Décret n° 2005-960 du 9 août 2005 pris en application du dernier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites




Décret n° 2005-960 du 9 août 2005 pris en application du dernier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

NOR: MENF0501221D
Version consolidée au 21 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 77, modifié par l'article 68 de la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

Vu le décret n 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 décembre 2004,

Les dispositions de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée s'appliquent aux membres des corps des personnels enseignants désignés en annexe.

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 77 de la même loi les personnels justifiant, à la date de leur mise en position de détachement, d'au moins quinze ans de services d'enseignement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES

    Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié.

    Instituteurs : Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié.

    Professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques : Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié.

    Professeurs agrégés de l'enseignement du second degré : Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié.

    Professeurs certifiés : Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié.

    Adjoints d'enseignement : Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié.

    Professeurs d'éducation physique et sportive : Décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié.

    Professeurs d'enseignement général de collège : Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié.

    Professeurs des écoles : Décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié.

    Professeurs de lycée professionnel : Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié.

    LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES

    Adjoints d'enseignement de lycée agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau : Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié.

    Professeurs de lycée professionnel agricole : Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié.

    Professeurs certifiés de l'enseignement agricole : Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé