Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau.




Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau.

NOR: DEVN0430025A
Version consolidée au 18 avril 2019

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-4 et R. 224-12-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 février 2003,

Le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 424-18 du code de l'environnement doit être établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 4 mars 2004 page 4341).

Il est délivré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

  • Modifié par Arrêté 2005-06-22 art. 2 JORF 23 juin 2005

Avant le 31 mars, un bilan des prélèvements réalisés à partir de chaque installation, par espèce et par jour (période allant de midi un jour à midi le lendemain) est adressé à la fédération départementale des chasseurs.

La fédération départementale des chasseurs transmet à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant le 30 novembre une synthèse informatisée des prélèvements départementaux par espèce et par décade, en séparant le domaine public maritime du reste du territoire.

L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie avant le 1er janvier un bilan annuel des prélèvements.

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

J.-M. Michel