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• Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre
  • Chapitre Ier : L'exercice sous le titre professionnel d'origine.
    Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 83 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 84 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 85 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 86 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 88 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 89 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 90 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 91 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 92 (M)
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 83 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 84 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 85 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 86 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 88 (V)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 83 (M)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 84 (M)
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 85 (V)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 86 (V)
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (M)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 88 (V)
  • Chapitre II : L'accès à la profession d'avocat.
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 89 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 90 (V)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 89 (V)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 90 (V)
  • Chapitre III : Dispositions diverses.
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 91 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 92 (M)
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 91 (M)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 92 (M)

• Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1 (V)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-2 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13 (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13-1 (V)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 14 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 14-2 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 15 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (V)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 20 (V)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 28 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 29 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 30 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 31 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 32 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 33 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 34 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 35 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 36 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 37 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 38 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 39 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 40 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 41 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 41 bis (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 49 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 51 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 77 (Ab)

• Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22 (V)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-1 (V)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-2 (V)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 23 (V)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 24 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 25 (V)

• Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 (V)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 67 (V)

• Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-2 (Ab)
  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3 (Ab)
  • Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3-1 (Ab)
  • Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3-2 (Ab)
  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-5 (Ab)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-6 (Ab)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-7 (Ab)
  • Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-8 (Ab)

• Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 4 (V)
  Article 43

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 5-1 (V)
  Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1 (T)
  Article 45

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V)

• Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires
  Article 46

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 1 (V)
  Article 47

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (V)
  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-4 (Ab)
  Article 48

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 3 (V)
  Article 49

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 5 (V)
  Article 50

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6 (V)
  Article 51

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-1 (V)
  Article 52

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-2 (V)
  • Crée Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-3 (V)
  Article 53

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L812-2-2 (M)
  • Modifie Code de commerce. - art. L813-1 (M)
  • Abroge Code de commerce. - art. L813-2 (Ab)
  • Modifie Code de commerce. - art. L950-1 (M)
  Article 54

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 157 (V)
  Article 55

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 160 (V)
  Article 56

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 162 (V)

• Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques
  Article 57

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce. - art. L321-17 (V)
  Article 58

  A modifié les dispositions suivantes :

• Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires
    • Section 1 : Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
      Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (V)
      Article 60

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 40 (Ab)
      Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 51 (V)
    • Section 2 : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales.
      Article 62

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L147 B (P)
      Article 63

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Livre des procédures fiscales - art. L151 A (V)
      • Crée Livre des procédures fiscales - art. L151-1 (T)
  • Chapitre II : Dispositions diverses
    Article 64

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 2 (V)
    Article 65

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V)

• Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
  Article 66

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (V)
  Article 67

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L422-11 (V)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L422-12 (V)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L422-13 (V)

• Titre XI : Dispositions diverses
  Article 68

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1259 du 19 décembre 1958 - art. 1 (V)
  Article 69

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 70

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
  • Crée Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-5 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-6 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L564-3 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)
  Article 71

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 72

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-1 (V)
  Article 73

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (M)
  Article 74

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 41 (VT)

• Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Article 75 En savoir plus sur cet article...

  I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

  II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

  1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

  2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

  Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.

  III. - Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

  Article 76

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)

• Titre XIII : Dispositions transitoires
  Article 77

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (M)
  Article 78

  Les dispositions des titres III, V et VI s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.

  Article 79 En savoir plus sur cet article...

  Les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  Article 80 En savoir plus sur cet article...

  Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

  Article 81

  Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée

aux affaires européennes,

Noëlle Lenoir