Arrêté du 8 juillet 2003 complétant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail




Arrêté du 8 juillet 2003 complétant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail

NOR: SOCT0310970A
Version consolidée au 24 octobre 2019

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 1999/92/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives ;

Vu les articles R. 232-1-13 et R. 232-12-28 du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée risques chimiques, biologiques, ambiances physiques) du 26 avril 2001 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 30 octobre 2001,

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 novembre 1993

-Art. annexe II

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'administrateur civil hors classe,

P. Dedinger