. 6 : Les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrent en vigueur immédiatement.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 précité entrent en vigueur immédiatement.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Tableau n° 3 - Délivrance de documents par les tribunaux administratifs.

      1° Délivrance de documents à l'unité

      Conclusions de commissaires du Gouvernement : 5 Euros

      2° Délivrance sur abonnement

      (abonnement annuel)

      a) Décisions relevant d'un domaine donné :

      Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 30 Euros

      Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 60 Euros

      Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 100 Euros

      Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 180 Euros

      Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 250 Euros

      Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 350 Euros

      Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 500 Euros

      Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 750 Euros

      Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500 : 300 Euros

      b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :

      Sélection comportant moins de 100 décisions : 150 Euros

      Sélection comportant au moins 100 décisions : 250 Euros

      NOTA :

      Arrêté du 24 octobre 2005 art. 6 : Les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrent en vigueur immédiatement.

R. Denoix de Saint Marc

NOTA :

NOTA : Arrêté du 24 octobre 2005 art. 6 : Les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrent en vigueur immédiatement.