Arrêté du 30 septembre 2003 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.




Arrêté du 30 septembre 2003 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

NOR: MCCB0300631A
Version consolidée au 22 juillet 2019

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation,

Les opérations ou catégories d'opérations visées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé et qui ne justifient pas la présence d'une réalisation artistique sont celles qui concernent les bâtiments du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales appartenant à l'une des catégories suivantes :

- stands de tir et zones d'entraînement ;

- dépôts et centres de traitement des munitions (déminage, stockage, destruction) ;

- ateliers et garages automobiles ;

- centres de rétentions administratives et zones d'attente ;

- bâtiments de type industriel tels que hangars ;

- entrepôts et bases d'hélicoptères ;

- locaux à usage de vestiaire ;

- bâtiments qui, à raison de l'activité des services qu'ils hébergent, relèvent d'une classification au titre de l'instruction n° 1300/SGDN/SSD relative à la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy