Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites




Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

NOR: FPPA0300178D
Version consolidée au 26 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué aux libertés locales,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 bis ;

Vu le code de sécurité sociale, notamment son article L. 381-4 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 331-3 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,

Les paramètres nécessaires à l'application de l'article 3 du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites susvisée sont ainsi définis :

1° Le taux de progression annuelle du traitement indiciaire de l'intéressé utilisé pour le calcul de ses cotisations est de 1,6 %.

2° La durée des services et bonifications admissibles en liquidation nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable est de cent soixante-sept trimestres.

3° Le taux du coefficient de minoration applicable est de 1,25 % par trimestre.

4° Le coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux et conjugaux est égal à 10 %.

5° Le taux d'actualisation applicable est égal à 4 % si l'intéressé est âgé de 23 ans au plus à la date de la demande de prise en compte de périodes d'études. Ce taux est diminué de 0,05 point de pourcentage par année supplémentaire et est égal à 2,2 % si l'intéressé est âgé de 59 ans.

6° Les tables de mortalité utilisées sont les tables de génération pour les rentes viagères établies en 1993 par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le barème de la cotisation prévue par l'article 45 de la loi du 21 août 2003 précitée, calculé pour un trimestre dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, est exprimé en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel de l'intéressé hors nouvelle bonification indiciaire et hors bonification indiciaire, comme suit :

1° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance :

Age à la date de la demande

Coût

Age

Coût

Age

Coût

Age

Coût

20 ans au moins

3,1%

30

4,7%

40

6,6%

50

8,5 %

21

3,2 %

31

4,9 %

41

6,8 %

51

8,6 %

22

3,4 %

32

5,1 %

42

7,0 %

52

8,8 %

23

3,5 %

33

5,3 %

43

7,2 %

53

8,9 %

24

3,7 %

34

5,5 %

44

7,4 %

54

9,1 %

25

3,8 %

35

5,7 %

45

7,6 %

55

9,3 %

26

4,0 %

36

5,8 %

46

7,7 %

56

9,4 %

27

4,2 %

37

6,0 %

47

7,9 %

57

9,6 %

28

4,4 %

38

6,2 %

48

8,1 %

58

9,7 %

29

4,5 %

39

6,4 %

49

8,3 %

59

9,8 %

2° Pour une prise en compte dans la durée d'assurance :

Age à la date de la demande

Coût

Age

Coût

Age

Coût

Age

Coût

20 ans au moins

6,4 %

30

9,9 %

40

13,9 %

50

17,8 %

21

6,7 %

31

10,3 %

41

14,3 %

51

18,1 %

22

7,1 %

32

10,7 %

42

14,7 %

52

18,5 %

23

7,4 %

33

11,1 %

43

15,1 %

53

18,8 %

24

7,7 %

34

11,5 %

44

15,5 %

54

19,1 %

25

8,1 %

35

11,9 %

45

15,9 %

55

19,5 %

26

8,4 %

36

12,3 %

46

16,3 %

56

19,8 %

27

8,8 %

37

12,7 %

47

16,6 %

57

20,1 %

28

9,2 %

38

13,1 %

48

17,0 %

58

20,4 %

29

9,5 %

39

13,5 %

49

17,4 %

59

20,6 %

3° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation :

Age à la date de la demande

Coût

Age

Coût

Age

Coût

Age

Coût

20 ans au moins

9,5 %

30

14,7 %

40

20,6 %

50

26,3 %

21

10,0 %

31

15,3 %

41

21,2 %

51

26,8 %

22

10,5 %

32

15,8 %

42

21,8 %

52

27,4 %

23

11,0 %

33

16,4 %

43

22,4,%

53

27,9 %

24

11,5 %

34

17,0 %

44

22,9 %

54

28,4 %

25

12,0 %

35

17,6 %

45

23,5 %

55

28,8 %

26

12,5 %

36

18,2 %

46

24,1 %

56

29,3%

27

13,0 %

37

18,8 %

47

24,7 %

57

29,7 %

28

13,6 %

38

19,4 %

48

25,2 %

58

30,2 %

29

14,1 %

39

20,0 %

49

25,8 %

59

30,6 %

I.-En application du sixième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et du sixième alinéa de l'article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au premier alinéa de l'article 2, déterminé conformément aux 1°, 2° et 3° de ce même article, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache.

II.-Le montant forfaitaire prévu au I est égal à :

1° 440 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article 2 ;

2° 930 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 ;

3° 1 380 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 3° de l'article 2.

III.-Le nombre de trimestres pouvant faire l'objet de l'abattement forfaitaire prévu au I est limité à quatre. Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations par l'assuré en application de l'article L. 351-17 du code de la sécurité sociale.

IV.-Par dérogation aux cinq premiers alinéas du I de l'article 5 du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 susvisé, l'assuré bénéficiant de l'abattement forfaitaire prévu au I peut opter pour un échelonnement du versement, d'un, trois ou cinq ans quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.

Les paramètres définis à l'article 1er et le barème figurant à l'article 2 peuvent être révisés tous les cinq ans.

Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2004.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian