Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
NOR: FPPA0400099D
Version consolidée au 16 octobre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Arrêté du 12 septembre 2001 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°2001-1355 du 28 décembre 2001 - art. 2 (V)
- Modifie Arrêté du 31 décembre 2001 - art. 3 (V)
- Modifie Arrêté du 31 décembre 2001 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°2002-41 du 8 janvier 2002 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°2002-67 du 14 janvier 2002 - art. 2 (Ab)
- Modifie Décret n°2002-155 du 8 février 2002 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°2002-260 du 22 février 2002 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°2002-260 du 22 février 2002 - art. 2 (V)
- Modifie Arrêté du 26 avril 2002 - art. 4 (V)
- Modifie Arrêté du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°2002-765 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°2002-813 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°2002-813 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°2002-813 du 3 mai 2002 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 - art. 2 (M)
- Modifie Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 - art. 4 (M)
- Modifie Décret n°2002-1327 du 29 octobre 2002 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°2002-1348 du 7 novembre 2002 - art. 1 (V)
- Modifie Arrêté du 2 juillet 2003 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°2003-757 du 1 août 2003 - art. 1 (V)
Article 3 En savoir plus sur cet article...
La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau