Décret n°2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002.




Décret n°2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002.

NOR: INDI0420613D
Version consolidée au 23 avril 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,

Vu l'arrêt C-146/00 de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-4 et R. 20-31 à R. 20-44 ;

Vu le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 25 février 2004 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Annulé par Conseil d'Etat n° 269882, 269937 2006-07-10

Pour assurer l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36 et R. 20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables, dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé, à l'évaluation du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 et des contributions dues à ce titre par les opérateurs de télécommunications.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 20-39, les versements dus, le cas échéant, par les opérateurs seront effectués en une seule fois, à compter du 1er mai 2004 (1).

NOTA :

(1) Le Conseil d'Etat, par décision n° 269882, 269937, en date du 10 juillet 2006, a annulé le second alinéa de l'article 1er du présent décret.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy